01.07.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin, CF Maurer concernant coronavirus (COVID-19): décisions (18:50, 22:50)
01.07.2020, Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs
Rapport explicatif – Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)
Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)
18.09.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
17.09.2020: OFL, Rapport sur les résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (pdf)
18.09.2020: Message concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)
07.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral présente le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux
07.10.2020: DEFR, Rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux (pdf)
24.09.2020/07.10.2020: WBF, Geschäftsmieten Strukturanalyse, Schlussbericht (version allemande) (pdf)
August 2020/07.10.2020: Studie im Auftrag des Bundesamts für Wohnungswesen BWO, Schlussbericht Umfrage (version allemande) (pdf)
07.10.2020: OFL, Coronavirus: mesures dans le domaine du droit du bail (état au 30.06.2021)
