La réglementation en matière de noms de domaine est succinte. En Suisse, leur gestion est dans une très large mesure traitée aux seuls art. 14 et suivants de l’Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Il en résulte que l’organisme chargé d’assurer la gestion du ccTLD «.ch» et l’attribution des noms de domaine sous ce ccTLD, soit la fondation Switch, jouit de prime abord de très larges pouvoirs en la matière. La question de savoir dans quelle mesure cette délégation de compétence satisfait aux exigences constitutionnelles n’a jamais été tranchée en droit suisse. Elle a toutefois récemment fait l’objet en France d’un arrêt du Conseil constitutionnel, rendu le 6 octobre 2010, qui mérite de retenir l’attention.