Par un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE confirme le pouvoir des juridictions nationales de prononcer une injonction de blocage à l’encontre d’un fournisseur d’accès afin que celui-ci bloque l’accès à ses clients à un site Internet portant atteinte aux droits d’auteur.

Mit Urteil vom 27. März 2014 bestätigte der EuGH die Kompetenz der Gerichte der Mitgliedstaaten, gegenüber einem Zugangsprovider eine Sperre auszusprechen, damit dieser den Zugang seiner Kunden zu einer urheberrechtsverletzenden Internetseite sperrt.