La révision de la LPM a été surtout remarquée et discutée en lien avec le «projet swissness», mais elle introduit aussi une nouveauté loin d’être insignifiante en raison de la problématique qu’elle met en lumière: la procédure de radiation de marque pour non-usage depuis plus de cinq ans. Cette modification de la loi touche, sans la résoudre, la question épineuse de la complexité de la procédure à suivre pour faire reconnaître la nullité d’une marque en Suisse. Aujourd’hui, une telle procédure se tient devant un juge civil, et non devant l’IPI. Cette contribution vise à lancer une réflexion sur les inconvénients que présente la séparation des moyens prévue par le droit suisse et s’interroge sur les raisons pour lesquelles on n’adopterait pas un système analogue à celui en vigueur au niveau communautaire.

Donata Campiche Pugliese / Étienne Campiche | 2014 Ausgabe 1