Propriété intellectuelle – Marques, brevets, droit d’auteur
Stämpfli Éditions, Berne 2019, 420 pages, CHF 124,
ISBN 978-3-7272-0736-5
Cela faisait un certain temps que la doctrine francophone n’avait pas publié un ouvrage dédié au droit de la propriété intellectuelle sous forme de précis. L’ouvrage proposé par les professeurs Nathalie Tissot, Daniel Kraus et Vincent Salvadé vient habilement combler cette lacune.
L’ouvrage est composé de quatre parties. Les trois premières d’entre elles sont consacrées au droit matériel de la propriété intellectuelle, plus précisément au droit d’auteur, au droit des brevets et au droit des marques. Aussi le lecteur prendra-t-il note que les autres droits de propriété intellectuelle, tels que ceux sur les designs et les obtentions végétales, ne sont pas spécifiquement abordés. La dernière partie de cet ouvrage aborde quant à elle certains aspects formels du droit de la propriété intellectuelle, plus spécifiquement les actions civiles, les dispositions pénales et l’intervention de l’administration des douanes.
La première partie de l’ouvrage s’intéresse au droit d’auteur. Le professeur Vincent Salvadé aborde tout d’abord les sources formelles de celui-ci et les notions d’œuvre et d’auteur. Dans ce cadre, l’auteur procède à d’intéressants développements, notamment sur la distinction entre les critères d’« individualité » et d’« originalité », ainsi que sur les présomptions de l’art. 8 LDA relatives à la qualité d’auteur et à ses pouvoirs. La première partie traite ensuite des droits conférés à l’auteur, y compris leur durée et leurs restrictions, ainsi que les conditions applicables au transfert et à l’exécution forcée desdits droits. Le régime des droits voisins y est également analysé. Cet ouvrage tire enfin pleinement parti de l’expérience du professeur Vincent Salvadé qui consacre les trois derniers titres de cette première partie à des questions d’actualité, à savoir la protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits, les nouvelles mesures de lutte contre le piratage et la gestion collective des droits.
La deuxième partie de l’ouvrage a pour objet le droit des marques. La professeure Nathalie Tissot examine les sources formelles de ce domaine du droit, la notion de marque et les droits conférés par la marque, de leur naissance à leur extinction, en passant par leurs restrictions. D’importants développements sont consacrés à la procédure d’enregistrement, y compris sur le plan international au moyen du système de Madrid, et aux différents types de marques. Y sont ainsi analysées la marque de haute renommée, la marque de garantie, la marque collective, certaines marques non-conventionnelles, telles que la marque de forme et la marque de position et, de manière fort bienvenue, la nouvelle marque géographique (art. 27a ss LPM) en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Quelques lignes sont également rédigées au sujet des aspects contractuels liés au droit des marques, en particulier son transfert, la licence d’une marque, la cession de son usufruit et sa mise en gage. En marge du droit des marques, la professeure Nathalie Tissot s’intéresse également aux indications de provenance, en particulier sous l’angle de la grille d’analyse instaurée par le Paquet Swissness. Dans ce cadre, le lecteur appréciera les explications apportées en lien avec le nouveau registre des indications géographiques (art. 50a LPM), la Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) révisée, ainsi que la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) et l’Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et de produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP), telles qu’adoptées dans le cadre du Paquet Agricole de 1995.
La troisième partie de l’ouvrage, sous la plume du professeur Daniel Kraus, traite du droit des brevets. Ce thème est tout d’abord examiné sous l’angle international, en particulier à la lumière de la Convention de Paris (CUP), de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000). Le professeur Daniel Kraus aborde ensuite avec systématique la thématique du droit des brevets sous l’angle du droit suisse. Plus précisément, il aborde la notion d’invention, ses conditions matérielles de brevetabilité, respectivement les cas dans lesquels une protection est exclue, les droits conférés par le brevet et la durée de ce dernier, en présence ou en l’absence d’un certificat complémentaire de protection. Un accent particulier est mis sur les causes de nullité du brevet et sur l’action en nullité correspondante, ainsi que sur les restrictions à l’usage du bre- | vet, y compris en vertu de la liberté thérapeutique des médecins (art. 9 lit. g et h LBI) introduite le 1er janvier 2019.
La quatrième et dernière partie de l’ouvrage est consacrée aux voies de droit communément disponibles dans le domaine des droits de propriété intellectuelle examinés précédemment. Elle est principalement l’œuvre de la professeure Nathalie Tissot, sous réserve de la question du droit applicable à l’action civile à laquelle le professeur Daniel Kraus s’est attelé. Outre cette dernière problématique, d’autres questions procédurales générales sont examinées à titre liminaire, à savoir le for compétent et la qualité pour agir et pour défendre. Les trois principales catégories d’actions – défensives, réparatrices et relatives à la validité du droit –, ainsi que les mesures provisionnelles sont ensuite passées en revue. Les dispositions pénales et l’intervention de l’administration des douanes sont enfin abordées.
Pour conclure, cet ouvrage offre un exposé détaillé des trois principaux domaines du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que de leur mise en œuvre. L’analyse systématique et rigoureuse qui en est faite reflète aussi bien l’expérience pratique de ses auteurs que leur solidité académique. Il en résulte un ouvrage extrêmement utile aussi bien pour l’étudiant en droit que pour le juriste spécialisé ou non en propriété intellectuelle.