Saisie-contrefaçon

Yaniv Benhamou | Pierre Véron (éd.)

Pierre Véron (éd.)

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle, instituée en France par la première loi sur le droit d’auteur de 1793, avant d’être généralisée en droit communautaire avec la directive 2004/48/CE et dans la juridiction unifiée du brevet avec l’accord du 19 février 2013. Elle permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire pratiquer des investigations, comprenant généralement la description de la violation alléguée, de ses circonstances et de son étendue («saisiedescription») et la saisie d’objets qui se rapportent à la violation (produits contrefaits, documents et instruments servant à la réalisation des produits contrefaits) («saisie réelle»).

L’ouvrage contient plus de 1600 pages, subdivisé en une partie principale et des annexes. La partie principale correspond à la version trilingue de la 3^e édition. Elle étudie en détail la procédure en matière de propriété industrielle (livre 1) et en matière de propriété littéraire et artistique (livre 2). Elle consacre ensuite un chapitre spécifique à la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale (livre 3). Elle consacre également un chapitre à la retenue en douane des marchandises contrefaisantes (livre 4) et un chapitre sur la saisie-description belge (livre 5). L’annexe 1 comprend les textes légaux applicables à la saisie-contrefaçon (codes, lois et règlements français et communautaires). L’annexe 2 correspond à l’étude de la saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet, publiée dans la revue française Propriétés intellectuelles en 2014 et 2015. L’annexe 3 comporte les modifications introduites en droit français par la loi n^o 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. L’annexe 4 comprend les passages pertinents de la jurisprudence citée dans l’ouvrage. L’annexe 5 est la transcription du colloque «La saisie-contrefaçon en Europe» organisée le 17 décembre 2012 à Paris à l’occasion de la 3^e édition.

Ce volumineux ouvrage présente un intérêt certain pour le praticien suisse œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans une perspective de droit français, il fournit une information complète à celui souhaitant obtenir une mesure de preuve en France avant d’exercer une action en violation à l’étranger. Dans une perspective internationale, il est utile à celui souhaitant obtenir en France la conservation de preuves sur le fondement d’un titre de propriété intellectuelle étranger et, en sens inverse, obtenir à l’étranger la conservation de preuves sur le foncement d’un titre ayant effet en France.

Dans une perspective de droit comparé, le livre permet enfin d’apprécier les spécificités de la saisie-contrefaçon française et les exigences de preuve pour la déclencher. La saisie-contrefaçon française permet d’obtenir la description ou la saisie par un huissier de justice, accompagné au besoin de la force publique, sans devoir rendre vraisemblable la violation ou l’imminence de la violation de son droit. Par comparaison, les mesures suisses de saisie description (art. 77 al. 1 let. b LBI) ou de preuve à futur (art. 158 CPC) s’apparentent à la saisie-contrefaçon française puisqu’elles n’exigent pas la vraisemblance d’un préjudice difficilement réparable. En revanche, elles s’en éloignent puisque le requérant doit rendre vraisemblable la violation ou l’imminence de la violation de son droit (art. 77 al. 2 LBI) respectivement de la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection (art. 158 CPC). Par comparaison, la mesure conservatoire de la juridiction unifiée du brevet est plus restrictive que la saisie-contrefaçon française puisqu’elle sera ordonnée uniquement «lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du brevet ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve» (art. 60 al. 5 Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), ce qui conduit Pierre Véron, avocat et directeur de l’ouvrage, à observer avec nostalgie une «saisiecontrefaçon affadie pour être acceptée par les palais européens» (p. 1234 de l’ouvrage). Ainsi, même si la saisie-contrefaçon française a fait ses preuves en France et a pu inspirer certains ordres juridiques étrangers, son influence risque d’être relativisée: en Suisse avec les mesures «nouvellement» ancrées de saisie-description (art. 77 al. 1 let. b LBI) et de preuve à futur (art. 158 CPC); en Europe avec la mesure conservatoire «affadie» de la juridiction unifiée du brevet.

Pour conclure, si l’on peut regretter une présentation parfois incommode en raison de son volume et de la compilation de textes, l’ouvrage a le mérite d’être exhaustif à l’égard du droit français et de toucher un large public grâce à son caractère trilingue et aux parties consacrées à la juridiction unifiée des brevets et aux perspectives internationales.

Yaniv Benhamou, Dr. iur., avocat, chargé de cours à l’Université de Genève