RS 281.241 Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ce texte n’est pas en vigueur]

Décision : 18.03.2020

Etat : 19.03.2020

Entrée en vigueur : 19.03.2020, 07.00 h

En vigueur jusqu’au : 04.04.2020, 24.00 h

18.03.2020: Conseil fédéral, Coronavirus: suspension des poursuites

01.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Parmelin et CF Keller-Sutter: coronavirus (COVID-19) (3:53)

08.04.2020: FDJP, Coronavirus et justice (dossier)

09.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Keller-Sutter concernant coronavirus (2:48)

CAJ-N. Motion 20.3157, Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage