RS 161.16 Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral [Ce texte n’est pas en vigueur]
RS 161.16RO 2020 847Décision : 20.03.2020 Etat : 21.03.2020 Entrée en vigueur : 21.03.2020, 07.00 h En vigueur jusqu’au : 31.05.2020