Consultation publique : devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de la faillite 01.04.2020: OFJ, Lettre, Consultation publique : devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de la faillite 01.04.2020: Annexe 1: Document de réflexion (pdf) 01.04.2020: Annexe 2: Normes et commentaire dans la domaine du drout des sociétés (suspension partielle de l’art. 725 (2) CO) (pdf) 01.04.2020: Annexe 3: Normes et commentaire dans la domaine du droit des poursuites (adaptations de la LP) (pdf) 01.04.2020: Annexe 4: Externes Gutachten Franco Lorandi du 31.03.2020 (concernant questions dans la domaine du droit des poursuites) (pdf) 08.04.2020: OFJ, coronavirus et justice
