Das Urheberrecht enthält neu eine Abgabepflicht für VOD-Anbieter, die Nutzern in der Schweiz Filme zum Abruf zugänglich machen. Erste Stimmen in der Lehre lassen vermuten, dass nicht hinreichend klar ist, wer die neue Abgabe schuldet. Die Beantwortung dieser Frage setzt eine Analyse der Rollen der am Vorgang des Zugänglichmachens beteiligten Marktteilnehmer voraus. Diese Analyse muss die funktionalen, technischen und vertraglichen Aspekte des anspruchsbegründenden Vorgangs umfassen: das erlaubterweise Zugänglichmachen von (nicht von einer Ausnahme erfassten) audiovisuellen Werken in der Schweiz. Andernfalls sind Missverständnisse unvermeidlich, denn das Schweizer Recht kennt keine spezialgesetzliche Regelung der zivilrechtlichen Verantwortung von Onlinedienstanbietern.

La loi sur le droit d’auteur (LDA) contient désormais une obligation de rémunération à la charge des fournisseurs de vidéo à la demande (VOD) qui mettent des films à la disposition d’utilisateurs en Suisse. Les premiers commentaires de la doctrine laissent suggérer que la loi n’indique pas assez clairement à qui il revient de payer cette nouvelle redevance. La réponse à cette question nécessite une analyse des rôles des acteurs du marché impliqués dans le processus de mise à disposition de ces films. Cette analyse doit porter sur les aspects fonctionnels, techniques et contractuels de la transaction à l’origine de la créance: la mise à disposition licite d’œuvres audiovisuelles en Suisse (qui n’est pas couverte par une exception). Sinon, les malentendus sont inévitables, car le droit suisse ne prévoit pas de réglementation juridique particulière en matière de responsabilité civile des fournisseurs de services en ligne.