Dans un arrêt «SOS Serruriers», le Tribunal fédéral a calculé le dommage en multipliant la marge bénéficiaire du lésé par le chiffre d’affaires réalisé par l’auteur de la violation. Une telle approche est discutable, car elle ne tient pas compte des nombreux facteurs susceptibles d’influer sur la réalisation du chiffre d’affaires du défendeur. Une mise en l

Das BGer musste vorliegend entscheiden, ob die Vorinstanz das Gesuch der Beschwerdeführerin zu Recht ablehnte, der Beschwerdegegnerin bei der Bewerbung der «SUPERCARDplus» die Verwendung des Begriffes «Gratis-Kreditkarte» vorsorglich zu verbieten. Die Causa «SUPERCARDplus» wirft eine Reihe von Fragen auf, die nicht nur die quaestio iuris der willkürlichen (

Das Institut kann die Inhaber einer Marke oder eines Designs an das Datum des Ablaufs und die Möglichkeit einer Verlängerung erinnern. Die Erinnerung erfolgte für Marken bisher sechs Monate, für Designs vier Monate vor Fälligkeit. Künftig werden die Erinnerungsschreiben in diesen beiden Schutzrechten einheitlich drei Monate vor Fälligkeit versandt. Von der

Die Problematik der finanziellen Wiedergutmachung bei Immaterialgüterrechtsverletzungen ist in der EU mit der Richtlinie zur Durchsetzung der Rechte des Geistigen Eigentums 2004/48/EG und in der Schweiz mit der jüngsten Bundesgerichtspraxis (insbesondere dem «Milchschäumer»-Entscheid, BGE 132 III 379) verstärkt in den Fokus der im Immaterialgüterrecht tätigen Forscher und Praktiker gerückt.

Cette année la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence a choisi de faire porter l’un des deux thèmes en discussion lors de son congrès international sur les rapports délicats entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la question des licences obligatoires. Le rapport international fut l’œuvre de notre confrère britannique, Tony Woodgate, alors que le rapport suisse a été conjointement rédigé par les soussignés. La contribution helvétique à ce débat n’est pour l’heure que très modeste dans la mesure où il n’existe pour ainsi dire aucune pratique, mis à part un arrêt rendu par le tribunal de commerce de Berne qui évoque la problématique sans y apporter de réponse définitive. Ceci dit, on relèvera que le débat prend en Suisse une dimension sensiblement différente de celle qu’il revêt dans les pays européens qui nous entourent puisqu’il met en opposition des textes législatifs de rang équivalent là où la même question relève également, dans les pays membres de l’Union européenne, d’une opposition entre normes de rangs hiérarchiques différents. Cet aspect du problème qui n’est pas expressément abordé par le rapport national ressort cependant assez clairement de la synthèse proposée, notamment en regard des contributions extra communautaires telles que celle du Brésil ou du Japon.