Drame du Grand-Pont

Nicolas Capt

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 1^er juillet 2014, Affaire A.B. c. Suisse, Requête n° 56925/08

Nicolas Capt

Inhaltsverzeichnis

I.Les faits

II.L’Arrêt

1. Les circonstances de l’espèce

2. Sur la violation alléguée de l’article 10 de la convention

3. Appréciation de la Cour

III.Commentaire

B., journaliste de profession, a publié dans l’hebdomadaire L’Illustré daté du 15 octobre 2003, un article intitulé «Drame du Grand-Pont à Lausanne – l’interrogatoire du conducteur fou – la version du chauffard». Cet article retranscrivait une partie des déclarations de Y. au magistrat instructeur (juge d’instruction) et à la police figurant dans des procès-verbaux, accompagnées de photocopies de correspondances du détenu à ce même magistrat. Les pièces auxquelles le journaliste faisait référence dans cet article lui étaient, parvenues de façon anonyme à la rédaction. B. ne contestait pas avoir su que les documents dont il faisait état dans son article n’étaient pas publics en raison de l’enquête en cours et admettait connaître parfaitement cette confidentialité. Il était conscient de commettre un acte illégal en les portant à la connaissance du public. En accord avec sa hiérarchie, il avait néanmoins rédigé son article et l’avait publié, estimant qu’il était de son devoir d’informer les lecteurs, pour que l’opinion se fasse une idée, en raison de l’intérêt public de ces documents. Il jugeait n’avoir pas versé dans le sensationnalisme mais bien plutôt accompli une enquête sérieuse.

Par ordonnance du 23 juin 2004, le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné B. à une peine d’un mois de prison avec sursis pendant un an.

Sur opposition, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, en date du 22 septembre 2005, condamné B. du chef de publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) à une amende de 4000 francs suisses (CHF).

Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois le 30 janvier 2006.

Pour cette dernière, la publication litigieuse, qui avait trait à un accident de la circulation, n’était pas justifiée par un intérêt public. Malgré les circonstances inhabituelles des événements, qui avaient suscité une vive émotion au sein de la population, on ne pouvait parler de traumatisme collectif, qui aurait justifié que cette dernière soit renseignée et rassurée sans délai sur l’état de l’enquête. À supposer l’existence d’un tel intérêt, il n’aurait pas été prépondérant. Le ton adopté par l’auteur de l’article démontrait qu’il n’était pas principalement animé par la volonté d’informer le public, mais s’était borné à faire dans le sensationnalisme, sans objectivité ni respect de la présomption d’innocence.

B. saisit ensuite le Tribunal fédéral qui rejeta, par arrêt du 29 avril 2008, le recours de droit public et le pourvoi en nullité interjetés.

|En date du 7 novembre 2008, B. saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dirigée contre la Confédération suisse, alléguant que sa condamnation à payer une amende pénale viole son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

[…]

En fait

5. Le requérant, M. A.B., est un ressortissant suisse, né en 1965 et résidant à Porrentruy. Il est journaliste de profession.

6. Le 15 octobre 2003, le requérant fit paraître dans l’hebdomadaire L’Illustré, un article intitulé Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l’interrogatoire du conducteur fou. L’article en question concernait une procédure pénale dirigée contre M.B., automobiliste ayant été placé en détention préventive pour avoir foncé sur des piétons avant de se jeter du pont de Lausanne le 8 juillet 2003. Il tua trois personnes et en blessa huit autres. L’article commençait de la manière suivante:

«Nom: B. Prénom: M. Né le 1^er janvier 1966 à Tamanrasset (Algérie), fils de B.B. et de F.I., domicilié à Lausanne, titulaire d’un permis C, époux de M.B. Profession: aide-infirmier … Il est 20h15, ce mardi 8 juillet 2003, dans les locaux austères de la police judiciaire de Lausanne. Six heures après sa tragique course folle sur le Grand-Pont, qui a fait trois morts et huit blessés, le chauffard se retrouve seul, pour la première fois, face à trois enquêteurs. Va-t-il se mettre à table? En fait, il ne semble pas vraiment comprendre ce qui lui arrive, comme s’il était imperméable aux événements et à l’agitation qui l’entourent. L’homme, qui a mis tout Lausanne en émoi, en cette belle journée d’été n’est guère bavard. C’est un Algérien renfermé, introverti, hermétique, voire totalement opaque. Pourtant, les questions fusent. Quelles sont les raisons de cet ‹accident›, écrit assez maladroitement un des policiers, comme si sa conviction était déjà faite. La réponse tient en quatre mots: ‹Je ne sais pas›.»

7. L’article se poursuivait par un résumé des questions des policiers et du juge d’instruction et des réponses de M.B. Il y figurait également que M.B. était «inculpé d’assassinat, subsidiairement de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui et violation grave des règles de circulation» et qu’il «ne parai[ssait] avoir aucun remords». L’article était accompagné de plusieurs photographies de lettres que M.B. avait adressées au juge d’instruction. Il s’achevait par le paragraphe suivant:

«Du fond de sa prison, M.B. ne cesse désormais d’envoyer des courriers au juge d’instruction […]: au début de sa détention, il veut qu’on lui rende sa montre, qu’on lui apporte une tasse pour le café, des fruits secs et du chocolat. Le 11 juillet, trois jours après les faits, il demande même à bénéficier de ‹quelques jours› de liberté provisoire. ‹J’aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie›, supplie-t-il encore un peu plus tard. Enfin, le 11 août, il annonce qu’il a pris ‹une décision définitive›: il a congédié son avocat, Me M.B., par ‹manque de confiance›. Deux jours plus tard, nouvelle lettre: le juge peut-il lui envoyer ‹le livre d’ordre d’avocats vaudois›, pour qu’il puisse trouver un nouveau défenseur? Mais avec ces mensonges à répétition, ces omissions, ce mélange de naïveté et d’arrogance, d’amnésie et de douce folie qui caractérisent toutes ses dépositions, B. ne fait-il finalement pas tout pour se rendre indéfendable?»

[…]

9. M.B. ne porta pas plainte contre le requérant. Ce dernier fit cependant l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents secrets. Au cours de l’instruction, il apparut qu’une des parties civiles à ä la procédure dirigée contre M.B. avait photocopié le dossier et aurait égaré un des exemplaires dans un centre commercial. Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux.

10. Par ordonnance du 23 juin 2004, le juge d’instruction de Lausanne condamna le requérant à un mois de prison avec sursis pendant un an.

11. Sur opposition du requérant, le tribunal de police de Lausanne, par jugement du 22 septembre 2005, remplaça la condamnation à une peine de prison par une amende de 4000 francs suisses (CHF) (environ 2667 euros [EUR]).

12. Le requérant se pourvut en cassation. Il fut débouté, le 30 janvier 2006, par la cour de cassation pénale du canton de Vaud.

13. Le requérant saisit le Tribunal fédéral qui rejeta, le 29 avril 2008, le recours de droit public et le pourvoi en nullité interjetés par le requérant. La décision fut notifiée au requérant le 9 mai 2008.

[…]

En droit

19. Le requérant se plaint de sa condamnation pour violation du secret de l’enquête. Il estime avoir subi une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention.

20. Dans ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée:

«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. […]

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, […] à la protection de la réputation ou des droits d’autrui […] ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»

21. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

[…]

B. Sur le fond

[…]

37. La Cour relève que le requérant a été condamné au paiement d’une amende, en raison de l’utilisation et de la reproduction d’éléments du dossier d’instruction dans son article. Il y a donc lieu de déterminer si cette condamnation constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression qui était «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique».

38. Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation du requérant a constitué une ingérence dans le droit de ce dernier à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 § 1 de la Convention.

39. Il n’est pas contesté que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir dans le Code pénal suisse et le Code de procédure pénale du canton de Vaud.

40. La Cour relève que les juridictions internes ont fondé leurs décisions sur l’interdiction de la publication de débats officiels secrets et notamment du secret de l’enquête. Comme elle l’a déjà rappelé dans l’affaire «Stoll c. Suisse» (précité, § 61), elle considère qu’il y a lieu d’adopter une interprétation de la phrase «empêcher la divulgation d’informations confidentielles», figurant au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, englobant les informations confidentielles divulguées aussi bien par une personne soumise à un devoir de confidentialité que par une tierce personne, et notamment, comme en l’espèce, par un journaliste. À cet égard, la Cour estime que la mesure incriminée poursuivait le but légitime de la prévention de «la divulgation d’informations confidentielles».

41. La Cour considère également, comme il a été relevé par le Tribunal fédéral, que le secret de l’instruction est en règle générale motivé par les nécessités de protéger les intérêts de l’action pénale. En outre, toujours selon le Tribunal fédéral, on ne peut méconnaître les intérêts du prévenu, notamment sous l’angle de la présomption d’innocence et de ses relations et intérêts personnels. Ces buts correspondent à la garantie de «l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire» et à la protection de «la réputation (et) des droits d’autrui» (voir «Ernst et autres c. Belgique», no 33400/96, § 98, 15 juillet 2003, et «Dupuis et autres c. France», no 1914/02, § 32, 7 juin 2007).

42. Il reste à vérifier si l’ingérence était «nécessaire dans une société démocratique».

43. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent donc une importance particulière (voir, entre autres, «Jersild c. Danemark», 23 septembre 1994, § 37, série A no 298; «Worm c. Autriche», 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V; «Fressoz et Roire c. France [GC]», précité, § 45).

44. La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique: si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général («De Haes et Gijsels c. Belgique», 24 février 1997, § 37, Recueil 1997-I; «Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC]», no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III; «Thoma c. Luxembourg», no 38432/97, §§ 43–45, CEDH 2001-III; «Tourancheau et July c. France», no 53886/00, § 65, 24 novembre 2005).

45. En particulier, on ne saurait penser que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en même temps, donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, la grande presse ou le public en général. À la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. Toutefois, il convient de tenir compte du droit de chacun de bénéficier d’un procès équitable tel que garanti à l’article 6 § 1 de la Convention, ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial («Tourancheau et July», précité, § 66). Comme la Cour l’a déjà souligné, «les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent s’en souvenir, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d’une personne de bénéficier d’un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l’administration de la justice pénale» (ibidem; «Worm», précité, § 50, «Campos Dâmaso», précité, § 31, «Pinto Coelho c. Portugal», no 28439/08, § 33, 28 juin 2011, «Ageyevy c. Russie», no 7075/10, §§ 224–225, 18 avril 2013).

46. L’adjectif «nécessaire», au sens de l’article 10 § 2, implique un «besoin social impérieux». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se |double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10. Elle n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» et si elle était «proportionnée au but légitime poursuivi (voir, notamment, «Stoll», précité, § 101, «Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC]», no 16354/06, § 48, CEDH 2012, et «Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC]», no 48876/08, § 100, CEDH 2013).

47. La Cour doit d’abord établir si l’article en question concernait un sujet d’intérêt général. À cet égard, la Cour note que le public a, de manière générale, un intérêt légitime à être informé sur les procès en matière pénale («Dupuis et autres c. France», précité, § 42). Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a, quant à lui, adopté la Recommandation Rec (2003)13 sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales; celle-ci rappelle à juste titre que les médias ont le droit d’informer le public eu égard au droit de ce dernier à recevoir des informations et souligne l’importance des reportages réalisés sur les procédures pénales pour informer le public et permettre à celui-ci d’exercer un droit de regard sur le fonctionnement du système de justice pénale. Parmi les principes posés par cette Recommandation figure notamment le droit du public à recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias, ce qui implique pour les journalistes le droit de pouvoir librement rendre compte du fonctionnement du système de justice pénale.

48. La Cour note qu’à l’origine de l’article litigieux se trouvait une procédure judiciaire entamée suite à un incident survenu dans des circonstances exceptionnelles ayant immédiatement suscité une vive émotion au sein de la population locale. L’intérêt du public à la compréhension de cet événement inhabituel a conduit de nombreux médias à s’intéresser à cette affaire et à la manière dont la justice pénale la traitait, raison pour laquelle l’incident en question a été l’objet de nombreux commentaires dans la presse à l’époque.

49. Dans l’article incriminé, le requérant se penchait sur la personnalité de l’accusé – M.B. – et cherchait à comprendre son animus, tout en mettant en exergue la manière dont les autorités de police et judiciaire traitaient avec ledit M.B. qui semblait atteint de troubles psychiatriques. La Cour accepte dès lors qu’un tel article abordait un sujet relevant de l’intérêt général.

50. La Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des questions d’intérêt général («Wingrove c. Royaume-Uni», 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V; «Sürek c. Turquie (no 1) [GC]», no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV; «Dupuis et autres», précité, § 40; «Stoll», précité, § 106).

51. Cependant, quiconque, y compris des journalistes, exerce sa liberté d’expression assume des «devoirs et responsabilités» dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, «Handyside c. Royaume-Uni», 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24). En l’occurrence, les juges internes ont considéré, compte tenu de la nature des documents reproduits dans l’article ou ayant servi de support à certains passages de ce dernier, que l’auteur, journaliste expérimenté, ne pouvait ignorer que lesdits documents provenaient du dossier d’instruction et étaient couverts, selon les personnes à l’origine de la remise des documents, par le secret de l’instruction. Tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour souligne que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun.

52. La Cour est consciente de la volonté des plus hautes juridictions nationales des États membres du Conseil de l’Europe, de réagir, avec force, à la pression néfaste que pourraient exercer des médias sur les parties civiles et les prévenus amoindrissant ainsi la garantie de la présomption d’innocence. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose d’ailleurs des limites à l’exercice de la liberté d’expression. Il échoit de déterminer si, dans les circonstances particulières de l’affaire, l’intérêt d’informer le public l’emportait sur les «devoirs et responsabilités» pesant sur le requérant en raison de l’origine douteuse des documents qui lui avaient été adressés.

53. La Cour doit plus particulièrement déterminer si l’objectif de préservation du secret de l’instruction offrait une justification pertinente et suffisante à l’ingérence. Comme il vient d’être souligné, il est légitime de vouloir accorder une protection au secret |de l’instruction compte tenu de l’enjeu d’une procédure pénale, tant pour l’administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d’innocence des personnes mises en examen. En outre, ainsi qu’elle l’a déjà établi dans l’arrêt «Stoll» (précité, § 139), la conception formelle de la notion de secret en droit suisse, sur laquelle repose l’article 293 du code pénal suisse, n’empêche pas, per se, le Tribunal fédéral, ainsi qu’il l’a déjà fait, de contrôler en dernière instance la compatibilité d’une ingérence avec l’article 10 de la Convention.

54. La Cour doit, dès lors, analyser la manière dont le Tribunal fédéral s’est livré à la balance des intérêts en litige dans le cas d’espèce. Or, il apparaît que le Tribunal fédéral s’est borné à constater que tant la divulgation prématurée des procès-verbaux d’audition que celle des correspondances adressées au juge par le prévenu portaient nécessairement atteinte à la présomption d’innocence et plus largement au droit à un procès équitable de M.B.

55. Or la Cour souligne que l’imputabilité des faits à M.B. n’était pas le sujet principal de l’article pour lequel le requérant a été sanctionné. En outre, la principale audience concernant le procès de M.B. a eu lieu en novembre 2005, soit plus de deux ans après la publication de l’article. Par ailleurs, les deux parties s’accordent sur le fait que les préoccupations exprimées par le prévenu dans les documents litigieux étaient secondaires et ne permettaient pas de tirer de conclusion sur l’intentionnalité de l’acte. Enfin, comme le soutient le requérant, des magistrats professionnels ont été amenés à se prononcer sur l’affaire, à l’exclusion d’un jury populaire, ce qui réduisait également les risques de voir des articles tels que celui de l’espèce affecter l’issue de la procédure judiciaire (voir, mutatis mutandis, «Campos Dâmaso», précité, § 35; «Worm c. Autriche», 83/1996/702/894, § 9; «Tourancheau et July c. France», précité, § 75). Ainsi, la Cour conclut qu’en l’espèce, à l’instar de l’affaire «Dupuis et autres c. France» (précitée), le Gouvernement n’établit pas en quoi, dans les circonstances de l’espèce, la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu.

56. Dans la mesure où le Gouvernement a allégué que la divulgation des documents couverts par le secret de l’instruction a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de M.B., la Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation dont il n’a cependant pas fait usage. Or, c’est à M.B. qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée. Ainsi le second but légitime invoqué par le Gouvernement perd nécessairement de la force dans les circonstances de l’espèce. La Cour conclut que le Gouvernement n’a donc pas suffisamment justifié la sanction infligée au requérant en raison de la divulgation d’informations personnelles concernant M.B.

57. S’agissant des critiques du Gouvernement à l’encontre de la forme de l’article incriminé, il y a lieu de rappeler qu’outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression. En conséquence, il n’appartient pas à la Cour, ni aux juridictions internes d’ailleurs, de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter (voir, par exemple, «Jersild», précité, § 31, et «De Haes et Gijsels», précité, § 48). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation («Prager et Oberschlick c. Autriche», 26 avril 1995, § 38, série A no 313; «Thoma», précité, §§ 45 et 46; «Perna c. Italie [GC]», no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V, et «Ormanni c. Italie», no 30278/04, § 59, 17 juillet 2007).

58. Si l’on ne saurait certes nier la présentation provocatrice de l’article litigieux, la Cour rappelle que la liberté d’expression vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique» («Stoll», précité, § 101; «Steel et Morris c. Royaume-Uni», no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II, et «Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC]», no 16354/06, § 48, CEDH 2012 [extraits]). Que certaines expressions vraisemblablement destinées à capter l’attention du public aient été employées par le requérant ne saurait en soi poser un problème au regard de la jurisprudence de la Cour («Axel Springer AG c. Allemagne [GC]», no 39954/08, § 108, 7 février 2012). L’on ne saurait considérer en l’espèce que l’article litigieux concernait des détails de la vie strictement privée d’une personne, situation dans laquelle la protection de l’article 10 est moins forte («Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France», no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009); il portait plutôt, comme la Cour l’a déjà relevé, sur le fonctionnement de la justice pénale dans une affaire donnée.

59. La Cour rappelle enfin que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence (voir, par exemple, «Sürek c. Turquie (no 1) [GC]», précité, § 64, deuxième alinéa, «Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC]», nos 21279/02 et 36448/02, § 59, CEDH 2007-IV, et «Stoll», précité, § 153).

60. Elle doit en effet veiller à ce que la sanction ne constitue pas une espèce |de censure tendant à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques. Dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, «Barthold c. Allemagne», 25 mars 1985, § 58, série A no 90; «Lingens c. Autriche», 8 juillet 1986, § 44, série A no 103; «Monnat c. Suisse», no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X; et «Stoll», précité, § 154).

61. Contrairement à l’affaire «Stoll», le montant de l’amende (4000 CHF – environ 2667 EUR) est relativement élevé (dans l’affaire «Stoll» le montant de l’amende était de 800 CHF, soit environ 476 EUR à l’époque).

62. Si l’amende a été infligée pour une infraction relevant des «contraventions» au sens de l’article 101 du code pénal en vigueur au moment des événements pertinents, qui constituaient la catégorie la plus faible des actes réprimés par le code pénal suisse et que des sanctions plus lourdes, englobant des peines privatives de liberté, sont envisagées pour la même infraction à l’article 293 du code pénal, l’effet dissuasif de l’amende, même s’il est inhérent à toute sanction pénale, n’est pas négligeable en l’espèce. À cet égard, il peut arriver que le fait même de la condamnation importe plus que le caractère mineur de la peine infligée (voir, par exemple, «Jersild», précité, § 35, premier alinéa; «Lopes Gomes da Silva c. Portugal», no 37698/97, § 36, CEDH 2000-X; «Dammann c. Suisse», no 77551/01, § 57, 25 avril 2006; et «Stoll», précité, § 154).

63. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la Cour considère l’amende infligée en l’espèce comme disproportionnée au but poursuivi.

64. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la condamnation du requérant ne répondait pas à «un besoin social impérieux». Si les motifs de la condamnation étaient «pertinents», ils n’étaient pas «suffisants» pour justifier une telle ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Prima facie, cet arrêt semble de nature à rassurer ceux qui voyaient la mort prochaine de l’infraction de publication de débats officiels secrets (art. 293 CP), sacrifiée sur l’autel d’une transparence désormais érigée en vertu cardinale. Dans son arrêt, la Cour retient en effet que la prévention de la divulgation d’informations confidentielles constitue un «but légitime».

La Cour limite toutefois assez fortement le champ d’application de cette disposition en exigeant, en réalité, une pesée des intérêts in concreto.

Il s’ensuit qu’il n’est désormais plus possible, comme le Tribunal fédéral s’y était pourtant essayé dans le cas d’espèce, d’appliquer l’art. 293 CP en se limitant à constater que la divulgation prématurée des procès-verbaux d’audition et des correspondances adressées au juge par le prévenu portait nécessairement atteinte à la présomption d’innocence et plus largement au droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne.

En d’autres termes, lorsqu’un article de presse relève, comme en l’espèce, de l’intérêt général, la Cour exige que l’atteinte éventuelle à ces principes cardinaux soit démontrée dans chaque cas d’espèce, fragilisant indirectement – sans toutefois l’anéantir – la conception formelle du secret.

La Cour éconduit également l’argument du Gouvernement suisse selon lequel la publication de ces documents aurait porté atteinte à la vie privée et, dès lors, aux droits de la personnalité, du prévenu. Elle retient à cet égard que l’absence de saisine des tribunaux compétents par le prévenu démontre la grande fragilité de cet argumentaire.

La Cour rappelle également sa jurisprudence antérieure quant à la forme de l’article incriminé: outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression. Dans le cas d’espèce, tout en admettant que certaines accroches captatrices aient pu être utilisées, la Cour retient que l’on ne saurait toutefois considérer que l’article litigieux concernait des détails de la vie strictement privée d’une personne, situation dans laquelle la protection de l’article 10 s’avère moins forte.

S’agissant de la sanction, la Cour estime que le montant de l’amende (4000 CHF) emportait un effet dissuasif (on pourrait parler de «chilling effect») et considère que celle-ci était disproportionnée au but poursuivi.

Rendu sur la base d’une très courte majorité (quatre voix contre trois), cet Arrêt a fait l’objet d’une opinion dissidente des trois juges minorisés. Dans cette opinion séparée, la minorité relativise tout d’abord l’intérêt général de l’article en retenant qu’il n’était pas susceptible de nourrir le débat public sur le sujet en question. Elle estime également que l’article était, au moment de sa publication, de nature à causer un préjudice à des intérêts protégés. S’agissant de la forme, la minorité retient que le sensationnalisme dans lequel baignait l’article était de nature à limiter considérablement sa contribution au débat public spécialement protégé par l’article 10 de la Convention. Enfin, elle estime que le montant de l’amende n’est pas de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de la liberté des médias dans le respect de la déontologie journalistique. Estimant que les juridictions nationales ont fidèlement suivi et appliqué les critères que la Cour a établis dans l’affaire «Stoll», la minorité estime, eu égard également à la marge |de manœuvre dont disposent ces juridictions, que la condamnation du requérant pouvait passer pour répondre à un «besoin social impérieux», que les motifs de la condamnation étaient «pertinents» et «suffisants» pour justifier l’ingérence, et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 10 de la Convention.