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L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse

L’AIPD est un outil préventif prévu par la législation européenne en matière de protection des données et qui devrait l’être par la future législation suisse. Les conditions susceptibles d’obliger un responsable du traitement d’élaborer une telle analyse sont imprécises, lors que la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions considérables. La présente contribution étudie ces conditions, ainsi que le contenu de l’analyse à opérer et la méthodologie à adopter, pour terminer avec les sanctions en cas de violation.

Livio di Tria | sic! 2020 Ausgabe 3

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