Die Problematik der finanziellen Wiedergutmachung bei Immaterialgüterrechtsverletzungen ist in der EU mit der Richtlinie zur Durchsetzung der Rechte des Geistigen Eigentums 2004/48/EG und in der Schweiz mit der jüngsten Bundesgerichtspraxis (insbesondere dem «Milchschäumer»-Entscheid, BGE 132 III 379) verstärkt in den Fokus der im Immaterialgüterrecht tätigen Forscher und Praktiker gerückt.

Cette année la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence a choisi de faire porter l’un des deux thèmes en discussion lors de son congrès international sur les rapports délicats entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la question des licences obligatoires. Le rapport international fut l’œuvre de notre confrère britannique, Tony Woodgate, alors que le rapport suisse a été conjointement rédigé par les soussignés. La contribution helvétique à ce débat n’est pour l’heure que très modeste dans la mesure où il n’existe pour ainsi dire aucune pratique, mis à part un arrêt rendu par le tribunal de commerce de Berne qui évoque la problématique sans y apporter de réponse définitive. Ceci dit, on relèvera que le débat prend en Suisse une dimension sensiblement différente de celle qu’il revêt dans les pays européens qui nous entourent puisqu’il met en opposition des textes législatifs de rang équivalent là où la même question relève également, dans les pays membres de l’Union européenne, d’une opposition entre normes de rangs hiérarchiques différents. Cet aspect du problème qui n’est pas expressément abordé par le rapport national ressort cependant assez clairement de la synthèse proposée, notamment en regard des contributions extra communautaires telles que celle du Brésil ou du Japon.

Das Institut hat seine Praxis im Bereich der Formmarken überprüft. Berücksichtigt wurden dabei neben den seit der Praxisänderung vom 1. Juli 2005 gesammelten Erfahrungen die Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts.