RS 831.40 Loi fédérale Projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [art. 60b] RS 831.40 RO 2020 3845 Décision : 25.06.1982 Etat : 01.01.2022 Entrée en vigueur : art. 60b, 26.09.2020 En vigueur jusqu’au : art. 60b, 25.09.2023 01.07.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : sécurité accrue pour l’Institution supplétive LPP Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale) (pdf) Projet de loi (pdf)
