Réglementation en matière de gestion et d’attribution des noms de domaine: contraire à la Constitution?
La réglementation en matière de noms de domaine est succinte. En Suisse, leur gestion est dans une très large mesure traitée aux seuls art. 14 et suivants de l’Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Il en résulte que l’organisme chargé d’assurer la gestion du ccTLD «.ch» et l’attribution des noms de domaine