A la suite de l’harmonisation des différentes procédures et de la tenue des registres dans les domaines des marques, designs et brevets, l’IPI s’est fixé pour objectif d’élaborer de nouvelles Directives afin de refléter cette harmonisation.

Ces Directives harmonisées concernent les parties «Partie générale», «Procédure formelle d’enregistrement/de délivrance» et «Tenue du registre» et ont été soumises aux milieux intéressés pour consultation.

En outre l’IPI a révisé partiellement ses Directives en matière de marques («Enregistrements internationaux», «Examen matériel des marques», «Procédure d’opposition» et «Procédure de radiation pour défaut d’usage») ainsi que ses Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales.

Ces Directives sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023 et s’appliquent depuis cette date à toutes les procédures en cours. Elles sont disponibles sur le site Internet de l’IPI: ‹www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens›.