Seit vielen Jahren beschäftigt das Musiksampling die Gerichte im In- und Ausland. Trotz einer Vielzahl höchstinstanzlicher Urteile sowie jenem des deutschen Bundesverfassungsgerichts im Fall «Metall auf Metall», fehlt es weiterhin an einer abschliessenden juristischen Bewertung dieser musikkulturprägenden Praktik. Dem ungewissen judikativen Status Quo der künstlerischen Auseinandersetzung mit Tonsequenzen zum Trotz, werden vorliegend aus einer rechtswissenschaftlichen Perspektive länderübergreifende Zukunftsszenarien skizziert. Dabei wird das übergeordnete Ziel verfolgt, die kommunikative Entstehung digitaler Kultur im Allgemeinen sach- und zeitgemäss abzubilden.

Depuis de nombreuses années, le sampling musical occupe les tribunaux suisses et étrangers. Malgré un nombre important de décisions des plus hautes instances ainsi que celle du Tribunal constitutionnel allemand dans le cas « Metall auf Metall «, une évaluation juridique définitive de cette pratique courante de la culture musicale fait toujours défaut. En dépit de l’incertitude que génère le statu quo judiciaire pour la pratique artistique en lien avec des séquences sonores, cet article propose des ébauches pour des scénarios transnationaux futurs, se basant sur une perspective juridique. L’article poursuit pour cela comme objectif central de représenter de manière adéquate et actualisée la création communicative de la culture numérique en général.

Abreden, die den Wettbewerb erheblich beschränken, können aus Gründen wirtschaftlicher Effizienz gerechtfertigt werden. Die Effizienzprüfung des Art. 5 Abs. 2 KG ist der Ort, an dem die prokompetitiven Wirkungen einer Wettbewerbsabrede in ihre kartellrechtliche Bewertung einfliessen. An dieser Stelle setzt der vorliegende Beitrag an. Er beginnt mit einer Analyse der kartellrechtlichen Ausgangslage für Technologietransfer-Vereinbarungen nach schweizerischem Recht. Diese zeigt auf, dass die Rechtssicherheit gestärkt werden muss. Das schweizerische Kartellrecht enthält bereits die richtigen Instrumente, um die prokompetitiven Auswirkungen des Technologietransfers zu würdigen. Der Fokus sollte auf den Kriterien liegen, unter denen Technologietransfer-Vereinbarungen die Kriterien wirtschaftlicher Effizienz i.S.d. Art. 5 Abs. 2 KG erfüllen. Art. 6 Abs. 1 lit. d KG hat das Potenzial, die Vorhersehbarkeit der kartellrechtlichen Prüfung für Technologietransfer-Vereinbarungen zu verbessern und so die Lizenzierungstätigkeit zu fördern. Der Beitrag präsentiert einen auf Art. 6 Abs. 1 lit. d KG gestützten und vom europäischen Recht inspirierten Vorschlag, um dieses Potenzial zu nutzen.

Les accords qui limitent la concurrence de manière notable peuvent être justifiés pour des motifs d’efficacité économique. L’examen de l’efficacité prévu à l’art. 5 al. 2 LCart est le lieu où les effets favorables à la concurrence d’un accord sont pris en compte dans l’évaluation dudit accord sous l’angle du droit des cartels. C’est sur ce point que se concentre le présent article. Il commence par une analyse de la situation en matière de droit des cartels pour les accords de transfert de technologie selon le droit suisse. Cette analyse montre que la sécurité juridique doit être renforcée, d’autant que le droit suisse en matière de cartels contient déjà les bons instruments pour apprécier les effets favorables à la concurrence du transfert de technologie. Il s’agit principalement de s’intéresser aux critères selon lesquels on considère que les accords de transfert de technologie remplissent les critères d’efficacité économique définis à l’art. 5 al. 2 LCart. L’art. 6 al. 1 let. d LCart a le potentiel d’améliorer la prévisibilité de l’examen au sens du droit des cartels pour les accords de transfert de technologie et d’encourager ainsi l’activité de concession de licences. L’article présente une proposition basée sur l’art. 6 al. 1 let. d LCart et inspirée du droit européen pour exploiter ce potentiel.

Der vorliegende Aufsatz befasst sich mit dem Einfluss von unternehmensinternen Compliance-Massnahmen auf die Strafzumessung bei Kartellsanktionen. Der Aufsatz zeigt auf, ob umgesetzte Compliance-Massnahmen als sanktionsmildernder Umstand von den Wettbewerbsbehörden gewürdigt werden bzw. gewürdigt werden müssten. Die Auseinandersetzung mit der Thematik zeigt, dass nach herrschender Lehre Compliance-Massnahmen sanktionsmindernd berücksichtigt werden können und sogar sollen. Auch die Rechtsprechung von Wettbewerbskommission, Bundesverwaltungsgericht und Bundesgericht ergibt, dass Compliance-Programme grundsätzlich als sanktionsmildernder Umstand in Betracht gezogen werden können. Jedoch wurden in keinem der untersuchten Fälle die vorgebrachten Compliance-Bemühungen der Unternehmen tatsächlich strafmildernd berücksichtigt. Im vorliegenden Aufsatz wird analysiert, weshalb dies in den einzelnen Verfahren der Fall war, welche Anforderungen an ein Compliance-Programm trotzdem aus der Rechtsprechung herauszulesen sind und was das für die Unternehmen bedeutet.

Le présent article examine l’influence des mesures de conformité internes des entreprises sur la fixation de la peine dans le domaine des cartels. L’article cherche à démontrer si les mesures de conformité mises en œuvre sont ou devraient être considérées comme une circonstance atténuante par les autorités en matière de concurrence. L’analyse de la problématique montre que la doctrine dominante préconise que les mesures de conformité soient – voire doivent être – prises en compte pour réduire les sanctions. Tant la Commission de la concurrence que le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral indiquent dans leur jurisprudence que les programmes de conformité peuvent en principe être considérés comme une circonstance d’atténuation de la sanction. Cependant, les efforts de conformité invoqués par les entreprises n’ont été pris en compte pour atténuer la sanction dans aucun des cas examinés. Cet article analyse les raisons de cette décision dans les différentes procédures, les exigences relatives à un programme de conformité qui peuvent néanmoins être tirées de la jurisprudence et les implications de ces éléments pour les entreprises.

Die vorliegende Studie untersucht die Auswirkungen der Umsetzung Schweizer Kartellpolitik bzw. der Entscheidungen der Schweizer Wettbewerbskommission auf die Aktienrenditen der davon betroffenen Unternehmen. Über einen Zeitraum von mehr als 20 Jahren entschied die Schweizer Wettbewerbskommission in über 130 Fällen, die knapp 500 Parteien involvierten. Vorliegend wurden ausschliesslich börsenkotierte Unternehmen oder gegebenenfalls Unternehmen mit börsenkotierten Muttergesellschaften untersucht. Die analysierte Stichprobe umfasst 31 börsenkotierte Unternehmen in 50 Entscheiden (d.h. n = 50). Eine negative Bewertung des Ereignisses wird die Rendite, also den erwarteten Ertrag, den ein angelegtes Kapital in einem bestimmten Zeitraum erbringt, negativ beeinflussen. Am Entscheidungstag der WEKO liegt die abnormale Rendite bei 0.06 Prozent für alle Unternehmen. Über ein Fenster von zwanzig Tagen (–10,10) beträgt sie –0.63 Prozent. Separiert man den Entscheidungstyp und kontrolliert folglich für Entscheide, die negativ sind (d.h. Verhaltensänderungen [mit Sanktionen]), sieht man eine negative Rendite, die bei –0.3 Prozent am dritten und am achten Tag vor der Entscheidung liegt. Im Gegensatz zu vergleichbaren Studien in den USA und Europa erkennt man relativ niedrige negative Renditen auch bei Entscheidungen zur Veränderung. Generell stellt sich hinsichtlich der eher geringen Veränderung der Bewertung des Aktienmarkts die Frage, ob Investoren keine Veränderung des Verhaltens nach negativen Entscheiden erwarten, Sanktionen zu niedrig sind, um abschreckend zu wirken, ob der Schweizer Markt zu klein ist, um international Anerkennung in Aktienmarktbewertungen zu finden oder ob Entscheide vollumfänglich antizipiert werden.

La présente étude analyse l’impact de la mise en œuvre de la politique anticartellaire en Suisse et des décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sur le rendement des actions des entreprises concernées. Depuis près d’un quart de siècle, la COMCO a rendu des décisions sur plus de 130 cas impliquant près de 500 parties. La présente étude porte exclusivement sur des entreprises cotées en bourse ou, le cas échéant, sur des entreprises dont les sociétés mères sont cotées en bourse. L’échantillon analysé comprend 31 entreprises cotées en bourse ayant fait l’objet de 50 décisions (c.-à-d. n = 50) de la COMCO. Une évaluation négative de sa part influe négativement sur le rendement, par conséquent sur le gain escompté d’un capital placé en bourse durant un laps de temps précis. Au jour de la décision de la COMCO, le taux de rendement anormal est le même (–0,06%) pour toutes les entreprises. Sur une fenêtre de 20 jours (–10, +10), ce taux s’élève à –0,63%. Si l’on spécifie le type de décision et l’on contrôle ensuite les décisions négatives, c’est-à-dire impliquant des changements de comportement et assorties de sanctions, on relève un taux de rendement négatif de –0,3% au 3^e et au 8^e jour précédant la décision de la COMCO. Contrairement aux conclusions d’études comparables effectuées aux États-Unis et dans l’Union européenne, les rendements négatifs observés sont relativement faibles, même lorsque la COMCO impose aux entreprises des décisions qui impliquent des changements de comportement. De manière générale, ce changement relativement faible dans l’évaluation du marché des actions soulève les questions suivantes pour la COMCO: les investisseurs ne s’attendent-ils à aucun changement de comportement à la suite de décisions négatives? Ses sanctions sont-elles trop faibles pour avoir un effet dissuasif? Le marché suisse est-il trop restreint pour obtenir une reconnaissance à l’international en matière d’évaluations du marché des actions? Ses décisions sont-elles intégralement anticipées?

La conservation des données personnelles se trouve ancrée dans le principe de la proportionnalité. Ce principe laisse certes une large appréciation à celui qui l’applique, mais est aussi lié à une certaine incertitude juridique. La loi sur la protection des données n’établit pas un contour délimité du principe et encore moins de la durée de conservation. Toutefois, elle est d’une grande importance pour les entreprises et vis-à-vis des personnes concernées. En adoptant la nouvelle révision de la LPD, une place a été spécialement consacrée au principe de la proportionnalité temporelle. Alors comment peut-on déterminer sa durée? Cette contribution tentera d’apporter quelques éléments de réponse.

Die Aufbewahrung von Personendaten untersteht dem Verhältnismässigkeitsprinzip. Dieses lässt seinem Anwender zwar einen grossen Ermessensspielraum, ist aber auch mit einer gewissen Rechtsunsicherheit verbunden. Das Datenschutzgesetz gibt diesem Prinzip keine klaren Konturen, geschweige denn der Aufbewahrungsdauer. Dennoch ist es für die Unternehmen und die betroffenen Personen von grosser Bedeutung. Mit der Verabschiedung der DSG-Revision wurde dem Prinzip der zeitlichen Verhältnismässigkeit ein besonderer Stellenwert eingeräumt. Wie lässt sich also die Aufbewahrungsdauer bestimmen? Im folgenden Beitrag wird versucht, einige Antwortansätze zu liefern.

In den letzten wenigen Jahren haben sich im Bereich digitaler Medien auch in der Schweiz sogenannte Radiostreaming-Plattformen etabliert. Über eine Online-Plattform und Apps bieten entsprechende Anbieter ein Radio-Angebot für Konsumenten und Partnerunternehmen an, das es ermöglicht, digitale Radiostationen bzw. Radio-Streams einfach zu finden und abzuspielen sowie den Zugriff auf diese zu vereinfachen. Dabei wird mit diesen Angeboten die Verfügbarkeit und ein benutzeroptimierter Zugriff auf digitale Radiostationen mittels Links, Metainformationen und technischen Rahmenservices verbessert. Die grundsätzlich separat von Dritten angebotenen digitalen Radioangebote werden über grafische Userinterfaces, insbesondere Apps auf Mobile-Devices oder sogenannten «Webbrowser-Konsolen», den Radiohörern auf ihren Endgeräten präsentiert. Die medialen Inhalte werden über diese Plattformen aggregiert, datenmässig angereichert und kommerziell an Hörer vermittelt, jedoch signaltechnisch betrachtet nicht umgewandelt und auch nicht direkt von eigenen Servern der Plattform gestreamt. In rechtlicher Hinsicht stellt sich insbesondere die Frage, ob die entsprechenden Services derartiger Plattformen in der Schweiz im Lichte von Art. 10 URG und Art. 22 URG als Verbreitung gesendeter Werke zu qualifizieren sind. Die vorliegende Analyse erfolgt unter Betrachtung zweier ausgewählter Plattformen und kommt bei rechtsvergleichender Untersuchung des «TuneIn-Urteils» des UK High Courts zum Schluss, dass Radiostreaming-Plattformen unter Schweizer Recht als Weitersendung zu beurteilen sind.

Au cours des dernières années, des plateformes dites de «streaming radio» ont fait leur apparition dans le secteur des médias numériques, y compris en Suisse. Par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne ou d’applications, les fournisseurs de streaming proposent aux consommateurs et aux entreprises partenaires une offre radiophonique qui permet de trouver et d’écouter facilement des stations de radio ou flux radio (streams) en ligne ainsi que de simplifier l’accès à celles-ci. Dans le cadre de ces offres, des liens, des méta-informations et des services techniques permettent d’améliorer la disponibilité des stations de radio numériques et en optimisent l’accès pour les utilisateurs. Les offres radiophoniques en ligne, qui sont généralement proposées séparément par des tiers, sont présentées aux auditeurs sur leurs appareils au moyen d’interfaces utilisateur graphiques et, en particulier, d’applications pour appareils mobiles ou de ce que l’on appelle des «consoles web». Les contenus médiatiques sont rassemblés, enrichis de données et mis à disposition des auditeurs de manière commerciale sur ces plateformes. Toutefois, du point de vue des signaux, ces contenus ne sont pas modifiés et ne sont pas non plus écoutés directement en streaming via les serveurs de la plateforme. Au niveau juridique, l’une des questions qui se posent est notamment de déterminer si, en vertu des art. 10 et 22 LDA, il convient de qualifier de «communication d’œuvres diffusées» les services fournis sur de telles plateformes en Suisse. Le présent article se penche sur deux plateformes spécifiques et, sur la base d’une analyse comparative de l’arrêt «TuneIn» rendu par la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles, parvient à la conclusion que les plateformes de streaming radio doivent être considérées en droit suisse comme effectuant une retransmission.