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Berichte / Rapports
Les services à valeur ajoutée peuvent s’avérer fort dangereux pour le consommateur, eu égard notamment aux factures parfois exorbitantes qui en découlent. Après avoir cerné la notion de «services à valeur ajoutée» ainsi que ses principaux cas d’application, l’auteur passe en revue les dispositions légales visant à protéger le consommateur contre ces pratiques, en s’intéressant plus particulièrement aux dernières modifications législatives entrées en vigueur en janvier et juillet 2010.
Nicolas Dutoit | sic! 2010 Ausgabe 10