Der EuGH verpflichtet die EU-Mitgliedsstaaten, das in Art. 17 der Richtlinie 89/71/EG festgeschriebene Kumulierungsprinzip zwischen Urheber- und Geschmacksmusterrecht einzuhalten. Ausnahmeregelungen, mit denen ein genereller Ausschluss des Urheberrechtsschutzes für Werke der angewandten Kunst einhergeht, wie die in Italien zwischenzeitlich vorgesehene «ewige Schonfrist» für Unternehmen, die bereits vor Implementierung der Richtlinie mit der Produktion nach Vorlage damals gemeinfreier Werke begonnen hatten, sind nicht zulässig.

La CJUE oblige les Etats membres à respecter le principe du cumul entre le droit d’auteur et le droit sur le dessin ou modèle communautaire, conformément à l’art. 17 de la Directive 89/71/CE. Contrevient à ce principe une réglementation d’exception dont il résulterait une exclusion générale de la protection du droit d’auteur pour les œuvres d’arts appliqués, comme c’était le cas en Italie avec l’application d’«un délai de grâce perpétuel» pour les entreprises qui, déjà avant la mise en vigueur de la Directive, avaient commencé à produire des copies d’œuvres alors considérées comme faisant partie du domaine public.

Peter Schramm | 2011 Ausgabe 5