Die Seite des Instituts und der LES | La page de l’Institut et du LES

Ellen Hoang

Me Anne-Virginie La Spada, avocate chez BMG Avocats, et Me Michèle Burnier, avocate chez Pestalozzi, ont ouvert ce séminaire avec un panorama des réglementations suisse et internationale sur les allégations environnementales, ainsi que sur les marques et labels à caractère environnemental.

Sur le plan suisse, hormis l’ordonnance sur l’agriculture biologique qui définit un niveau minimal d’exigences pour l’emploi du mot «biologique» et ses dérivés, les oratrices soulignent l’absence de réglementation générale sur les marques ou labels à caractère environnemental. Le Conseil fédéral a en effet renoncé à utiliser les compétences qui lui ont été accordées dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement et la loi fédérale sur l’agriculture. Cela a pour conséquence que toute personne peut librement déposer une marque individuelle ou collective contenant des allégations environnementales.

Une allégation environnementale désigne un ou plusieurs éléments verbaux ou graphiques faisant référence à une qualité d’un produit ou d’un service sur le plan environnemental (comme «vert», «recyclable», «écologique», etc.). La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance prévoit des motifs absolus d’exclusion d’un signe déposé. Le risque de tromperie de l’art. 2 let. c LPM s’examine au regard des produits et services revendiqués, sans égard à l’usage effectif sur le marché. Ce faisant, l’IPI ne peut pas refuser une marque au motif qu’elle pourrait être utilisée en lien avec des produits ou services non conformes à l’allégation environnementale qu’elle contient. Ce n’est qu’au moment de l’usage de la marque que son caractère éventuellement trompeur pourra être examiné, no|tamment sous l’angle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Les marques de garantie et les marques collectives offrent une meilleure crédibilité, car l’art. 23 LPM exige de déposer un règlement avec la demande d’enregistrement. À cela s’ajoute que le règlement de la marque de garantie doit fixer les caractéristiques communes des produits ou des services que la marque doit garantir et prévoir un contrôle efficace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates. Malgré cela, ces deux catégories de marque présentent certaines limites. En effet, l’IPI n’est d’une part pas à même de vérifier au stade de l’enregistrement la véracité des caractéristiques environnementales garanties par la marque. D’autre part, le titulaire n’est pas tenu de réévaluer périodiquement la pertinence de son règlement pour tenir compte des avancées scientifiques et technologiques. Ainsi, une allégation environnementale qui est vraie maintenant ne le sera peut-être plus dans le futur.

Selon les oratrices, cette absence de contrôle effectif des allégations environnementales risque d’entraîner une méfiance généralisée des consommateurs à l’égard des marques contenant de telles allégations, y compris à l’égard de labels destinés à un usage collectif. Cela affecte aussi négativement les entreprises qui souhaitent mettre en avant leurs efforts pour améliorer la qualité et l’impact environnemental de leurs produits. Dans une telle situation, les oratrices s’interrogent sur les moyens à mettre en place pour susciter et conserver la confiance des consommateurs.

Une possibilité évoquée serait pour les entreprises de se conformer volontairement aux normes «ISO» de l’Organisation internationale de normalisation. Les oratrices se sont penchées tout d’abord sur la norme ISO 14020 qui établit des principes généraux applicables à toutes les déclarations environnementales. Une telle déclaration doit en particulier être véridique, exacte, impartiale et non trompeuse. Elle doit s’appuyer sur une méthodologie rationnelle et justifiable, être transparente pour le public cible (obligation de mise à disposition d’informations complémentaires) et tenir compte de toutes les phases pertinentes du cycle de vie du produit (de l’acquisition de matières premières, à la production, à la distribution, à l’utilisation et à la fin de vie du produit).

La norme ISO 14024 prévoit quant à elle des exigences spécifiques relatives aux écolabels, notamment une procédure de consultation ouverte aux parties intéressées, des critères environnementaux fixés pour une période définie, puis révisés à une fréquence prédéfinie pour tenir compte des nouvelles technologies et des nouveaux produits, une définition des compétences des vérificateurs, et une obligation d’informer sur les sources de financement. À défaut de législation suisse et de contrôle des allégations environnementales, les entreprises peuvent soumettre leurs produits et services à l’examen d’un organisme indépendant de certification des normes ISO.

Les oratrices se sont ensuite tournées vers la législation européenne. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 vient compléter la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, une directive plus générale sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Cette directive 2024/825 impose un encadrement renforcé de la communication environnementale pour prévenir l’écoblanchiment (greenwashing). Ainsi, faire des promesses sur les performances futures, sans transparence et engagement clair, ou donner des informations incomplètes sur les produits au niveau environnemental sera considéré comme déloyal. Les États membres avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer cette directive dans leur droit national.

Une proposition de directive est actuellement en discussion au sein de l’UE (Directive «green claims», 2023/0085/COD). Ce projet vise à réduire le greenwashing en garantissant que les allégations environnementales faites par les entreprises sont fiables, vérifiables, comparables et fondées sur des preuves solides, et prévoit des critères spécifiques pour la création de labels environnementaux qui seraient reconnus dans l’ensemble de l’UE.

Les oratrices ont ensuite présenté les dispositions légales applicables à l’usage effectif d’allégations environnementales sur le marché. Elles se sont tout d’abord intéressées à la LCD.

L’art. 3 al. 1 let. b LCD dispose qu’agit de façon déloyale notamment celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, ses marchandises, ses prestations, ses méthodes de vente ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Constituerait une indication inexacte, par exemple, l’apposition de la mention «sans huile de palme» sur un chocolat qui en contient effectivement, tandis que relèverait d’une indication fallacieuse l’allégation selon laquelle un produit est «à base de pommes» alors que l’ingrédient principal est en réalité un autre fruit.

L’art. 3 al. 1 let. i LCD vise quant à lui les comportements trompeurs en relation avec la qualité, les possibilités d’utilisation ou les dangers des produits. Cette disposition concerne avant tout la dissimulation d’informations essentielles.

Les oratrices ont ensuite abordé la question du fardeau de la preuve. Conformément à l’art. 13a LCD et à la règle A.5 des règles relatives à la loyauté dans la communication commerciale (règles de la Commission suisse pour la loyauté [CSL]), les annonceurs doivent être en mesure d’apporter à tout moment la preuve matérielle de l’exactitude de leurs messages publicitaires. Dans le cas de la LCD, il y a un renversement du fardeau de la preuve: le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves de ses allégations, tandis que les règles CSL prévoient que l’annonceur doit fournir d’office les éléments probants.

En 2025, est entré en vigueur l’art. 3 al. 1 let. x LCD qui prévoit un fardeau de la preuve renforcé en matière d’allégations climatiques (p.ex. «neutre en carbone»). Il dispose que les affirmations sur l’impact climatique qui ne peuvent être prouvées sur des bases objectives et vérifiables sont dé|loyales. Son champ d’application ne s’étend pas à toutes les allégations relatives à l’environnement ou à la biodiversité. Ainsi, des allégations telles que «biodégradable» tombent dans le champ de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, selon l’intervenante, et non dans celui de l’art. 3 al. 1 let. x LCD. Un mandat a été confié à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour développer les standards qui permettraient de mesurer l’impact climatique des entreprises et de leurs produits. Selon les oratrices, la proposition de l’OFEN manque cependant de précision et sera difficilement transposable à la pratique. Certaines questions devront donc probablement être tranchées et clarifiées par la jurisprudence. On notera que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié en janvier 2026 une «Aide à l’exécution relative à l’évaluation des indications climatiques au titre de la LCD», qui pourra servir de guide aux autorités et aux entreprises.

Les intervenantes ont ensuite présenté les exigences relatives aux allégations environnementales établies par la Chambre de commerce internationale (CCI). Selon le Code CCI, une allégation environnementale renvoie à toute déclaration, symbole, son ou graphique indiquant ou impliquant un aspect environnemental d’un produit, d’un composant ou d’un ingrédient de celui-ci, d’un emballage ou d’un constituant de celui-ci ou d’une activité, d’une installation ou d’une opération. Un parallèle est fait avec la Directive 2024/825, qui définit de manière large l’allégation environnementale comme toute communication, sous quelque forme que ce soit (y compris une marque), suggérant un impact positif ou réduit sur l’environnement, ou une amélioration de cet impact au fil du temps.

Le Code CCI prévoit qu’à partir du moment où l’annonceur avance explicitement ou implicitement un aspect environnemental d’un produit, d’un composant, de l’emballage ou d’une activité ou opération liée à un produit ou à un service, celui-ci doit être étayé par des preuves scientifiques fiables. Ainsi, des affirmations positives telles que «durable», «respectueux de l’environnement» ou négatives, comme «sans émission de carbone», ne peuvent pas être utilisées sans qu’un niveau de preuve très élevé soit mis à disposition. Les déclarations qui expliquent de manière précise et véridique les limites de l’allégation (qualifications) doivent être claires, visibles et situées à proximité de l’allégation principale. Dans certaines circonstances, il peut être judicieux de renvoyer le consommateur à un code QR (ou à un site web) où il pourra obtenir des informations complémentaires précises.

La directive édictée par la CSL reprend les principes du Code CCI et précise que les allégations floues ou non spécifiques sur une qualité environnementale, qui peuvent donner lieu à plusieurs interprétations doivent être évitées, à moins que les allégations ne soient applicables sans explicitation à toutes les circonstances raisonnablement prévisibles. La directive de la CSL indique également qu’aussi longtemps qu’il n’existe aucune méthode définitive généralement acceptée pour mesurer la durabilité ou garantir sa mise en œuvre, aucune allégation ne doit être formulée sur sa réalisation.

Les allégations «absolues», sans aucune nuance, sont aussi à proscrire si elles ne peuvent pas être étayées. Par exemple, il ne faut pas affirmer ou laisser entendre que l’ensemble d’un produit, d’une installation ou d’une opération est «durable» sans réserve, simplement parce qu’il présente certains avantages environnementaux, ou affirmer qu’un produit est 100% recyclable, alors que seul l’emballage peut être recyclé et seulement dans certains centres de recyclage.

Les intervenantes ont ensuite conclu leur présentation avec diverses décisions rendues par la CSL. Dans une affaire opposant divers plaignants à la FIFA (CSL Nr. 188/22), la CSL a jugé que des allégations selon lesquelles la Coupe du monde 2022 au Qatar était «neutre en carbone», et que la FIFA compenserait intégralement les émissions dudit événement, étaient déloyales au sens de l’art. 3 al. 1 let. b LCD. Les déclarations étaient formulées de manière absolue, créant ainsi l’impression fausse et trompeuse que la Coupe du monde était déjà devenue climatiquement neutre avant et pendant le tournoi. Or, comme il n’existe pas de méthode généralement acceptée pour calculer les émissions de CO2, la FIFA n’était pas en mesure de fournir une méthode de calcul éprouvée. Elle n’était pas non plus capable de démontrer qu’il y avait une compensation intégrale des émissions de carbone puisque la promesse faite portait sur un événement qui n’avait pas encore eu lieu.

La CSL a estimé dans la décision Nr. 169/23 que des messages publicitaires tels que «Unsere Gläschen sind Klimapositiv» sont déloyaux si les affirmations sont basées sur des projets de protection de l’environnement propres ou externes censés «surcompenser» les émissions de CO2. Dans le cas d’espèce, l’entreprise ne fournissait aucune information concrète sur le volume total des émissions de CO2 ou sur le volume des émissions compensés par ses projets. Il n’était pas non plus clair qui réalisait ces projets, ni comment ils étaient mis en œuvre. Comme il n’était pas possible de vérifier la véracité de la déclaration, celle-ci a par conséquent été considérée comme fausse et donc déloyale.

Des mentions absolues telles que «chiffons compostables*» et «compostabilité certifiée*» sont également à éviter. De telles affirmations amènent le destinataire à croire que le produit peut normalement être ajouté à sa propre collecte de compost ou de déchets verts dans le cadre d’une utilisation ordinaire (CSL Nr. 162/25). Or, la compostabilité varie fortement en fonction des communes, mais surtout de l’utilisation faite du chiffon. Un astérisque renvoyant à une section d’information en très petits caractères précisant que des disparités existent en Suisse au sujet du «certifié compostable», est considéré comme insuffisant dans ce contexte. |Selon la CSL, une référence au moyen d’un astérisque est autorisée afin d’expliquer ou de préciser plus en détail une déclaration déjà claire. Toutefois, si une fausse impression est déjà créée dans le titre, il n’est pas possible d’y remédier par une référence via un astérisque.

La parole fut ensuite donnée à Yann Grandjean, greffier au TAF, pour la présentation des principaux arrêts rendus au cours des douze derniers mois. Ses remarques n’engagent pas le TAF.

Dans l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025 s’est posée la question d’une intelligence artificielle (IA) en tant qu’inventeur d’un brevet. L’art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur les brevets d’invention prévoit que le requérant d’une demande de délivrance de brevet désigne l’inventeur. Le TAF a confirmé le rejet de la demande d’un ressortissant américain visant à inscrire au registre des brevets un système d’IA en tant qu’inventeur (consid. 6.2). La doctrine dominante défend une définition de l’inventeur limitée aux personnes physiques, au motif que le développement d’une invention nécessite une activité intellectuelle (activité dite intuitive associative). L’inventeur peut être celui qui participe de manière substantielle au processus d’IA et qui reconnaît l’existence de l’invention (consid. 4.7). Ainsi, le TAF a admis partiellement le recours et renvoyé l’affaire à l’IPI pour reprendre l’examen du brevet en considérant le recourant comme inventeur.

Il fut ensuite question de la répartition des rôles entre le déposant de la marque et l’IPI dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marque dans l’arrêt B-4751/2023 du 25 janvier 2025, «APPENZELLER». Si la maxime inquisitoire (art. 12 de la loi fédérale sur la procédure administrative) s’applique à l’établissement des faits, elle est relativisée par l’obligation de collaborer des parties (art. 13 PA). En l’espèce, le TAF a considéré que, compte tenu de l’obligation de collaboration qui incombe à la déposante, il n’y a pas violation des règles de procédure lorsque l’IPI se limite à examiner les arguments et les preuves présentées par la requérante. L’IPI n’a pas la charge de la preuve pour les objections et les exceptions soulevées par le déposant de la marque. La recourante avait suffisamment eu l’occasion d’apporter les preuves de l’imposition du signe dans le commerce dans la procédure devant l’IPI, sans que celui-ci doive fixer un délai spécifiquement à cet effet. Le grief selon lequel l’instance précédente aurait établi les faits de manière incomplète était donc sans fondement (consid. 4.3). Sous l’aspect matériel, le TAF a estimé que le signe manquait de caractère distinctif. Le cercle des destinataires reconnaît dans le signe une référence au thème et à provenance des produits et services revendiqués (consid. 7.6 et 7.7).

Yann Grandjean a ensuite exposé l’arrêt B-4008/2022 du 2 avril 2025, «Rynkeby (fig.)», dans lequel il était question d’une marque combinée, déposée pour des boissons alcoolisées et non alcoolisées (cl. 32 et 33), et qui représentait la forme d’une bouteille. L’IPI avait examiné la demande d’enregistrement en appliquant par analogie les critères d’examens pour les marques tridimensionnelles et estimé que l’élément verbal bidimensionnel n’était pas lisible sur la publication dans la Gazette des marques internationales de l’OMPI. Selon le TAF toutefois, outre la publication dans la Gazette de l’OMPI, il est possible de se référer à l’inscription au registre des marques de la marque de base d’un enregistrement international. Cela se justifie notamment lorsque l’objet de la protection tel qu’il ressort de la publication dans la Gazette manque de clarté (consid. 5.4.3.2). Dans le cas d’espèce, la représentation de la marque telle que publiée dans la Gazette ne permettait pas de lire l’élément verbal figurant sur la bouteille, de sorte qu’il fallait tenir compte de la représentation de la marque de base. Or, cette représentation permet, pour le TAF, de préciser l’objet de la protection, l’élément «Rynkeby» étant alors bien visible et lisible.

S’agissant des motifs relatifs d’exclusion, Yann Grandjean a présenté l’arrêt B-2236/2022 du 13 septembre 2024, «KLARNA/Klarpay (fig.)». Dans cette affaire, le TAF a évalué le risque de confusion lors de la reprise par la marque attaquée d’un élément faible de la marque opposante. Dans le cas d’espèce, l’élément repris «Klar» peut notamment être compris dans le sens de «clair», «évident», «net», «précis» en allemand. Selon le TAF, le terme «KLAR» véhicule une connotation laudative en lien avec les services revendiqués en classe 36, faisant référence à des notions de transparence, de précision, associées aux transactions financières (consid. 6.3). Le risque de confusion a été admis, car les éléments additionnels (l’élément verbal descriptif «pay» et la croix suisse) ne sont pas distinctifs (consid. 7.3.3). Le TAF a ainsi confirmé que c’est à bon droit que l’IPI a admis l’opposition et révoqué l’enregistrement de la marque attaquée.

Yann Grandjean a ensuite traité la question des similarités des produits basée sur la destination et le savoir-faire. Dans l’arrêt B-2490/2025 du 9 juillet 2025, «VISIONCOAT/VISIONPACK», le TAF a rejeté le recours, estimant que la destination des produits revendiqués (en cl. 7) était différente, à savoir que les machines de la marque opposante servent à fabriquer des emballages et des étiquettes, alors que celles de la marque attaquée sont utilisées pour emballer des produits alimentaires dans des emballages déjà prêts. Les machines des marques en conflit peuvent se succéder dans la chaîne de création de valeur, ce qui démontre préci|sément la différence de nature et de destination des produits et non leur similitude (consid. 5.4.2).

Dans l’arrêt du 18 février 2025, B-141/2024, «DAOSIN/DAOgest (fig.)», les produits contestés en classe 1 consistaient en des matières premières ou des produits semi-finis utilisés notamment dans la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques ou diététiques, tandis que la marque opposante était revendiquée pour des produits finis de la classe 5, à savoir notamment des préparation diététiques ou pharmaceutiques. Même si les produits de la classe 1 peuvent être contenus dans les produits de la classe 5, ces simples recoupements ne suffisent pas à établir une similarité des produits au sens de l’art. 3 al. 1 let. b et c LPM. Des produits dits complémentaires ne sont pas toujours similaires, notamment lorsqu’ils reposent sur des étapes économiques différentes ou visent des points de vente ou des consommateurs différents (consid. 5.1).

Yann Grandjean aborde ensuite l’arrêt du 24 avril 2025, B-2958/2023, «NIVACHRON/OW NAVICHRON». Le TAF a confirmé la décision de l’IPI de révoquer l’enregistrement de la marque du recourant en retenant la similarité visuelle et phonétiques des signes, ainsi que des produits. La marque attaquée était notamment revendiquée pour des métaux précieux et de l’horlogerie (cl. 14), tandis que la marque opposante était revendiquée pour des métaux communs (cl. 6) et des composants horlogers (cl. 14). Le TAF applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision contestée. Le TAF rappelle toutefois qu’il se limite «en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent» (consid. 4.3). Dans la procédure de recours en question, le recourant n’a pas contesté les conclusions de l’IPI quant à la similarité des produits. Le recourant reconnaît donc implicitement que les produits en cause sont similaires. Dans une telle constellation, le TAF en est resté aux constatations détaillées dans la décision de l’IPI et a retenu la similarité des produits précités (consid. 4.3).

Pour illustrer une problématique relative au champ de protection des marques connues, Yann Grandjean est revenu sur l’arrêt du 9 mai 2025 du TAF, B-4947/2023, opposant les marques «SEAT LEON» et «Sea Lion (fig.)». Par le passé, la jurisprudence fédérale a reconnu qu’il est notoire que la marque «LAND ROVER» est connue en relation avec des véhicules terrestres du fait de l’intensité de son usage en Suisse (TAF B-4829/2012 «LAND ROVER/LAND GLIDER»). Le TAF a estimé que ce même raisonnement était applicable à la marque «SEAT». A l’origine, l’élément «SEAT» a un champ de protection faible, car il s’agit d’un terme descriptif d’un composant des produits, à savoir, le siège. Cependant, avec le temps et sa présence sur le marché, la marque «SEAT» a renforcé son champ de protection, passant d’un champ de protection faible à normal (consid. 5.3.3.1). Le TAF a aussi estimé que l’élément «LEON» bénéficiait d’un champ de protection normal (consid. 5.3.3.2). Pris dans son ensemble, la marque «SEAT LEON» doit se voir reconnaître un champ de protection normal (consid. 5.3.3.3). Si le TAF a reconnu une similarité graphique et sonore entre les marques en conflit, il a en revanche estimé que les différences conceptuelles et sémantiques permettaient d’écarter le risque de confusion: les mots «SEA LION» étant compris comme une référence à un lion de mer (otarie), tandis que «SEAT LEON» renvoie à la marque automobile connue SEAT, «LEON» faisant référence à un modèle de cette marque (consid. 6.3.4 et 7.3.3).

Yann Grandjean s’est ensuite intéressé à la vraisemblance du défaut d’usage en procédure de radiation. Pour ce faire, il a introduit l’arrêt B-6389/2023 du 20 mai 2025, «S SKINS (fig.)». Un rapport de recherche d’usage établi par un tiers est considéré comme un moyen de preuve approprié pour rendre vraisemblable le défaut d’usage d’une marque (consid. 3.5.2). Sur la base de cet unique élément de preuve, le TAF est arrivé à la conclusion que l’usage (et non le non-usage) de la marque attaquée avait été rendu vraisemblable pour divers produits. Ce n’est pas parce que la marque est utilisée en relation avec un produit ou service spécifique qu’il faut en déduire qu’elle n’est pas utilisée en lien avec tous les autres produits ou services enregistrés (consid. 5.4.1). De plus, le rapport visant à prouver le non-usage était lacunaire: outre le manque de recherches négatives, le rapport ne comprenait pas de références à des bases de données commerciales, ni de prises de contact avec des spécialistes du marché en question, des associations faîtières, ou avec l’intimée (consid. 5.5 et ss).

Finalement, dans l’arrêt B-3030/2022 du 27 octobre 2025, «MONDO», le TAF a considéré qu’un rapport d’expertise effectué par un tiers dans le cadre de son activité professionnelle est considéré comme un moyen approprié et suffisant pour établir avec un certain degré de force probante la non-utilisation d’une marque. C’est d’autant plus le cas lorsque les conclusions de la recherche sont confirmées par d’autres indices issus de sources d’une autre nature (consid. 2.6.3). La preuve de non-usage ne peut être rejetée au motif qu’elle s’est appuyée uniquement sur des contenus en ligne, car le TAF considère les recherches sur internet comme une source importante de preuve d’usage (consid. 4.3). L’IPI a donc à juste titre reconnu le défaut d’usage de la marque.

La partie qui a obtenu gain de cause peut se voir attribuer, d’office ou sur demande, une indemnité pour les frais nécessaires qu’elle a engagés, à la charge de la partie qui succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l’art. 7 FITAF). La partie requérante (intimée à la procédure de recours) a demandé le remboursement des frais engagés pour la recherche d’usage, ce qui a été refusé par le TAF, la partie en question n’ayant d’une part pas recouru contre la décision de l’IPI. D’autre part, l’intimée s’est limitée devant l’IPI à demander l’octroi de l’indemnité forfaitaire, sans requérir l’octroi d’une compensation des frais engagés pour l’établissement du rapport d’enquête d’usage.

Le séminaire s’est poursuivi par un tour d’horizon de la jurisprudence communautaire récente présenté par Me Dominik Hanf, chef du service du contentieux auprès des Chambres de recours de l’EUIPO. L’exposé a porté sur les arrêts importants rendus entre 2020 et 2025 relatifs aux motifs absolus et relatifs d’exclusion, la preuve de l’usage sérieux, et les contrefaçons, dont voici quelques extraits choisis.

Me Dominik Hanf a commencé avec l’arrêt T-10/22 du 5 juillet 2023 sur l’application prioritaire de certains motifs absolus de refus. La recourante a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne (MUE) pour un signe tridimensionnel représentant une forme de bouteille. Le signe a été refusé dans un premier temps par l’EUIPO pour défaut de caractère distinctif (art. 7 ch. 1 let. b RMUE), refus confirmé par la première chambre de recours mais annulé ensuite par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE). Dans un deuxième temps, la deuxième chambre de recours a à nouveau confirmé le refus de la marque, mais pour un autre motif (art. 7 ch. 1 let. e RMUE). Dans l’arrêt susmentionné, le TUE rappelle que les motifs de refus au titre de l’art. 7 ch. 1 let. e) RMUE (signes constitués exclusivement de la forme) ne doivent pas nécessairement être examinés avant les motifs de refus au titre de l’art. 7 ch. 1 let. b RMUE (manque de caractère distinctif). La précédente instance n’a donc commis aucune erreur de droit en procédant à l’examen du signe et en statuant sur la base d’un nouveau motif absolus de refus. L’indépendance des différents motifs de refus a ensuite été confirmé dans deux arrêts ultérieurs de la Cour de justice de l’UE (C-93/23P et C-17/24).

Me Dominik Hanf a poursuivi avec l’arrêt T-82/24 du 13 novembre 2024 relatif à une marque figurative constituée du slogan «RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF» en anglais et russe. L’EUIPO a jugé le signe contraire à l’ordre public (art. 7 ch. 1 let. f RMUE), tandis que la chambre de recours de l’EUIPO a rejeté la demande, mais au motif que le signe était dépourvu de caractère distinctif au sens de l’art. 7 ch. 1 let. b RMUE. Le TUE a confirmé les conclusions de la précédente instance, précisant que les principes développés pour les slogans publicitaires s’appliquent par analogie aux signes qui véhiculent principalement un message politique. Ces signes sont dépourvus de caractère distinctif si le public concerné les perçoit exclusivement comme un message politique et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et services désignés. En l’espèce, le slogan avait été largement utilisée afin de promouvoir un soutien à l’Ukraine et était ainsi devenu très rapidement un symbole de la lutte ukrainienne contre l’occupation russe. Ainsi, cette phrase a été utilisée dans un contexte politique, de façon répétée et dans l’objectif d’exprimer un soutien à l’Ukraine. L’instance précédente avait donc à juste titre qualifiée le signe revendiqué de «slogan politique».

L’orateur a ensuite présenté dans l’arrêt T-288/24 du 10 septembre 2025, une marque sonore consistant en une mélodie. Le TUE considère qu’un son doit avoir «une certaine résonance» pour que les consommateurs visés puissent le considérer comme une marque. Cette résonance fait défaut lorsque les consommateurs perçoivent le son comme un élément fonctionnel des produits ou des services ou, par exemple, en raison de son exceptionnelle simplicité ou de son caractère quotidien, comme un indicateur sans caractéristiques intrinsèques. En l’espèce, contrairement au constat fait par les deux instances de l’EUIPO, la marque a été jugée par le Tribunal de l’UE comme distinctive en lien avec des services de la cl. 39 en raison de la durée et de la prégnance du son, ainsi que des coutumes dans le secteur des transports pour attirer l’attention du public concerné avec un jingle, et de l’absence de lien technique ou fonctionnel entre le son et les services de transport. Le signe revendiqué n’est pas une simple reproduction d’un bruit qui se produit habituellement lors de l’utilisation de services de transport, tel que, par exemple, un bruit de passage de train, ou un bruit de décollage d’avion. Le son revendiqué était ainsi apte à identifier l’original commerciale des services.

En 2021, la société Escobar Inc dépose une demande d’enregistrement de MUE pour le signe verbal «Pablo Escobar» pour divers produits et services. L’EUIPO rejette la demande pour contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 7 ch. 1 let. f RMUE), décision confirmée à deux reprises par la suite (arrêt T-255/23 du 17 avril 2024). Dans son recours, Escobar Inc reprochait notamment à l’EUIPO de violer la présomption d’innocence de Pablo Escobar. Pour le TUE, le public pertinent n’est pas limité à celui directement visé par les produits et services désignés, mais inclut aussi les autres personnes qui sont amenées à se confronter au signe dans leur vie quotidienne. Dans le cas d’espèce, l’instance précédente a choisi d’apprécier le signe d’après la perception du public espagnol au motif que c’était celui qui connaissait le mieux Pablo Escobar en raison des liens privilégiés, en particulier historiques, existant entre l’Espagne et la Colombie. Bien que Pablo Escobar n’ait jamais été pénalement condamné et bénéficie, à ce titre, de la présomption d’innocence, il était néanmoins perçu, par une partie non négligeable du public pertinent, comme le chef d’une organisation criminelle et «comme un symbole offensant d’une criminalité organisée à l’origine de nombreuses souffrances» (point 36). Partant, le rejet d’un signe pour atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs sur la base de la perception par le public concerné est motivé et ne viole pas la présomption d’innocence prévue à l’art 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

En 2016, un citoyen polonais saisit l’EUIPO d’une demande en nullité d’une MUE déposée par Louis Vuitton pour un motif en damier. L’office européen fait droit à sa demande en annulant la marque. Dans son recours, la maison de luxe n’a pas pu faire valoir le caractère distinctif acquis par l’usage, car il faut généralement le démontrer pour les destinataires dans tous les États membres, et pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de |l’Union. Dans cet arrêt T-275/21 du 19 octobre 2022, le tribunal a souligné que les principes généraux du droit de l’Union et l’art. 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdisent d’imposer au titulaire de la marque une charge de la preuve déraisonnable pour démontrer que la marque a acquis un caractère distinctif acquis par l’usage. Malgré cela, le TUE a considéré que les pièces fournies par Louis Vuitton Malletier ne démontraient pas que son motif en damier avait acquis un caractère distinctif par l’usage dans plusieurs États membres et a donc rejeté le recours.

Me Dominik Hanf observe une tendance depuis l’arrêt T-602/19 du 5 octobre 2020, «NATURANOVE/NATURALIUM», selon laquelle le TUE semble accorder moins d’importance aux éléments faiblement distinctif lors de l’examen du risque de confusion, sans pour autant les ignorer complètement, même s’il existe quelques arrêts qui vont dans le sens contraire. Par exemple, dans l’affaire T-1154/23, «TAXMARC/TAXMAN (fig.)» du 14 mai 2025, le TUE rappelle que l’appréciation du risque de confusion doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en conflit. Cette appréciation ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément distinctif et dominant.

Dans l’arrêt T-50/23 du 17 juillet 2024, le TUE a jugé que la preuve de l’usage d’une marque doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque et se limite à la production de pièces justificatives. S’agissant du lieu, l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’UE en vue de leur exportation conformément à l’art. 18 let b RMUE constitue une preuve suffisante de l’usage de la marque. Il n’est pas nécessaire de prouver la commercialisation dans le pays de destination (hors UE).

Dans l’arrêt C-148/21 du 22 décembre 2022 opposant Christian Louboutin à Amazon, la Cour rappelle que, lorsque l’exploitant d’une plateforme offre un espace de vente en ligne aux commerçants, l’opérateur de cette plateforme n’utilise pas lui-même la marque. En revanche, l’usage de la marque dans une annonce d’offre de vente de produits contrefaisants émanant d’un vendeur tiers est imputable à l’exploitant de la place de marché en ligne lorsque l’exploitant de ladite plateforme «recourt à un mode de présentation uniforme des offres publiées sur son site Internet, affichant en même temps ses propres annonces et celles des vendeurs tiers et faisant apparaître son propre logo de distributeur» (point 23). Il peut donner à l’utilisateur l’impression que c’est l’exploitant de la plateforme qui commercialise en son nom et pour son propre compte, les produits mis en réalité en vente par des tiers. Dans ce cas, il est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une MUE d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée.

Dans une affaire encore pendante (C-298/23), il est question de savoir si IKEA peut empêcher un tiers d’utiliser sa marque dans le cadre d’une campagne d’un parti politique ou s’il doit tolérer cet usage en vertu de la liberté d’expression. Les droits exclusifs conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués qu’à l’encontre d’une utilisation commerciale de la marque et dans le cadre de la vie des affaires. L’avocat général estime que l’usage fait par une association à but non lucratif en vue d’identifier ou de promouvoir ses produits ou ses services auprès du public constitue une exploitation commerciale. Les partis politiques reçoivent une dotation en fonction de leur succès électoral. Le lien indirect mais identifiable entre les efforts consacrés aux campagnes politiques et les fonds mis à disposition d’un parti politique est un contexte assimilable à celui de la vie des affaires. Cependant la marque n’était pas utilisée en relation avec des produits ou des services proposés par IKEA. L’avocat général arrive à la conclusion que le titulaire ne peut être contraint de tolérer l’utilisation de son signe lorsque cet usage doit être appréhendé comme une «tentative de se placer dans le sillage d’une marque renommée afin de diffuser et de promouvoir un programme politique» (point 132) et que la contribution potentielle à un débat d’intérêt public ne l’emporte pas sur le préjudice causé à la marque.

Pour clôturer ce séminaire, Eric Meier, vice-directeur et chef de la Division Marques & Designs de l’IPI, ainsi qu’Olivier Veluz, chef de l’unité Développement de la pratique au sein de la Division Marques & Designs, ont présenté les derniers développements à l’IPI.

Eric Meier a d’abord exposé quelques chiffres du premier trimestre 2025/2026. Les participants ont pu constater une forte augmentation des dépôts de marques suisses (déjà 5150 demandes de juillet à septembre, ce qui équivaudrait à 21’000 demandes en extrapolant sur une année). Le nombre d’enregistrements internationaux est quant à lui resté stable. L’IPI assure avoir pris des mesures pour continuer à garantir les délais de traitement très courts, soit 2 mois pour le premier examen des marques suisses et 3 mois pour l’examen subséquent. Concernant la procédure d’opposition, les demandes sont reparties à la hausse avec plus de 50 nouvelles oppositions par mois depuis le début 2025. Là aussi, les mesures ont été prises pour maintenir des délais de traitement très courts. L’IPI a assisté à une baisse des de|mandes d’enregistrements de designs nationaux au cours de l’exercice financier 2024/25, alors que les enregistrements internationaux désignant la Suisse ont légèrement augmenté pendant la même période.

Depuis le 1^er juillet 2025, l’IPI est responsable pour les procédures administratives consécutives à la rétention par les douanes de petits envois contenant des contrefaçons: la procédure ordinaire qui était gérée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et la nouvelle procédure simplifiée. Le but de ce transfert de compétence était de décharger l’OFDF afin que celui-ci dispose de davantage de ressources pour ses tâches de contrôle. Mi-novembre, l’IPI avait traité près de 5 000 procédures, soit 82% de procédures ordinaires et 16% de procédures simplifiées. L’IPI traite en moyenne 250 cas par semaine, donc env. 13 000 par an, ce qui est davantage que ce qui était escompté sur la base des chiffres des douanes en 2023. Si cette tendance se confirme, cela montrerait que ce transfert de compétence à l’IPI a atteint son but, en permettant à l’OFDF de saisir un plus grand nombre de contrefaçons. L’IPI a pu gérer ce nombre inattendu de procédures notamment grâce à la digitalisation des processus qui a entraîné une réduction massive des tâches manuelles et à l’excellente collaboration avec l’entreprise logistique mandatée pour le stockage, la saisie des données et la destruction des petits colis. De plus, l’IPI a développé ses services en ligne permettant de communiquer par voie électronique avec les titulaires des droits et les destinataires. Enfin, l’IPI traite de nombreuses demandes de renseignements de la part des personnes ayant commandé les colis saisis (entre 50 à 70 appels téléphoniques et courriels par jour). Toutes les informations pertinentes pour les deux procédures sont disponibles sur le site de l’IPI sous ‹www.ige.ch/fr/propriete-intellectuelle/contrefacon-et-piraterie/petits-envois-retenus›.

Eric Meier a ensuite présenté un arrêt important du Tribunal fédéral (4A_588/2024).

L’IPI a rejeté la demande d’enregistrement de marque figurative ci-dessus pour une partie des produits concernés en cl. 9, 14, 16, 18 et 25. Cette décision a été confirmée par le TAF puis le TF le 27 mars 25. Dans cet arrêt, le TF relève que les marques figuratives ne doivent pas être clairement délimitées, ni fermées sur elles-mêmes. Elles peuvent consister en des signes qui se répètent. Le TF parle de «motifs de surface/Flächenmuster» lorsqu’un élément particulier est utilisé de manière répétitive et forme ce faisant l’apparence extérieure du produit (sa surface). Ces motifs peuvent être constitués de différents genres de signes, comme des formes géométriques, des représentations concrètes ou des éléments purement fantaisistes. Le TF applique «aux motifs de surface» les critères d’examen développés pour les marques tridimensionnelles au sens étroit. La raison est que le motif de surface et la marque de forme sont tous les deux perçus par le destinataire comme un renvoi à l’aspect extérieur des produits. Par conséquent, pour être inscrit au registre le motif doit s’écarter clairement des motifs usuels dans le segment de produits concernés, ce qui n’est le cas du signe faisant l’objet de la demande d’enregistrement, qui est considéré comme décoratif.

Selon la recourante le fait qu’un élément figuratif isolé du signe litigieux, en l’espèce la fleur, soit enregistré comme marque, implique nécessairement que la combinaison de plusieurs de ces éléments, doivent également être protégés. Le TF n’a pas suivi cette approche, et confirme qu’on ne peut tirer aucun avantage de la protection en tant que marque d’un seul élément constituant un motif (consid. 5.4). La perception du consommateur est différente entre un signe isolé (compris comme une marque distinctive) et un motif qui se répète (renvoyant à l’aspect extérieur du produit).

Olivier Veluz s’est ensuite penché sur l’impact de l’arrêt B-4008/2022 – Rynkeby (fig.) sur la pratique relative aux marques tridimensionnelles combinées avec un élément bidimensionnel distinctif.

Il note tout d’abord que l’arrêt Rynkeby précité s’inscrit dans une libéralisation progressive du TAF en matière d’appréciation du caractère distinctif des signes 3D/2D.

Dans cette affaire, le TAF maintient que l’élément 2D doit influencer de manière essentielle l’impression d’ensemble du signe 3D, mais il précise que c’est le cas si l’élément 2D est suffisamment reconnaissable et distinctif. Dans le cas du signe Rynkeby, le TAF a estimé que les contrastes et couleurs ainsi que la position de l’étiquette, rendent l’élément verbal distinctif suffisamment reconnaissable, de telle manière à ce que, dans l’ensemble, le signe dispose d’un caractère distinctif suffisant en relation avec les produits désignés des classes 32 et 33. Suite à cet arrêt, l’IPI considère que la proportion entre l’élément distinctif et la forme ne jouent plus un rôle central. Après consultation des milieux intéressés, l’IPI a indiqué qu’une nouvelle pratique pour les signes 3D/2D entrera en vigueur au 1^er janvier 2026.

Les nouveaux critères d’examen se présentent comme ceci: L’élément 2D distinctif doit toujours influencer de ma|nière essentielle l’impression d’ensemble (de la forme). C’est dorénavant le cas lors lorsque cet élément est bien reconnaissable en tant que tel, compte tenu de sa taille (l’élément distinctif doit être suffisamment grand pour être perçu sans effort particulier), des couleurs et/ou des contrastes utilisés par rapport au fond sur lequel l’élément distinctif est apposé, de la position effective de cet élément, et de la combinaison de ces différents facteurs. Olivier Veluz précise toutefois que l’élément 2D ne rend pas la forme distinctive, celle-ci continue de relever du domaine public (cf. Directives, Partie 6, ch. 6.3.4).

S’agissant de la représentation de la marque déterminante, Olivier Veluz fait une distinction entre les marques suisses et les enregistrements internationaux (IR). Pour les premières, le certificat de dépôt, c’est-à-dire, le document PDF au format A4 fait foi (cf. TAF B-4112/2022, consid. 4.3.1 – Hennessy), tandis que, pour les seconds, il s’agit de la représentation publiée dans la Gazette de l’OMPI. Suite à l’arrêt précité, il faut désormais se référer à l’enregistrement de base lorsque la représentation dans la Gazette ne permet pas de définir de manière suffisamment claire l’objet de la protection. Cette jurisprudence soulève cependant des questions, notamment concernant l’accessibilité du registre de l’enregistrement de base (non-gratuité de certains registres), l’égalité de traitement entre marques suisses et IR, la sécurité juridique et les intérêts des tiers, par exemple.

Dans de telles situations, l’IPI suggère aux titulaires concernés de faire rectifier le registre international afin de protéger les intérêts des tiers. L’IPI tiendra compte de la reproduction de la marque telle qu’elle ressort d’un extrait au format A4 du registre de l’enregistrement de base afin d’assurer une forme d’égalité de traitement avec l’examen des marques suisses.

Olivier Veluz a ensuite présenté l’état des lieux des projets de développement de la pratique en matière de marques. Depuis le dernier séminaire IPI-LES, l’IPI a mis en œuvre la nouvelle pratique relative au motif de refus «contenu thématique» et publié les critères d’examen de la similarité de produits/services offerts dans un environnement virtuel (Newsletter 2024/10). L’IPI a aussi mis en consultations les projets relatifs à la pratique relative aux marques 3D/2D (impacts de l’arrêt Rynkeby (fig.)), la pratique commune (PC) du Réseau européen de la propriété intellectuelle (EUIPN) sur les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (PC14) et les critères d’examen de la similarité (PC15), ainsi que sur le développement de la classification de Nice (Newsletter 2025/07). En 2026, seront publiés les nouvelles Directives en matière de marques avec notamment des mises à jour de la jurisprudence et l’intégration des changements de pratiques qui ont eu lieu depuis 2024. L’IPI va également procéder à la consultation des milieux intéressés courant 2026 sur la question de la compatibilité avec la situation juridique suisse de futures PC, à savoir en particulier celles concernant le contenu thématique, les slogans, et le caractère descriptif des marques constituant des désignations géographiques (PC 16 à 18).

Olivier Veluz a conclu sa présentation avec un retour sur les douze mois écoulés suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle pratique de l’IPI relative aux signes susceptibles de renvoyer au contenu thématique de produits ou services.

Rappelons que, pour qu’un signe figuratif soit considéré comme un renvoi descriptif à un contenu thématique, il faut que l’objet qui se dégage du signe soit typique en relation avec les produits ou services concernés. Il faut à cet égard établir un large usage de signes comparables par de nombreux et différents fournisseurs en tant que renvoi au même contenu.

Pour les marques verbales, un signe ne sera compris par le public pertinent comme une indication descriptive, sans effort particulier de réflexion ou d’imagination, que s’il existe un rapport concret suffisamment étroit entre le signe et les produits ou services. C’est notamment le cas des dénominations désignant des thèmes ou des activités courants ou souvent traités, ou lorsque le signe mentionne un thème évident (dont la perception en tant que thème tombe sous le sens), ce qui n’est pas le cas pour des termes trop abstraits ou indéterminés. En principe, le fait que le signe corresponde à un thème (trop) étroit plaide en faveur de l’admission; il convient toutefois de tenir compte du fait que, dans certains domaines (comme la technique, la médecine, etc.), les publications ou les services traitant de thèmes spécifiques sont courants. Si le signe lui-même mentionne par exemple un média (comme ’journal’ ou ’chaîne’) ou un événement (comme ’conférence’ ou ’congrès’), il ne sera refusé que si l’objet concerné apparait effectivement comme étant évident en tant que thème. L’IPI tient aussi compte des habitudes linguistiques dans la formation de titres dans son examen des demandes.

En ce qui concerne les marques figuratives, l’IPI n’a pas encore réussi à trouver un signe qui devrait être refusé à la lumière des critères ci-dessus. S’agissant en revanche des signes verbaux, l’IPI constate une diminution sensible du nombre de refus émis par rapport à la situation antérieure.