Lâ«American Law Institute» est trĂšs connu aux Etats-Unis et dans le monde comme lâinstitution qui prĂ©pare et publie le «Restatement of the Law» et co-prĂ©pare la plupart des «Uniform Laws», comme le «Uniform Commercial Code». Lâ«American Law Institute» vient de publier un ensemble de «Principes» applicables aux causes internationales de propriĂ©tĂ© intellectuelle. Les 36 articles des «Principes» rĂ©gissent les trois aspects principaux du droit international privĂ©, soit la compĂ©tence des tribunaux et le droit applicable, ainsi que la reconnaissance et lâexĂ©cution des jugements Ă©trangers. Le juriste suisse reconnaĂźtra la structure gĂ©nĂ©rale de la LDIP et de nombreuses solutions de notre droit, par exemple pour la compĂ©tence des tribunaux du lieu du rĂ©sultat des infractions (art. 109 al. 2 LDIP) et le droit applicable aux contrats de licence (art. 122 LDIP). De plus, la doctrine et la jurisprudence suisses ont Ă©tĂ© citĂ©es dans une proportion qui tĂ©moigne du prestige de notre Tribunal
[âŠ]François Dessemontet | sic! 2009 Ausgabe 4