Conditions générales

1. Champ d’application et objet

1.1 Les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment où le client passe commande, régissent, en complément du contrat d’utilisation conclu avec le client, les relations d’affaires entre Helbing & Lichtenhahn Verlag AG (Schweiz) & Co. KG, München (D), succursale de Bâle (ci-après : « la prestataire ») et le client concernant la base de données juridique www.legalis.ch (ci-après : « legalis » ou « la base de données ») et les services e-mail (entre autres la newsletter électronique).

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à l’utilisation de la base de données et des sites Internet associés accessibles librement (p. ex. www.legalis.ch, www.iusfocus.ch, www.pra.ch, www.steuerentscheid.ch, www.szzp.ch, www.rspc.ch) en l’absence de contrat écrit, notamment pendant les phases de test gratuites.

1.3 L’objet de ces conditions générales est l’utilisation des contenus électroniques actuels et futurs, qu’ils soient payants ou non, disponibles sur legalis et les sites Internet associés, y compris les éléments de diffusion de contenu de la prestataire (p. ex. les interfaces, les fonctions de recherche et les fonctions basées sur l’intelligence artificielle qui permettent d’accéder aux contenus sous quelque forme que ce soit).

1.4 Les conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que la prestataire en reçoive un exemplaire écrit et approuve expressément leur validité.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation de la base de données et des services e-mail sur les sites Internet ou via d’autres supports de la prestataire ne constitue pas une offre ferme de celle-ci ; elle a pour vocation de permettre au client de soumettre une offre ferme de conclusion d’un contrat d’utilisation.

2.2 Si l’utilisation est envisagée pour un maximum de neuf (9) utilisateurs, la prestataire peut prévoir un processus de commande en ligne. Dans un tel cas, le client soumet une offre en envoyant sa commande par un clic sur le bouton « Commander maintenant » à l’issue du processus de commande en ligne, sur la base du contrat d’utilisation qui lui a été fourni. Après l’envoi de sa commande, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Cette confirmation de commande constitue l’acceptation de l’offre par la prestataire.

2.3 Si l’utilisation est envisagée pour dix (10) utilisateurs ou plus, et dans les autres cas dans lesquels aucune commande en ligne n’est proposée, une demande de commande individuelle doit être déposée auprès du service de distribution de la prestataire. A la suite du dépôt de la demande, la prestataire fait parvenir un contrat d’utilisation au client, qui le signe et le retourne à la prestataire ; ce contrat entre en vigueur au moment de sa réception par la prestataire.

2.4 Dans le cadre de leur abonnement, les abonnés aux revues ont accès via legalis aux contenus des revues correspondantes. L’utilisation présuppose l’activation au moyen des données d’accès communiquées par la prestataire.

3. Phase de test

3.1 Pendant une phase de test, l’utilisateur peut tester de manière complète et gratuite un module spécialisé et un module de revue de la base de données. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, la phase de test dure six semaines. Les documents qui ne sont pas compris dans l’abonnement sont payants. Chaque utilisateur ne peut bénéficier de la phase de test gratuite qu’une seule fois.

3.2 La phase de test prend fin automatiquement après l’expiration de la période convenue. La poursuite de l’utilisation des modules testés ou l’extension de l’utilisation à d’autres modules nécessite la conclusion d’un contrat d’utilisation ad hoc avec la prestataire.

4. Accès à la base de données et utilisation des services e-mail

4.1 L’accès du client ou de l’utilisateur aux modules d’abonnement est protégé par un mot de passe et se fait au moyen des données d’accès fournies par la prestataire. Si l’abonnement a été conclu pour plusieurs utilisateurs, chaque utilisateur autorisé reçoit des données d’accès et un mot de passe personnels.
Le client est tenu de fournir des données personnelles correctes lors de son inscription sur legalis. En cas d’informations manifestement fantaisistes, la prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès à la base de données. Le nom d’utilisateur peut être choisi librement par l’utilisateur mais doit comporter au moins quatre signes et ne pas être déjà utilisé sur legalis.
La prestataire communique à l’utilisateur un mot de passe à usage unique par e-mail à l’adresse électronique que celui-ci a fournie. L’utilisateur est invité à modifier ce mot de passe sans délai. Cette procédure ne s’applique pas pour les grands clients qui administrent eux-mêmes leurs noms d’utilisateurs et leurs mots de passe ou qui renoncent, en tant que clients avec contrôle de l’adresse IP, au login individuel de leurs utilisateurs au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Les clients et les utilisateurs sont tenus de garder le secret sur leurs données d’accès et leurs mots de passe ainsi que d’empêcher toute utilisation par des tiers non autorisés.
Aucun collaborateur de la prestataire ne demandera aux utilisateurs de divulguer leur mot de passe. Si l’utilisateur devait recevoir une telle demande, il est probable qu’il s’agisse d’une attaque de type phishing. La prestataire prie les utilisateurs de l’informer de telles tentatives.

4.2 Le mot de passe doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

• il est composé de huit signes au moins ;
• il comporte au moins une minuscule (p. ex. a) ;
• il comporte au moins une majuscule (p. ex. C) ;
• il comporte au moins un chiffre (p. ex. 5) ;
• le même mot de passe ne doit pas être réutilisé.

En outre, les recommandations suivantes sont faites :

• le mot de passe ne doit figurer dans aucun dictionnaire ou lexique ;
• il ne doit pas s’agir de prénoms, noms ou dates de naissance ;
• le mot de passe ne doit pas être envoyé et doit être conservé à un endroit protégé ;
• le mot de passe doit être modifié au moins une fois par année.

4.3 Les tribunaux, études d’avocats, entreprises, autorités et autres institutions ou organisations qui disposent d’une adresse IP statique peuvent, dans le cadre prévu par une convention ad hoc conclue avec la prestataire, accéder à la base de données par un procédé de contrôle de l’adresse IP (« contrôle IP »). Dans ce cas, l’obligation de se connecter au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe est levée pour les utilisateurs concernés, étant donné que leur ordinateur est connecté en permanence avec la base de données.
Le recours aux fonctions personnalisées de la base de données, en particulier la gestion des dossiers et la sauvegarde de recherches, de notes et de marquages, exige néanmoins que l’utilisateur se connecte au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A la demande du client, des données d’accès et des mots de passe individuels peuvent être définis pour certains centres de coûts du client dans le cadre du contrôle IP.
Le client est tenu de limiter l’accès à la base de données au moyen du contrôle IP aux ordinateurs qui se trouvent dans ses locaux et au cercle des utilisateurs autorisés dans le cadre de son abonnement.

4.4 Le client informera sans délai la prestataire s’il a connaissance d’un abus concernant les données d’accès, les mots de passe ou l’accès par contrôle IP. En cas d’abus, la prestataire est en droit de bloquer l’accès à la base de données jusqu’à ce que les faits soient éclaircis et que l’abus ait cessé. Le client est responsable de tout abus pouvant lui être imputé. Toutes les actions effectuées à l’aide des identifiants du client ou de ses utilisateurs sont considérées, vis-à-vis de la prestataire, comme des actions de l’utilisateur concerné.

4.5 En cas d’abonnement à un service e-mail, le client reçoit les informations par e-mail. Le client communique à cette fin son adresse électronique à la maison d’édition.

5. Obligation de collaborer du client

5.1 Le client est tenu de veiller à ce que, de son côté, les conditions techniques préalables permettant l’accès à la base de données soient remplies et maintenues, en particulier pour ce qui concerne l’équipement informatique et le système d’exploitation employés, la connexion à Internet et le logiciel de navigation actuel. Sur son site Internet, la prestataire indique quels navigateurs sont actuellement pris en charge.

5.2 En cas de développement ultérieur du système de la base de données et après qu’il en a été informé, le client doit procéder lui-même aux adaptations qui s’imposent dans son infrastructure informatique.

5.3 Afin que la base de données soit fonctionnelle, le client doit saisir correctement l’heure et le fuseau horaire sur les ordinateurs utilisés et veiller à ce que son système, respectivement celui de l’utilisateur, accepte les cookies transmis par le serveur de la prestataire et que ceux-ci ne soient pas supprimés. Afin de pouvoir profiter pleinement de la présentation visuelle de legalis, le langage JavaScript devrait être activé dans le navigateur de l’utilisateur. Il incombe au client, respectivement à l’utilisateur, de sélectionner les paramètres correspondants.

5.4 Le client est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité requises afin de protéger ses systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité courants du navigateur et des mécanismes de protection mis à jour contre les logiciels malveillants.

5.5 Le cas échéant, le client est tenu d’attirer l’attention des utilisateurs autorisés dans le cadre de son abonnement sur les dispositions du contrat d’utilisation et des conditions générales, et de veiller à ce que ceux-ci les observent. Il confirme en outre être autorisé à donner son approbation pour le traitement des données personnelles des utilisateurs qu’il indique selon ce que prévoit la déclaration de protection des données (laquelle est annexée aux présentes CG).

5.6 La décision relative à l’utilisation compétente et conforme à la loi de la base de données ou des services e-mail, y compris toutes les fonctions au sein de l’organisation du client, incombe exclusivement à celui-ci.

6. Étendue et limitation de la prestation, disponibilité, droit d’entreprendre des modifications

6.1 Les modules de la base de données accessibles au client dans le cadre de son abonnement et les contenus à livrer au client dans le cadre des services e-mail sont définis dans le contrat d’utilisation.

6.2 Les déclarations et explications de la prestataire concernant la base de données ou les services e-mail sur des supports publicitaires, des sites Internet et dans sa documentation constituent uniquement des descriptifs non contraignants des propriétés du produit, et non des garanties fermes concernant ses fonctionnalités. Seul le contrat d’utilisation contient des garanties fermes relatives à la base de données en ligne et aux contenus livrés.

6.3 La maison d’édition applique toute la diligence habituelle dans le choix et l’entretien des contenus de la base de données et des services e-mail. S’agissant de la jurisprudence et de la législation, la prestataire procède à un entretien permanent du site ; cependant, elle est pour cela tributaire de la livraison d’informations correctes par des tiers, ce qui peut entraîner certains retards dus à la gestion et au travail de vérification nécessaires qu’elle doit effectuer. Bien que la prestataire s’efforce d’assurer en permanence l’actualité et la justesse des contenus, elle ne peut se porter garante de l’actualité permanente du site dans le sens d’une actualité en temps réel, ni du caractère exact des données livrées par des tiers. Les ouvrages d’auteurs sont toujours mis à disposition dans la base de données dans leur version la plus récente. Le client est tenu de procéder au contrôle de la plausibilité, de l’actualité et de la justesse des textes selon l’usage qu’il prévoit d’en faire.

6.4 La prestataire fournit ses services en ligne en faisant preuve de la plus grande diligence, fiabilité et disponibilité possibles. Cependant, elle ne peut pas garantir que sa base de données soit disponible sans interruption, que la connexion avec les serveurs puisse toujours être établie ou que les données sauvegardées dans les systèmes le restent en toutes circonstances.

La prestataire entend assurer une disponibilité moyenne de la base de données de 98 % par année civile. Est déterminante la disponibilité de la base de données au point de raccordement du système de la base de données vers l’Internet. La disponibilité se calcule au moyen de la formule suivante :

disponibilité = (temps global – temps de défaillance global) / temps global * 100 %

Les temps suivants ne sont pas inclus dans le calcul du temps de défaillance global :

• a) Les temps de non-disponibilité dus à des défaillances d’Internet ou à d’autres circonstances non imputables à la prestataire, en particulier en cas de force majeure, y compris les perturbations des lignes de données, des appareils de transmission et des dispositifs de stockage de tiers, ainsi que les pannes des systèmes de données de la prestataire résultant d’une intervention illicite de tiers (piratage, virus, etc.) en dépit des mesures de protection appropriées mises en place par la prestataire.

• b) Les temps de non-disponibilité dus aux travaux de maintenance planifiés du système de la base de données, lesquels sont effectués d’ordinaire en dehors des heures de travail habituelles et de manière à perturber le moins possible l’utilisation.
• c) Les temps de non-disponibilité dus à des travaux de maintenance non planifiés absolument nécessaires pour remédier à d’éventuels dérangements ; le client en est informé, dans la mesure du possible, par une notification sur le site Internet.
• d) Les temps de non-disponibilité dus à l’absence temporaire des conditions techniques que le client doit mettre sur pied afin de pouvoir accéder à la base de données, par exemple en cas de dysfonctionnements du matériel informatique du client.

6.5 La prestataire s’attache à adapter en permanence la base de données aux exigences actuelles. Elle se réserve ainsi le droit de procéder à des modifications visant à adapter le système à l’état actuel de la technique, à optimiser le système, en particulier à améliorer sa convivialité, ainsi que le droit d’adapter les contenus dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour assurer la suppression d’erreurs, la mise à jour et l’exhaustivité ainsi que l’optimisation technique des programmes ou pour des raisons de droits de licence. Si une telle modification entraîne une réduction non négligeable des prestations auxquelles le client a droit, celui-ci peut exiger, au choix, soit une diminution de la rémunération correspondant à la réduction des prestations, soit une résiliation immédiate du contrat d’utilisation. Ce droit de résiliation peut être exercé dans un délai de huit semaines à compter de la survenance de la modification.

6.6 Dans la mesure où la prestataire propose des services partenaires dans le cadre de legalis, la disponibilité de ceux-ci est régie par les dispositions correspondantes. La prestataire ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dérangements et/ou d’interruptions concernant ces services partenaires.

7. Rémunération, adaptation de la rémunération, conditions de paiement

7.1 La rémunération pour l’utilisation de la base de données ou des services e-mail dans le cadre d’un abonnement est fixée dans le contrat d’utilisation.

7.2 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, la rémunération pour l’abonnement à la base de données doit être payée à chaque fois à l’avance pour la période d’abonnement définie au chiffre 11.

7.3 Si la consultation de documents individuels non inclus dans les modules faisant l’objet de l’abonnement est prévue, une rémunération est facturée par document selon la liste des prix en vigueur au moment de la consultation ; ceci vaut également pendant les phases de test. Le prix de consultation du document individuel s’affiche toujours avant l’ouverture du document. La rémunération pour la consultation de documents individuels est facturée mensuellement a posteriori. Si le client présente un retard de paiement d’au moins deux factures consécutives relatives à la consultation de documents individuels, la prestataire est en droit de bloquer l’accès du client à de tels documents, de déduire les montants en souffrance des frais d’abonnement déjà versés par le client et de réduire en conséquence la durée d’abonnement.

7.4 Sauf indication expresse contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée, ce qui signifie que la TVA légalement applicable à ce moment-là vient s’ajouter au prix, à moins que celui-ci soit expressément qualifié de prix brut.

7.5 Les factures de la prestataire sont payables sans délai à leur réception par le client, sans déduction. Le client peut procéder au paiement par virement bancaire ou au moyen d’un ordre permanent.

7.6 Dans la mesure où un module faisant partie de l’abonnement est complété par des contenus supplémentaires, la prestataire est en droit d’augmenter la rémunération de manière correspondante. Les extensions insignifiantes demeurent sans effet. L’augmentation de la rémunération prend effet pour la première fois pour la période d’abonnement qui suit le moment de l’extension (cf. chiffre 7.2). En cas d’augmentation de la rémunération, le client est en droit de résilier sans observation de délai le contrat d’utilisation pour le module correspondant, pour la fin de la période d’abonnement en cours.

7.7 Sans préjudice du chiffre 7.6, la prestataire est en droit d’augmenter la rémunération pour les abonnements moyennant un préavis écrit de six mois pour la fin d’un mois, si les coûts engendrés par la fourniture de la prestation ont augmenté de manière globale ou encore si les prix du marché des ouvrages imprimés compris dans les modules d’abonnement ont augmenté. L’adaptation de la rémunération est communiquée par écrit au client. Dans un tel cas, le client est en droit de résilier le contrat sans observer de délai, pour le moment de l’entrée en vigueur de l’adaptation des prix.

8. Droits d’auteur et autres droits de protection

8.1 La prestataire se réserve tous les droits d’auteur, droits sur les signes distinctifs et autres droits de protection, dans quelque pays que ce soit, relatifs à la base de données, y compris à sa structure, son organisation, sa présentation, ses logiciels et ses contenus. En particulier, les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux textes et aux images sont la propriété de la prestataire ou d’autres ayants droit expressément mentionnés qui mettent ces œuvres à la disposition de la prestataire sur la base d’un contrat de licence (font exception les contenus non protégés par le droit d’auteur tels que les actes normatifs, les documents et les décisions judiciaires selon l’art. 5 LDA ou les ouvrages tombés dans le domaine public).

En dehors de l’utilisation conforme selon le chiffre 9 ou des cas admis par la loi, sont en particulier soumis à l’autorisation écrite préalable de la prestataire : la publication complète ou partielle, la modification, l’adaptation, la traduction, l’offre, la vente, la reproduction, la conservation ou le transfert sur des médias électroniques ainsi que la diffusion, la présentation, l’envoi, la location et la mise à disposition sous licence des contenus et d’autres éléments de la base de données. Il est également interdit d’accéder de manière automatisée ou d’afficher des contenus de la base de données en faisant appel à des outils techniques comme des robots d’indexation (web crawlers), des spiders, des métamoteurs de recherche ou du framing.

La reproduction avec indication de source est autorisée dans le cadre du droit de citation, au sens de l’art. 25 LDA. Sont également autorisées la création de liens ainsi que la transmission/communication de contenus à des tiers dans le cadre des fonctions prévues par la base de données et dans les limites de l’utilisation conforme visée au chiffre 9.

8.2 Toutes les contributions publiées dans les services e-mail sont protégées par le droit d’auteur. Cela vaut aussi pour les décisions judiciaires et leurs principes directeurs, dans la mesure où les publications ont été élaborées ou rédigées par la prestataire ou par la rédaction.

8.3 Les marques, logos d’entreprises, autres signes distinctifs ou mentions de protection, mentions de droits d’auteur, numéros de série et autres signes servant à l’identification ne doivent être supprimés ou modifiés ni dans le format électronique, ni sur les documents imprimés.

9. Droits d’utilisation du client

9.1 Le client obtient, dans la mesure prévue par le contrat d’utilisation et les dispositions ci-après et sous réserve du paiement du prix dû et devenu exigible, le droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utilisation d’utiliser conformément aux dispositions et à des fins propres, pour lui-même et pour les utilisateurs autorisés désignés contractuellement, les modules de la base de données faisant l’objet de l’abonnement, ou les documents individuels consultés isolément, ou encore les contenus des services e-mail achetés. La notion de « document » au sens du présent chiffre 9 désigne la page s’affichant dans le navigateur.

Pour l’ouvrage « Code civil & Code des obligations annotés », l’accès en ligne et ses mises à jour ne sont garantis que jusqu’à la parution de la nouvelle édition, mais au moins pour une durée de quatre ans depuis la parution de l’ouvrage.

9.2 Le droit d’utilisation conforme du client ou de l’utilisateur autorisé leur permet de rechercher, consulter, télécharger et sauvegarder une fois un document sur leur ordinateur et à l’imprimer une fois. Une utilisation plus étendue ou divergente, en particulier une reproduction plus vaste ou tout autre type d’exploitation de documents ou d’autres éléments de la base de données ou de parties de celle-ci, n’est autorisée que dans le cadre des restrictions légales impératives au droit d’auteur, en particulier de l’usage privé au sens de l’art. 19 al. 1 let. a LDA, ou avec l’autorisation écrite préalable de la prestataire, qui est en droit de la révoquer en tout temps. La consultation systématique ou automatisée de documents ou d’autres éléments de la base de données ou de certaines de ses parties, l’élaboration de compilations systématiques de documents consultés ainsi que la transmission de tels éléments, leur mise à la disposition de tiers, leur diffusion au sein d’autres systèmes ainsi que leur utilisation dans le cadre de ou pour l’entraînement d’applications d’intelligence artificielle, en particulier de modèles de langage, ou d’autres applications informatiques automatisées sont interdites. S’appliquent en outre les dispositions du chiffre 8 (Droits d’auteur et autres droits de protection).

9.3 Le client n’a en principe le droit d’enregistrer ou de conserver les documents téléchargés ou imprimés que pendant la durée d’abonnement. Ceux-ci doivent ensuite être supprimés ou détruits, la prestataire renonçant à leur restitution. L’archivage durable de documents ou éléments téléchargés ou imprimés n’est pas autorisé, sauf pour l’usage privé au sens de l’art. 19 al. 1 let. a LDA ou en cas d’archivage de peu d’ampleur limité à un cas, à une procédure ou à un dossier. Le client est en droit d’imprimer ou de sauvegarder durablement sur un support de données jusqu’à 50 documents par cas, procédure ou dossier, dans un but d’archivage.

9.4 Dans la mesure où le client acquiert, selon les termes du contrat d’utilisation, le droit de consulter un document individuel dans la base de données, il est en droit de consulter ce document autant de fois qu’il le souhaite et gratuitement dans les 15 jours civils à compter de la première consultation.

9.5 L’utilisation de la base de données est limitée au nombre d’utilisateurs autorisés au sein de l’institution du client selon ce que prévoit le contrat d’utilisation. La notion d’« institution » n’englobe pas les groupements de bureaux. Les utilisateurs doivent être désignés nommément par le client, dans la mesure où il n’a pas été convenu d’accès au moyen du contrôle IP. La prestataire confirme l’autorisation d’accès des utilisateurs concernés par e-mail ou par écrit.

9.6 L’usage est limité à une consultation de 200 documents différents au maximum par jour civil pour chaque utilisateur autorisé. Pour les documents supplémentaires consultés, des frais séparés sont facturés sur la base des prix actuels applicables à la consultation de documents individuels. En outre, la prestataire se réserve le droit, en cas de dépassement du volume mentionné, de limiter pour le reste du jour civil concerné la vitesse d’accès, de consultation et de téléchargement pour l’utilisateur concerné et son poste de travail.

9.7 La durée d’une session d’un utilisateur autorisé sur un poste de travail n’est pas limitée. Un utilisateur autorisé ne peut pas se connecter plusieurs fois en même temps à la base de données au moyen de son identifiant et de son mot de passe. En cas de connexion simultanée via un autre navigateur ou un autre appareil, la session précédente s’interrompt automatiquement.

9.8 Il est interdit au client, aux utilisateurs autorisés et à tout autre tiers d’utiliser des applications informatiques automatisées pour effectuer ou faire effectuer des actes d’utilisation protégés par le droit d’auteur sur les œuvres contenues dans la base de données ou extraites de celle-ci. Sont notamment interdites les utilisations consistant à saisir, télécharger ou rendre accessibles de quelque manière que ce soit des documents, listes de résultats ou autres contenus (en tout ou en partie) dans des applications d’intelligence artificielle (par exemple Microsoft Copilot), en particulier des modèles de langage, dans la mesure où celles-ci utilisent les données saisies à des fins d’entraînement, ainsi que la reproduction, la traduction, l’adaptation et autres remaniements, de même que toute forme de diffusion et de communication au public, y compris la mise à disposition du public. Il est en outre interdit de faire reproduire, diffuser ou rendre accessibles au public des parties de la base de données par le biais d’une application informatique automatisée ou d’effectuer de telles utilisations à l’aide d’une application informatique automatisée.

9.9 Les droits d’utilisation accordés en vertu des limitations du droit d’auteur – en particulier en application des art. 19, 24a, 24c, 24d et 25 LDA – ne sont pas touchés par le contrat d’utilisation et les présentes conditions générales, dans la mesure où ils sont de nature impérative.

9.10 La prestataire est en droit de prendre des mesures techniques permettant de déceler, de poursuivre et d’empêcher une utilisation dépassant le cadre autorisé. En particulier, elle est en droit d’assortir les documents et les autres contenus de la base de données de marquages, de mettre sur pied des mécanismes de protection numériques ou d’installer des limitations d’accès. Le client n’est pas autorisé à mettre en œuvre des dispositifs, des produits ou d’autres moyens destinés à contourner les mesures techniques de la prestataire ou à les rendre inefficaces (art. 39a LDA). Il n’est notamment pas autorisé à utiliser des robots d’indexation (web crawlers, spiders), des métamoteurs de recherche ou des technologies comparables qui extraient automatiquement des contenus de la base de données. En cas d’usage abusif, la prestataire est en droit de bloquer immédiatement l’accès à la base de données. Les autres droits et prétentions de la prestataire, notamment le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif ainsi que les prétentions en dommages-intérêts, restent réservés.

9.11 Le client est tenu d’attirer l’attention des utilisateurs autorisés sur les dispositions ci-dessus et de s’assurer qu’elles soient observées.

10. Garantie et responsabilité

10.1 L’obligation de garantie et la responsabilité se fondent uniquement sur les assurances expresses de la prestataire concernant l’étendue des prestations, la qualité et le contenu de celles-ci, en particulier en ce qui concerne la disponibilité, la justesse et l’actualité des données au sens des présentes CG et des contrats d’utilisation conclus avec le client. Une responsabilité et une garantie plus étendues, notamment sur la base de déclarations publicitaires ou d’autres déclarations de la prestataire en dehors des contrats susmentionnés et/ou pour des caractéristiques non expressément stipulées (« implicites ») du produit mis à disposition, sont exclues.

10.2 La prestataire remédie aux défauts techniques du système de la base de données dans un délai adéquat. A cet égard, la prestataire n’est responsable que jusqu’au point de raccordement vers l’Internet des systèmes qu’elle exploite ; sa responsabilité ne s’étend ni aux systèmes du client, ni aux lignes de transmission de données au-delà de ce point de raccordement.

10.3 Pour ce qui concerne la qualité des données et la disponibilité, il est renvoyé pour les détails au chiffre 6 ci-dessus :

• La prestataire fait preuve de la diligence habituelle en matière de choix, de traitement et de maintien à jour des contenus. L’exhaustivité, la justesse et l’actualité des contenus ne peuvent cependant pas être garanties en tout temps. Le client doit en tenir compte lors de l’utilisation des données mises à disposition ; la prestataire décline toute responsabilité et toute garantie à cet égard.
• Les contenus publiés dans la base de données peuvent provenir de sources tierces. La prestataire et ses fournisseurs de données ne garantissent ni l’exhaustivité, ni la justesse, ni l’actualité permanente des contenus fournis. Le client doit en tenir compte lors de l’utilisation des données mises à disposition ; la prestataire décline toute responsabilité et toute garantie à cet égard.

L’utilisation des contenus et des résultats de recherche doit en outre se faire dans le respect des droits de propriété et d’auteur de la prestataire et des tiers ; le client ou l’utilisateur en sont seuls responsables.

10.4 Il incombe au client de signaler sans délai tout défaut, dérangement ou dommage constaté.

10.5 Les contenus publiés dans la base de données ne reflètent pas nécessairement les convictions de la prestataire. Il incombe au client de signaler à la prestataire d’éventuels contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; la prestataire décide dans un délai approprié de l’éventuelle suppression ou limitation des contenus en cause.

10.6 La prestataire ne peut être tenue pour responsable, pour quelque motif juridique que ce soit, que pour les dommages qu’elle a occasionnés par négligence grave ou intentionnellement et qui entrent dans son champ de responsabilité. La prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par un auxiliaire autorisé ou un sous-traitant sélectionné et formé avec le soin requis dans l’accomplissement de ses tâches. Toute responsabilité pour des dommages indirects et des dommages consécutifs est exclue dans la mesure où la loi le permet. La prestataire décline en particulier toute responsabilité et toute garantie quant à la compatibilité entre les systèmes de données mis à disposition et les bornes terminales ou programmes informatiques du client ou en raison d’une transmission incomplète ou interrompue des données via des systèmes de transmission de données de tiers, ainsi que pour toute autre prestation de tiers. Est également exclue toute responsabilité et garantie concernant les fonctions d’intelligence artificielle et d’éventuelles autres fonctions supplémentaires proposées (chiffre 6.6).

11. Début, durée et fin des contrats

11.1 Sauf disposition contraire dans le contrat d’utilisation, les dispositions du présent chiffre 11 règlent le début, la durée et la fin des contrats d’utilisation.

11.2 Un contrat d’utilisation de la base de données est conclu selon le chiffre 2.

11.3 Sauf disposition contraire entre les parties, le contrat pour les modules spécialisés ou pour les modules spécialisés et les revues est conclu pour une durée minimale ferme de douze mois.

11.4 Le contrat pour les modules spécialisés ou pour les modules spécialisés et les revues peut être résilié de manière ordinaire par chacune des deux parties pour la fin de la période d’abonnement moyennant l’observation d’un délai de résiliation d’un mois. S’il n’est pas résilié, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée supplémentaire de douze mois.

11.5 Un contrat d’abonnement à une revue sans modules spécialisés est conclu pour une durée ferme de douze mois. S’il n’est pas résilié, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée supplémentaire de douze mois. Le contrat pour les revues peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de huit semaines avant la fin de la période d’abonnement. La résiliation doit être notifiée par écrit.

11.6 Un contrat d’abonnement d’essai est conclu pour une période fixe de trois mois. Le contrat d’abonnement d’essai peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de préavis de sept jours après réception du dernier numéro imprimé. Une résiliation doit être notifiée par écrit. En l’absence de résiliation, le contrat sera converti en un abonnement de douze mois.

11.7 Le droit de chaque partie de procéder à une résiliation extraordinaire pour justes motifs reste réservé.

11.8 A la fin du contrat, la prestataire est autorisée à bloquer immédiatement l’accès du client à la base de données et/ou à mettre fin aux services e-mail.

12. Protection des données, confidentialité

12.1 L’attention du client est attirée sur le fait que la prestataire recueille, traite et utilise des données personnelles des utilisateurs, telles que les identifiants, les données sur l’historique de recherche et sur les documents consultés sous une forme lisible par machine dans le cadre de la finalité du contrat. Cette utilisation de données personnelles par la prestataire est une condition pour le fonctionnement des produits mis à disposition via la base de données. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Pour le surplus, il est renvoyé à la déclaration de protection des données séparée (cf. annexe).

12.2 Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations concernant l’autre partie contractante qui leur parviennent dans le cadre de l’exécution du contrat.

13. Elisa et fonctions d’intelligence artificielle

13.1 La prestataire propose, dans le cadre de legalis, une fonction assistée par intelligence artificielle (ci-après : « IA ») dénommée « elisa ». elisa permet à l’utilisateur de poser des questions juridiques en langage naturel et d’obtenir des réponses générées par l’IA accompagnées de références à des sources juridiques. elisa repose sur un modèle de langage développé par un partenaire technologique de la prestataire, Noxtua AG (Allemagne).

13.2 Sous réserve du paiement de la rémunération convenue, le client obtient le droit non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utilisation d’utiliser elisa selon l’usage conforme (chiffre 13.7) par les utilisateurs autorisés désignés dans le contrat. Un utilisateur autorisé ne peut être connecté à elisa qu’une seule fois simultanément. En cas de nouvelle connexion à partir d’un autre navigateur ou d’un autre appareil, la session précédente est automatiquement interrompue.

13.3 L’utilisation d’elisa est limitée aux utilisateurs nommément désignés dans le contrat d’utilisation au sein de l’organisation du client. Le droit d’accès est confirmé par la prestataire. Toute modification des utilisateurs autorisés pendant la durée du contrat nécessite l’accord de la prestataire, sauf disposition contraire dans le contrat d’utilisation. Si un contingent d’utilisateurs a été convenu dans le contrat d’utilisation, le client peut, pendant la durée du contrat et dans la limite de ce contingent, ajouter ou supprimer à tout moment des utilisateurs au sein de son organisation, soit de manière autonome, soit par l’intermédiaire de la prestataire. Si le contingent doit être augmenté pendant la durée du contrat, les licences d’utilisateurs supplémentaires sont facturées au prorata de la durée restante du contrat et sont exigibles au moment de l’activation. Une réduction du contingent convenu pendant la durée du contrat est exclue.

13.4 Le contrat d’utilisation d’elisa est conclu pour la durée convenue dans le contrat d’utilisation et se prolonge automatiquement de 12 mois, sauf s’il est résilié par écrit avec un préavis de 30 jours avant l’expiration de la durée en cours. Le droit de résiliation extraordinaire du contrat d’utilisation d’elisa pour juste motif reste réservé. Il y a notamment juste motif en cas de violation substantielle des présentes conditions générales par l’autre partie, pour autant que celle-ci ne puisse être ou ne soit pas corrigée dans les 30 jours suivant un avertissement écrit. En cas de résiliation du contrat d’utilisation d’elisa, tous les droits d’utilisation d’elisa s’éteignent. La suppression des données de discussion est régie par le chiffre 13.15. La résiliation du contrat d’utilisation d’elisa n’affecte pas l’abonnement à legalis ; toutefois, la résiliation de ce dernier met simultanément fin au contrat d’utilisation d’elisa.

13.5 La prestataire est uniquement tenue de mettre à disposition elisa en vue de l’usage conforme prévu. Toutes les obligations et garanties non expressément convenues sont exclues. La prestataire se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de supprimer des fonctionnalités d’elisa dans le cadre du développement technique et de celui du contenu. Les modifications qui affectent considérablement l’utilisation seront annoncées au client en temps utile. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat d’utilisation d’elisa à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

13.6 Les résultats fournis par elisa (outputs) reposent sur des probabilités statistiques et des algorithmes et ne sont pas déterministes. Le client reconnaît que des résultats incomplets, erronés ou inexacts ne constituent pas des dysfonctionnements, et la prestataire n’est pas tenue de garantir la justesse objective de ces résultats.

13.7 L’utilisation conforme d’elisa consiste à compléter l’expertise humaine. Son utilisation en tant qu’outil de conseil juridique autonome ou en remplacement du jugement humain est exclue. La vérification du contenu et de la conformité juridique des résultats générés par l’IA ainsi que la responsabilité pour leur utilisation incombent exclusivement au client, qui doit contrôler l’ensemble des résultats obtenus ainsi que les sources qui y sont indiquées de manière à garantir une fiabilité suffisante pour leur utilisation. Le client doit s’assurer que ses utilisateurs connaissent et sont en mesure d’assumer cette responsabilité.

13.8 Lors de l’utilisation d’elisa, le client ne doit saisir que des questions et des instructions abstraites. La saisie de données personnelles ou d’informations soumises au secret professionnel ou au secret de fonction est interdite, indépendamment du chiffre 13.12. Les systèmes utilisés pour elisa ne sont pas conçus pour traiter de telles données, et la prestataire est en droit de présumer, indépendamment de toute communication du client, que ces données et informations ne sont pas traitées par l’intermédiaire d’elisa.

13.9 Il est interdit d’utiliser ou d’exploiter (en tout ou en partie) les résultats générés par le modèle d’IA (outputs), les extraits de sources affichés ou tout autre contenu pour l’entraînement d’applications d’IA, en particulier de modèles de langage. Sont notamment interdites les utilisations consistant à saisir, télécharger ou rendre accessibles de quelque manière que ce soit des données dans des applications d’IA (par exemple Microsoft Copilot), en particulier des modèles de langage, dans la mesure où celles-ci utilisent les données saisies à des fins d’entraînement. La consultation systématique ou automatisée de documents ou d’autres éléments des services, ainsi que leur transmission à des tiers, sont interdites.

13.10 Est en outre interdite toute utilisation des services :

13.10.1 Dans le but de participer à des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs, de les faciliter ou de les encourager, notamment :

• (i) Toute activité qui exploite, maltraite ou met en danger des enfants ou qui compromet de toute autre manière la sécurité des enfants, ainsi que toute création, tout partage ou toute promotion de contenus sexuellement explicites impliquant des mineurs. La prestataire signalera aux autorités compétentes tout matériel relatif à l’abus sexuel d’enfants dont elle aurait connaissance.
• (ii) Toute utilisation des services qui (1) incite à la violence, aux menaces, à l’extrémisme ou au terrorisme ; (2) glorifie ou facilite l’automutilation ; (3) constitue une exploitation ou un abus sexuels ; (4) constitue un discours de haine ; ou (5) encourage la violence, le racisme, la discrimination, la haine, le mépris ou les abus à l’encontre d’un groupe ou d’un individu sur la base de caractéristiques protégées ; (6) est anticonstitutionnelle, sauf si elle est utilisée à des fins de conseil juridique professionnel ou d’usage judiciaire.
• (iii) Toute utilisation des services visant à (1) compromettre la sécurité ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes informatiques ou à des réseaux ; (2) créer des hypertrucages (deep fakes) ou des contenus présentés de manière trompeuse comme ayant été créés par un être humain ; (3) se livrer à de la fraude académique ; (4) recourir à des techniques délibérément trompeuses ; ou (5) se livrer à d’autres pratiques trompeuses ou abusives.
• (iv) Les activités liées à la fabrication, à la vente, au commerce ou à la commercialisation d’armes ou de substances contrôlées, sauf si elles sont utilisées à des fins de conseil juridique professionnel ou d’usage judiciaire.
• (v) Toute atteinte à la vie privée d’une personne ou aux dispositions applicables en matière de protection des données, y compris l’accès non autorisé à la localisation physique d’une personne ou le suivi de celle-ci, le social scoring illégal et l’identification en temps réel d’une personne sur la base de données biométriques (y compris la reconnaissance faciale).

13.10.2 Qui enfreint les droits d’auteur, les droits des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, les droits au secret ou les droits protégés par le droit de la concurrence déloyale d’un tiers, ou les droits de la personnalité ou à la vie privée ;

13.10.3 Qui porte gravement atteinte à la réputation ou à la notoriété de la prestataire ou des services ;

13.10.4 Qui sert à la mise en place ou au développement d’un produit ou d’un service concurrent aux services de la prestataire ;

13.10.5 Qui sert à développer une application qui reproduit l’apparence de legalis, d’elisa ou des services ;

13.10.6 Qui sert à effectuer une analyse comparative ou une analyse concurrentielle de legalis, d’elisa ou des services ;

13.10.7 Qui sert les intérêts d’un concurrent direct de la prestataire ou de Noxtua AG ; ou

13.10.8 (i) Qui fournit les services au gouvernement de la République populaire de Chine ; (ii) accède aux services ou les utilise depuis un lieu soumis à des restrictions ; ou (iii) accorde l’accès aux services ou leur utilisation à des entités soumises à des restrictions.

13.11.1 La prestataire est uniquement tenue de mettre à disposition et de fournir les services convenus en vue d’une utilisation conforme à leur destination. Toutes les obligations et garanties de la prestataire qui n’ont pas été expressément convenues sont exclues.

13.11.2 La prestataire remédie dans un délai raisonnable aux défauts techniques du système qui compromettent son aptitude à l’usage conforme. La responsabilité de la prestataire ne s’étend à cet égard que jusqu’au point de raccordement à l’Internet des systèmes qu’elle exploite, mais pas aux systèmes du client ni aux lignes de transmission de données situées au-delà de ce point de raccordement.

13.11.3 La prestataire apporte le soin habituel en matière d’édition à la sélection, au traitement et à la mise à jour des contenus. Elle n’est toutefois pas tenue à l’exhaustivité, à l’exactitude ni à l’actualité des contenus et ne peut les garantir. L’utilisation des contenus et des résultats de recherche relève de la seule responsabilité du client, respectivement de l’utilisateur.

13.11.4 Les résultats du système d’IA reposent sur des probabilités et des algorithmes. elisa est un outil d’aide. La prestataire n’est donc pas tenue de garantir la justesse objective des résultats. La vérification du contenu et de la conformité juridique, l’évaluation et la responsabilité de l’utilisation des résultats générés par l’IA incombent exclusivement au client. Celui-ci doit vérifier l’ensemble des résultats ainsi que les sources indiquées de manière à garantir une fiabilité suffisante pour leur utilisation.

13.11.5 En cas de négligence simple, la prestataire ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution caractérise l’accord entre les parties et sur lesquelles le client peut compter (« obligations cardinales »). Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques, prévisibles et directs, et plafonnée à trois fois le montant de la rémunération payée pour l’année contractuelle au cours de laquelle le fait dommageable s’est produit.

13.11.6 Sous réserve du chiffre 13.11.5, la prestataire ne répond, quel qu’en soit le fondement juridique, que des dommages qu’elle a causés par négligence grave ou intentionnellement.

13.12 Dans le cadre d’elisa, la prestataire a accès aux données saisies par l’utilisateur (inputs), aux résultats générés par le modèle d’IA (outputs), aux coordonnées associées, aux horodatages et aux éventuels retours d’expérience des utilisateurs. Elle est autorisée à utiliser les données d’entrée et de sortie après anonymisation automatique afin d’améliorer l’application et d’entraîner le modèle d’IA. Le traitement de données non anonymisées à des fins d’entraînement ou d’amélioration est toutefois exclu. Dans la mesure où le client ou un utilisateur fournit un retour d’information sur un output (par exemple dans une discussion) via une fonction « feedback », la prestataire peut toutefois utiliser cet output (par exemple l’historique de discussion) à des fins de vérification et d’amélioration, même sans anonymisation préalable.

13.13 Les données d’input et d’output traitées par le biais d’elisa sont stockées et traitées sur les serveurs du partenaire technologique en Suisse ou en Allemagne. Le trafic de données est acheminé via la plateforme legalis, ce qui explique que les données puissent être transmises temporairement via des serveurs situés dans des États membres de l’UE (notamment en Roumanie, en Pologne et en République tchèque). La prestataire veille à ce qu’un niveau de protection des données approprié soit garanti lors de ces transferts.

13.14 Le client acquiert tous les droits sur les résultats générés par elisa, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’être protégés. Dans la mesure où les résultats contiennent des contenus protégés de la prestataire ou de tiers (en particulier des contenus provenant de legalis), les restrictions d’utilisation prévues aux chiffres 8 et 9 s’appliquent. La prestataire conserve tous les droits sur le modèle d’IA, sur la technologie de la plateforme, sur les algorithmes sous-jacents et sur les contenus de legalis.

13.15 Le client peut à tout moment supprimer ses données de discussion via l’interface utilisateur d’elisa. La suppression est immédiatement effective au niveau de l’application. En cas de résiliation du contrat d’utilisation, la prestataire supprime l’ensemble des données de discussion du client dans un délai de 30 jours, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

13.16 La prestataire peut, à sa discrétion, mettre à disposition des utilisateurs d’autres fonctions basées sur l’IA. Sauf accord contraire explicite, le présent chiffre 13 s’applique mutatis mutandis à celles-ci également.

14. Dispositions générales

14.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat conclu avec la prestataire portant sur l’utilisation de legalis.

14.2 La prestataire est en droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Elle communique les modifications au client soit par écrit, soit par e-mail, soit de toute autre manière adéquate (p. ex. en ligne lors de la connexion). Les modifications communiquées sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans le délai d’un mois. Toute opposition est considérée comme une résiliation du contrat pour la fin de la période d’abonnement en cours.

14.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat devaient s’avérer ou devenir nulles ou incomplètes, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, la disposition nulle ou incomplète est remplacée par une disposition admissible et valable dont le contenu se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi initialement.

14.4 Le for exclusif pour tout litige relatif à la conclusion du contrat ou découlant du contrat est à Bâle. Le droit suisse s’applique exclusivement, indépendamment du motif juridique et du lieu d’accès du client ou des utilisateurs.

Annexe : Déclaration de protection des données

État : 17 avril 2026 (version préalable du 10 mars 2026)

Helbing & Lichtenhahn Verlag AG & Co. KG (Schweiz) & Co. KG, München (D)

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