Csilla Horber, La déclaration de la source dans les demandes de brevets en droit suisse et international, L’obligation de déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets applicables aux inventions biotechnologiques

Disons-le d’emblée, cet ouvrage de Csilla Horber impressionne à maints égards, sans compter l’intérêt du sujet traité et la thèse développée qui insiste sur la nécessité – dans l’intérêt de tous – d’une déclaration de la source dans le droit des brevets, tout en formulant des propositions de lege ferenda. Bien documenté, abordant chaque thématique de manière structurée et rigoureuse, le propos est dense, clair et profond. Il aborde un sujet d’actualité, dans une époque où la prise de conscience des conséquences de la perte de la biodiversité, de l’empreinte écologique et des enjeux environnementaux sont perçus avec davantage d’acuité, alors même que nous nous trouvons dans une période caractérisée par «la fusion de différentes technologies qui réduisent toujours plus les démarcations entre les mondes physique, digital et biologique» (p. 5). L’auteure met efficacement en lumière les enjeux cruciaux de l’outil juridique traité et propose des mesures concrètes.

Rappelant notamment que «90% de l’information génétique et des savoirs associés se trouvent dans les pays du Sud, alors que les brevets sont déposés majoritairement par les pays du Nord» (p. 8). L’auteure relève les lacunes existantes aujourd’hui au niveau légal, en particulier en droit international des brevets. «Dû à cette lacune, les brevets obtenus aujourd’hui sont trop souvent légaux, mais éthiquement contraires à la raison d’être du droit de propriété» (p. 5). Or, affirme l’auteure (p. 9), «la protection de la biodiversité est une cause commune aux Etats du Sud et du Nord. Une réglementation transparente et équitable quant aux avantages résultant de la commercialisation des inventions biotechnologiques brevetées a le potentiel de contribuer à la fois à une meilleure conservation des ressources, au respect des populations autochtones et locales, ainsi qu’à la légitimité du système commercial international». Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés utilisés pour une invention doivent dès lors être déclarés lorsqu’on demande un brevet.

En s’appuyant sur divers exemples illustrant ses constats, et en formulant clairement les problématiques juridiques et commerciales, mais aussi éthiques qui se posent (p.ex.: est-il «équitable et productif, à long terme, de verser l’entièreté des bénéfices à l’entité intervenant uniquement à l’étape finale»? p. 7), l’auteure renforce sa thèse qui peut se résumer dans ces lignes (p. 14): «Nous considérons qu’il est essentiel d’adopter une déclaration de la source au niveau international, pour améliorer la conservation de la biodiversité, le bien-être des peuples autochtones et offrir aux sociétés de bioprospection ainsi qu’aux milieux académiques une sécurité et une transparence accrues lors des demandes de brevet. L’objectif est donc de stimuler l’innovation, mais aussi de contrer les problèmes plus apparents qu’engendre la biopiraterie, nuisible aux populations autochtones, au développement durable et à la biodiversité en général. Nous sommes convaincus que des modalités clairement définies d’une déclaration de la source comporte des avantages mutuels certains».

Après un chapitre introductif consacré notamment aux aspects historiques de la biopiraterie et aux définitions de divers termes plurivoques (biodiversité, ressources génétiques végétales, savoir traditionnel, bioprospection, etc.), l’auteure présente dans une première partie (p. 55 ss) le cadre légal international, consacrant un premier chapitre aux accords multilatéraux. Elle traite ensuite dans le détail de la déclaration de la source, en s’attardant sur ses objectifs et en présentant notamment ses liens avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l’ADPIC, ainsi que les divers instruments législatifs à disposition pour introduire une déclaration de la source et les modalités possibles d’une déclaration de la source. Le chapitre 3 de cette première partie traite des accords de libre-échange préférentiels.

La deuxième partie (p. 225 ss) de l’ouvrage est consacrée au cadre légal national, avec une analyse de dispositions de la Loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI), notamment de l’article 49a LBI, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008, et de l’article 45a de l’Ordonnance sur les brevets (OBI). L’auteure examine les modalités de la déclaration de la source dans la législation fédérale suisse, ainsi que la façon dont notre pays incorpore sa politique en matière de biodiversité dans les traités de libre-échange de l’AELE avec les pays tiers. Le chapitre 2 de cette deuxième partie est consacré aux accords préférentiels, avec l’examen | de la politique suisse en matière de relations économiques extérieures. L’auteure s’attarde notamment sur l’Accord entre l’AELE et la Colombie (p. 284 ss), l’un des pays avec le plus de biodiversité. L’auteure met en avant le caractère pionnier de la politique législative suisse dans ce domaine, qu’elle qualifie d’«exemple parlant, inspirant et pragmatique» (p. 429).

La troisième partie de l’ouvrage contient les propositions de l’auteure de lege ferenda (p. 309 ss). Le premier chapitre de cette partie porte sur l’adoption d’une déclaration de la source dans un traité multilatéral, en y décrivant ses avantages et ses désavantages. Le chapitre 2 est consacré à l’adoption d’une déclaration de la source dans les accords commerciaux préférentiels, là encore en analysant les avantages et les désavantages. Selon l’auteure, qui plaide pour une sécurité et une transparence accrues en droit des brevets, les mesures qu’elle propose pour lutter de manière efficace contre l’acquisition, ainsi que l’utilisation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, marquent la transition d’une ère de «confrontation» à celle de «coopération» entre les pays développés et ceux en développement (p. 12).

Malgré la densité de cet ouvrage ambitieux et la complexité des questions traitées, avec des concepts, des analyses et des terminologies issus de plusieurs domaines juridiques (droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit de l’environnement) et d’une pluralité d’autres aspects (éthique, scientifique, technologique), son accès est facilité grâce notamment à sa structure, chaque partie et chapitre étant au surplus enrichis d’une conclusion intermédiaire, synthétisant les développements pour chacune des thématiques abordées.

C’est décidément une thèse de qualité que nous livre ici Csilla Horber. A n’en pas douter, cet ouvrage restera une référence dans ce domaine, qui ne manquera pas d’évoluer les prochaines années et de susciter de plus en plus d’intérêt. Avec cette étude fouillée, l’auteure nous a convaincu de la nécessité d’adopter «une législation écologique et durable» et de se tourner désormais vers «des brevets écoresponsables» (p. 429).