Cours de spécialiste PI et conseil en brevets suisse 2025/2026 – Module 1 : Procédure suisse (19 Septembre 2025)

Contenu

Mettre en évidence les différences entre le droit suisse et la CBE concernant les aspects suivants :

• Bases et particularités de la procédure suisse de délivrance du brevet (art. 49 à 57 LBI)
  – demande de brevet
  – date de dépôt
  – langues
  – traductions
• Priorité et document de priorité (art. 16 à 20 LBI)
• Modifications des pièces techniques (art. 58 LBI)
• Procédure d’examen (art. 59, 59a LBI)
• Publication et effets de la publication (art. 58a; art. 73, al. 3, LBI)
• Représentation (art. 13 LBI) dans les procédures ayant pour objet des brevets suisses et des parties suisses de brevets européens (EP)
• EP/CH : droit applicable (art. 109 LBI), y compris les formalités de la procédure comme les pouvoirs, signification de l’Accord de Londres pour la Suisse, utilité d’un mandataire, transfert de la compétence en matière d’annuités
• Effets de la demande de brevet européen/du brevet européen (art. 110 à 116 LBI)
• Administration du brevet européen (art. 117 à 120 LBI)
• Transformation (art. 121 à 124 LBI)
• Questions relatives au cumul de la protection et autres dispositions (art. 20a, 125 à 130 LBI)
• PCT/CH y compris l’IPI en tant qu’office récepteur, office désigné et office élu (art. 131 à 140 LBI)
• Certificats complémentaires de protection (art. 140a à 140n) et jurisprudence en la matière
• Taxes (art. 41 LBI), y compris annuités, échéances (demandes scindées, etc.), modalités de paiement, compte courant auprès de l’IPI
• Voies de droit (poursuite de la procédure, réintégration en l’état antérieur; art. 46a à 48 LBI)
• Renonciation partielle (art. 24, 25 LBI) et constitution de nouveaux brevets
• Différences entre les procédures suisse et européenne de limitation (comparaison)
• Effets des différentes limitations sur les plans national et européen
• Procédure d’opposition (art. 59c LBI)
• Registre et consultation du dossier (art. 60 à 65a LBI)

Formateurs

Kamran Houshangpour, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Tarik Kapic, Bovard SA
Philippe Grosfillier, André Roland SA