Dans le cadre du transfert d’œuvres sur Internet, la coexistence des licences légales instaurées par les art. 19 et 20 LDA et de licences contractuelles est susceptible de créer des cas de double rémunération du droit de reproduction. En raison de la nature impérative de la disposition, l’auteur n’est pas autorisé à prélever luimême les redevances instaurées par l’art. 20 LDA. Or, un contrôle s’avère impossible en pratique. L’art. 19 al. 3^bis nLDA, introduit par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2007, apporte une solution – perfectible – à ce problème.