RS 831.471 Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionelle pour faire face à la l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle) [Ce texte n’est pas en vigueur]

Décision : 25.03.2020

Etat : 26.03.2020

Entrée en vigueur : 26.03.2020, 00.00 h

En vigueur jusqu’au : 25.09.2020 (six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur)

25.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: mesures supplémentaires en vue de soutenir l’économie

26.03.2020: OFAS, Coronavirus: mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle (état au 30.11.2020)

01.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral confirme la stratégie menée jusqu’à présent et étudie une extension ciblée des mesures de soutien

17.07.2020: CHS PP, communiqué de presse, Prévoyance professionnelle: situation financière à fin juin 2020

04.11.2020: EDI, communiqué de presse, Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

11.11.2020: OFAS, communiqué de presse, Covid-19: renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle, Texte de l’ordonnance et commentaire (pdf)