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La validation de licences comme Ă©tant FRAND par la jurisprudence et les dĂ©cisions dâautres autoritĂ©s constitue-t-elle une chance ou un risque pour lâharmonisation globale du droit des contrats de licenceâ
? Telle est la question examinĂ©e dans la prĂ©sente contribution Ă la lumiĂšre du litige «â
Unwired Planet International Ltdâ
/â
Huawei Technologies Co Ltdâ
» dans le cadre duquel une dĂ©cision vient dâĂȘtre rendue par la Cour dâappel anglaise (England and Wales Court of Appeal [Civil Division]).
Jacques De Werra | sic! 2019 Ausgabe 2
