L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a partiellement révisé ses directives en matière de marques. Dans cette nouvelle version sont intégrés tous les changements de pratique intervenus depuis 2019 ainsi que la nouvelle pratique concernant la limitation géographique de la liste des produits et services pour les marques avec une indication de provenance (voir à ce sujet les explications ci-dessous).&cbr;

Les nouvelles directives sont entrées en vigueur le 1^er mars 2022 et s’appliquent depuis cette date à toutes les procédures en cours. Elles sont disponibles sur le site internet de l’Institut: ‹https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques›.