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Berichte / Rapports

Le Tribunal fĂ©dĂ©ral des brevets a commencĂ© son activitĂ© le 1er janvier 2012. Deux ans aprĂšs, il est intĂ©ressant de revenir sur la jurisprudence rendue depuis lors. Pour ce faire, il est proposĂ© d’analyser des questions, notamment de procĂ©dure civile, rendues par le nouveau Tribunal fĂ©dĂ©ral des brevets Ă  diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure.

Pascal Fehlbaum | sic! 2014 Ausgabe 5