Die Pflicht eines Klägers mit Sitz oder Wohnsitz im Ausland, für die auf Beklagtenseite anfallenden Prozesskosten eine Sicherheit zu stellen, erscheint auf den ersten Blick nicht diskriminierend. Schliesslich wird nicht ausdrücklich an die Staatsangehörigkeit angeknüpft. Eine genauere Betrachtung im Lichte des WTO-Rechts, so vor allem des Inländerbehandlungsgrundsatzes des TRIPs-Übereinkommens, offenbart jedoch die Gefahr einer unzulässigen Benachteiligung ausländischer Parteien. Dies kann nur durch völkerrechtskonforme Anwendung des nationalen Prozessrechts vermieden werden.

L’obligation de fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens qui s’impose au demandeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger ne semble au premier abord pas être discriminatoire. En effet, elle ne se rattache pas expressément à la nationalité. Mais un examen plus détaillé de la question à la lumière du droit de l’OMC et en particulier du traitement national contenu dans l’Accord ADPIC laisse apparaître le danger que les parties étrangères soient désavantagées. Ce danger ne peut être écarté que par une application du droit de procédure national conforme au droit international public.