Das Kartellgesetz bedroht harte Kartelle wie Preis-, Mengen- oder Gebietsabsprachen, aber auch Vereinbarungen zwischen Lieferanten und Abnehmern wie Preisvorgaben und exklusive Gebietszuweisungen sowie missbräuchliche Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen mit hohen Sanktionen. Diese Tatbestände unterscheiden sich jedoch hinsichtlich ihrer vermuteten Auswirkungen und der Wahrscheinlichkeit, dass sie von den Behörden entdeckt und geahndet werden. Harte Kartelle sind fast ausnahmslos schädlich und werden nur schwer entdeckt. Preisvorgaben und exklusive Gebietszuweisungen dürften in den meisten Fällen unschädlich und prokompetitiv sein; sie werden zudem leicht entdeckt. Welche Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen tatsächlich schädlich sind, lässt sich nicht mit Sicherheit feststellen. Das Verhalten eines marktbeherrschenden Unternehmens liegt für die Betroffenen aber offen zu Tage und wird dementsprechend leicht entdeckt. Eine Kosten- und Nutzenabwägung der Sanktionierung dieser Tatbestände zeigt, dass aufgrund der genannten Unterschiede der Nutzen im Fall der harten Kartelle überwiegt, dass hingegen die Kosten im Fall von Preisvorgaben, exklusiven Gebietszuweisungen und wohl auch angeblichen Machtmissbräuchen den Nutzen der Sanktionen übersteigen.

La loi sur les cartels sanctionne sévèrement les pratiques cartellaires qualifiées telles que les accords en matière de prix, de quantité ou de répartition géographique, mais également les accords entre fournisseurs et acheteurs par lesquels des prix sont fixés ou des exclusivités territoriales sont attribuées, ainsi que les abus de position dominante. Ces comportements se distinguent au regard des présomptions attachées à leurs effets, et suivant la difficulté plus ou moins grande qu’auront les autorités compétentes à les déceler et à les sanctionner. Les pratiques cartellaires qualifiées sont nuisibles, à quelques exceptions près, et sont difficilement décelables. Les accords verticaux en matière de prix et les exclusivités territoriales ne sont normalement pas dommageables et devraient être pro-compétitifs; de plus, ils peuvent être aisément identifiés. On ne peut pas définir avec certitude quels sont les comportements d’entreprises en position dominante qui sont effectivement nuisibles. Le comportement d’une entreprise en position dominante ne passe pas inaperçu pour les personnes concernées et peut être facilement décelé. Une mise en balance des coûts de la sanction, d’une part, et de l’utilité de sanctionner ces comportements, d’autre part, montre au regard des différences précitées que l’utilité de la sanction prédomine pour les cartels qualifiés, alors que les coûts de la sanction appliquée dans les cas d’accords verticaux en matière de prix, d’exclusivités territoriales et de prétendus abus de position dominante dépassent son utilité.

Adrian Raass | 2009 Ausgabe 7-8