Dans ses trois arrêts rendus le 11 octobre 2012, le Tribunal fédéral s’est penché sur l’analyse du système de partage de carte («card sharing») qui permet l’accès à des chaînes de télévision cryptées, sans disposer d’un abonnement. L’article ci-dessous propose une analyse systématique des griefs invoqués par Canal+ afin de condamner les exploitants d’un tel système pour violation du droit d’auteur (art. 10 al. 2 let. e–f LDA), concurrence déloyale (art. 5 let. c LCD) et fabrication d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150^bis CP). Le système mis en place est à la pointe des avancées technologiques et, à ce titre, soulève différentes questions d’interprétation des lois en vigueur. Les auteurs analysent la solution retenue par le Tribunal fédéral, tout en explorant de nouvelles pistes de réflexion.

Sevan Antreasyan / Isy Sakkal | 2013 Ausgabe 3