La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle, instituée en France par la première loi sur le droit d’auteur de 1793, avant d’être généralisée en droit communautaire avec la directive 2004/48/CE et dans la juridiction unifiée du brevet avec l’accord du 19 février 2013. Elle permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire pratiquer des investigations, comprenant généralement la description de la violation alléguée, de ses circonstances et de son étendue («saisiedescription») et la saisie d’objets qui se rapportent à la violation (produits contrefaits, documents et instruments servant à la réalisation des produits contrefaits) («saisie réelle»).