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AufsÀtze / Articles
Cet article analyse la jurisprudence de ces derniĂšres annĂ©es pour trois questions particuliĂšrement discutĂ©es concernant les tarifs des sociĂ©tĂ©s de gestionâ
: la notion dâĂ©quitĂ© selon les art. 59 et 60 LDA, le principe de la continuitĂ© tarifaire et les compĂ©tences respectives des autoritĂ©s administratives et du juge civil pour contrĂŽler la lĂ©galitĂ© dâun tarif. Lâauteur jette un Ćil parfois critique sur cette jurisprudence, tout en proposant certaines solutions.
Vincent Salvadé | sic! 2020 Ausgabe 6
