Johana Cau
L’arrêt T-682/24 du Tribunal de l’Union européenne du 22 avril 2026 concerne une demande de remboursement de frais introduite par Red Bull GmbH et deux de ses filiales à la suite de dawn raids menés par la Commission européenne en 2023 en Autriche, puis à Bruxelles, les inspections ayant été transférées dans les locaux de la Commission en raison du volume important de documents à examiner. Red Bull a réclamé le remboursement de l’ensemble des coûts supplémentaires engendrés par ce transfert, y compris les honoraires de deux études d’avocats. La Commission a refusé de rembourser les honoraires d’avocats et Red Bull a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne. Ce dernier a rejeté le recours en considérant que les honoraires d’avocats en l’espèce ne constituaient pas des «coûts supplémentaires» au sens de la jurisprudence Nexans de 2020. Le Tribunal a posé deux conditions cumulatives cumulatifs pour qu’un «coût supplémentaire» soit remboursable: (i) son caractère excédentaire par rapport aux coûts qu’aurait supportés l’entreprise si l’inspection s’était poursuivie dans ses propres locaux, et (ii) l’existence d’un lien de causalité direct entre le coût et le changement de lieu.
Das Urteil T-682/24 des Gerichts der Europäischen Union vom 22. April 2026 betrifft einen Antrag von Red Bull GmbH und zwei ihrer Tochtergesellschaften auf Erstattung von Kosten, die im Anschluss an von der Europäischen Kommission im Jahr 2023 durchgeführte Dawn Raids in Österreich und danach in Brüssel entstanden sind. Die Durchsuchungen wurden aufgrund des erheblichen Umfangs der zu prüfenden Unterlagen in die Räumlichkeiten der Kommission verlegt. Red Bull verlangte die Erstattung sämtlicher durch diese Verlegung entstandenen Mehrkosten, einschliesslich der Honorare zweier Anwaltskanzleien. Die Kommission lehnte die Erstattung der Anwaltskosten ab, woraufhin Red Bull Klage vor dem Gericht der Europäischen Union erhob. Dieses wies die Klage mit der Begründung ab, dass Anwaltskosten im vorliegenden Fall keine «zusätzlichen Kosten» im Sinne der Nexans-Rechtsprechung aus dem Jahr 2020 darstellen. Das Gericht stellte klar, dass die Erstattungsfähigkeit der Anwaltskosten als «zusätzliche Kosten» zwei kumulative Voraussetzungen erfüllen muss: (i) zum einen muss es sich um Kosten handeln, die über diejenigen hinausgehen, die dem Unternehmen entstanden wären, wenn die Durchsuchung in seinen eigenen Räumlichkeiten fortgesetzt worden wäre; (ii) zum anderen muss zwischen diesen Kosten und dem Ortswechsel ein unmittelbarer Kausalzusammenhang bestehen.
Johana Cau,
Titulaire du brevet d’avocate, Londres.
En mars 2023, la Commission européenne (la «Commission») a mené des inspections (dawn raids) dans les locaux de Red Bull GmbH en Autriche, ainsi que deux de ses filiales, Red Bull France SASU et Red Bull Nederland BV (ensemble «Red Bull»). Ces inspections, conduites dans le cadre d’une enquête portant sur une éventuelle infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne («UE»), ont donné lieu à la collecte d’un volume important de documents copiés lors de la phase initiale sur site, ce qui a poussé la Commission à poursuivre les inspections dans les locaux de la Commission à Bruxelles au cours de la même année. Durant cette phase, Red Bull a été assistée par son étude autrichienne habituelle ainsi que par une seconde étude basée à Bruxelles, spécialement mandatée à cette fin.
|À la suite de ces inspections, Red Bull a adressé à la Commission une demande de remboursement des «coûts supplémentaires» qu’elle estimait avoir encourus du fait du transfert de l’inspection à Bruxelles. Cette demande incluait notamment les frais de déplacement et d’hébergement de ses employés, ainsi que les honoraires et frais de déplacement des deux études d’avocats mandatées.
La Commission a procédé au remboursement de la majeure partie des coûts réclamés, en particulier les frais de déplacement et d’hébergement. Elle a toutefois refusé de rembourser les honoraires des deux études d’avocats. C’est cette décision de refus partiel (la «décision attaquée») que Red Bull et ses filiales (ci-après ensemble «les requérantes») ont contestée en saisissant le Tribunal de l’UE (ci-après le «Tribunal»), dont l’arrêt rendu le 22 avril 2026 (ci-après «l’Arrêt») fait l’objet du présent examen.
Le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.
Le troisième moyen, relatif à l’interprétation de la notion de «coûts additionnels», constituait la question centrale de l’Arrêt. Les requérantes faisaient valoir que la poursuite de l’inspection à Bruxelles leur avait causé des difficultés considérables, faute de disposer d’un établissement sur place et de pouvoir y envoyer leur personnel clé pendant une longue durée, ce qui les aurait contraintes à mandater une étude d’avocats supplémentaire disposant d’un bureau local, engendrant des frais qui auraient pu être évités si l’inspection s’était poursuivie dans leurs locaux. Elles soutenaient en particulier qu’un tel maintien sur place leur aurait permis d’assurer complètement en interne le suivi de l’inspection grâce à leur personnel multilingue et juridiquement formé, organisé selon un système de rotation, de sorte qu’elles n’auraient eu besoin de recourir à des avocats que de manière ponctuelle. À titre subsidiaire, les coûts liés au mandat de la seconde étude d’avocats devaient, à tout le moins, être qualifiés de «coûts supplémentaires» puisque cette étude n’aurait pas été engagée si l’inspection s’était poursuivie dans leurs locaux.
S’appuyant sur l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020, Nexans France et Nexans c. Commission, le Tribunal a dégagé deux critères cumulatifs pour qu’un coût puisse être qualifié de «coût additionnel» remboursable:
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–le coût doit être «additionnel», c’est-à-dire excéder les coûts que l’entreprise aurait supportés si l’inspection s’était poursuivie dans ses propres locaux;
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–il doit exister un lien de causalité exclusif entre le coût réclamé et le fait que l’inspection s’est poursuivie dans les locaux de la Commission. Seuls les coûts résultant «exclusivement» du changement de lieu sont éligibles; les coûts qui auraient été engagés quel que soit le lieu de l’inspection sont exclus.
Appliquant ces critères aux honoraires d’avocats, seuls les honoraires «supplémentaires», qui n’auraient pas été encourus dans une situation d’inspection dans les locaux de l’entreprise concernée et exclusivement liés à la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission, peuvent être qualifiés de «coûts supplémentaires». Le Tribunal a donc jugé que, lorsqu’une entreprise choisit de mandater des avocats pour l’assister durant une inspection, les prestations fournies par ceux-ci sont, en principe, les mêmes quel que soit le lieu de l’inspection. Dès lors que les requérantes avaient été assistées en continu par des avocats autrichiens lors de l’inspection sur site en mars 2023, il n’existait pas de lien de causalité exclusif entre la poursuite de l’inspection à Bruxelles et les honoraires engagés pour ces mêmes avocats durant cette phase.
S’agissant plus spécifiquement des honoraires de l’étude bruxelloise, le Tribunal a relevé que les requérantes n’avaient jamais fourni le détail des factures des honoraires d’avocats que la Commission avait expressément demandé, se contentant d’affirmer qu’elles avaient droit à un remboursement intégral. Elles n’ont jamais tenté de démontrer que seuls certains honoraires d’avocats étaient remboursables et n’ont jamais réclamé le remboursement partiel de tels honoraires. Dans ces conditions, la Commission ne peut être critiquée pour avoir refusé le remboursement des frais liés à une seconde étude bruxelloise.
Le Tribunal a néanmoins précisé que la Commission n’exclut pas catégoriquement que certains honoraires d’avocats puissent constituer des «coûts additionnels». Toutefois, il appartient à l’entreprise de démontrer que les prestations juridiques spécifiques couvertes par ces honoraires n’auraient pas été fournies si l’inspection s’était poursuivie dans ses propres locaux. Le point essentiel est que les requérantes auraient dû démontrer que la prestation elle-même, et non seulement sa localisation géographique, résultait exclusivement du déplacement à Bruxelles. Démontrer simplement qu’un avocat différent a été mandaté ne saurait suffire.
Le Tribunal a rejeté le premier moyen tiré du caractère disproportionné de la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission à Bruxelles comme inopérant. Il a re|levé que les requérantes contestaient la proportionnalité de la décision de poursuivre l’inspection dans les locaux de la Commission, et non la proportionnalité de la décision de remboursement elle-même, qui constituait l’objet de la procédure.
S’agissant du deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante relative à l’obligation de motivation découlant de l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il a jugé que la Commission avait suffisamment motivé sa décision sur la demande de remboursement, faisant apparaître de façon claire, circonstanciée et non équivoque le raisonnement de la Commission.
Enfin, le Tribunal a rejeté le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, à plusieurs titres:
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–Premièrement, selon les requérantes, en adoptant une conception restrictive de son obligation de rembourser les coûts supplémentaires, la Commission aurait déterminé la nature et l’étendue des moyens de défense à choisir par l’entreprise concernée. Selon les requérantes, il n’appartient pas à la Commission de décider de ce dont une entreprise a besoin ou non pour sa défense. Or, selon le Tribunal, les requérantes n’ont pas été empêchées d’organiser librement leur défense lorsque l’inspection s’est poursuivie dans les locaux de la Commission: elles ont elles-mêmes choisi les avocats et employés à impliquer et n’ont nullement été tenues de mandater une seconde étude.
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–Deuxièmement, les requérantes ont soutenu que le «droit budgétaire de l’Union européenne» ne leur est pas applicable, de sorte que la Commission ne pouvait se référer à celui-ci pour déterminer le caractère raisonnable des frais de défense dont elles réclamaient le remboursement. Ce grief a été jugé irrecevable par le Tribunal, car il concernait en réalité des coûts autres que les honoraires d’avocats, qui avaient déjà été remboursés par la Commission dans la décision attaquée.
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–Troisièmement, les requérantes se sont plaintes d’exigences probatoires disproportionnées en ce qui concerne la détermination des coûts supplémentaires encourus. La Commission aurait notamment exigé de recevoir des attestations sur l’honneur des employés de Red Bull présents à Bruxelles lors de la poursuite de l’inspection (mais qui ne s’étaient pas rendus dans les locaux de la Commission), dans lesquelles ces personnes devaient confirmer leur participation à l’inspection. Eu égard aux conséquences pénales possibles en cas de déclarations sur l’honneur contraires à la vérité, les requérantes ont reproché à la Commission d’avoir exigé un niveau de preuve aussi élevé. Ce grief a également été jugé irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, les déclarations sous serment ayant été proposées par les requérantes elles-mêmes et étant proportionnées.
L’arrêt clarifie la portée de la notion de «coûts additionnels» et le principe de la jurisprudence Nexans en matière de remboursement de frais dans le cadre de dawn raids. Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent pour les entreprises susceptibles de faire l’objet de telles inspections.
Premièrement, les frais de voyage et d’hébergement demeurent un exemple clair de coûts remboursables lorsque l’inspection est déplacée dans les locaux de la Commission. En revanche, les honoraires d’avocats ne constitueront pas, en règle générale, des «coûts additionnels» remboursables, dès lors qu’ils auraient été engagés indépendamment du lieu de l’inspection. Le Tribunal a reconnu toutefois que certains honoraires pourraient en principe constituer des «coûts additionnels», mais il incombe à l’entreprise d’identifier et de justifier les éléments de coûts spécifiques véritablement attribuables exclusivement au changement de lieu.
Deuxièmement, cette affaire constitue un rappel utile de la charge de la preuve pesant sur les entreprises dans les litiges relatifs au recouvrement de coûts avec la Commission. L’arrêt souligne l’importance pour les entreprises confrontées à des inspections et leurs avocats de tenir dès le début de l’enquête des relevés détaillés des couts et des honoraires, en distinguant clairement les prestations liées à l’inspection en général de celles résultant exclusivement d’un éventuel déplacement à Bruxelles.