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ModalitĂ©s d’application et portĂ©e de l’article 49a LBI

L’article 49a LBI va plus loin que la Directive europĂ©enne relative Ă  la protection juridique des inventions biotechnologiques (« Directive CE sur la biotechnologie ») en permettant de rejeter une demande de brevet sur la base de considĂ©rations formelles. Les modalitĂ©s d’application de cet article apparaissent cependant opaques, notamment en ce qui concerne les inventions hors du domaine des biotechnologies. Les consĂ©quences de l’application de ces dispositions sur la validitĂ© d’un brevet semblent Ă©galement trĂšs incertaines.

Franck Amiot | sic! 2020 Ausgabe 2

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