Le «card sharing» en droit suisse
Dans ses trois arrêts rendus le 11 octobre 2012, le Tribunal fédéral s’est penché sur l’analyse du système de partage de carte («card sharing») qui permet l’accès à des chaînes de télévision cryptées, sans disposer d’un abonnement. L’article ci-dessous propose une analyse systématique des griefs invoqués par Canal+ afin de condamner les exploitants d’un tel