Indications de provenance «Suisse»: analyse de la jurisprudence récente et réflexions de lege ferenda
Quelles sont les conditions Ă respecter, de lege lata et de lege ferenda, pour pouvoir commercialiser en Suisse un produit «Made in Switzerland» ou portant une marque contenant une indication de provenance suisse? Lâauteur analyse deux dĂ©cisions rendues par la juridiction pĂ©nale de BĂąle-Ville en 2009 et 2012, ainsi que le projet «Swissness», actuellement dĂ©