Tribunal administratif fédéral du 19 juin 2019
4. Droit des signes distinctifs
4.1 Marques
PA 48 I. Lorsqu’une partie fonde son opposition sur deux marques distinctes, cette partie a un intérêt digne de protection à recourir lorsqu’elle n’obtient que partiellement gain de cause, c’est-à-dire lorsque l’opposition n’est acceptée que sur le fondement d’une seule de ses deux marques. À défaut, cette partie encourt le risque que la décision sur opposition (par hypothèse de rejet) fondée sur l’une des deux marques entre en force et ne puisse plus être contestée en cas de recours de la partie adverse contre la décision d’admission de l’opposition fondée sur l’autre marque (consid. 2.2.3).
LPM 11, 12 ; OPM 22 III. L’exception de non-usage de la marque opposante doit être invoquée au plus tard lors de la première réponse devant l’IPI, et ne peut plus être invoquée ultérieurement (consid. 7).
LPM 12 I ; RexC 18ter I. S’agissant d’une marque internationale, le délai de carence de cinq ans commence à courir dès la publication de la déclaration d’octroi de la protection dans la Gazette OMPI des marques internationales (consid. 8.2).
LPM 11, 12 ; OPM 22 III. Changement de jurisprudence : si l’exception de non-usage a été invoquée en temps utile, l’IPI est tenu de la traiter si le délai de carence est échu au moment où il rend sa décision sur opposition, et cela même si le délai de carence n’était pas échu au moment où l’exception de non-usage a été invoquée. Dès lors, il peut être utile, voire nécessaire, d’invoquer l’exception de non-usage à titre préventif dans la réponse à l’opposition (consid. 9.1-9.2).
4. Kennzeichenrecht
4.1 Marken
VwVG 48 I. Die Widersprechende, welche den Widerspruch auf zwei Marken stützt und nur hinsichtlich der einen Marke obsiegt, hat ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung des Widerspruchsentscheids. Reicht sie nicht fristgerecht Beschwerde ein, tritt der Widerspruchsentscheid im Umfang, in dem er abgewiesen wurde, in Rechtskraft. Eine spätere Beschwerde ist auch dann ausgeschlossen, wenn die Widerspruchsgegnerin Beschwerde gegen den gutheissenden Teil des Widerspruchsentscheids eingereicht hat (E. 2.2.3).
MSchG 11, 12; MSchV 22 III. Die Einrede des Nichtgebrauchs muss spätestens bei der ersten Widerspruchsantwort erhoben werden, später kann die Einrede nicht mehr erhoben werden (E. 7).
MSchG 12 I; GAFO 18ter I. Bei internationalen Marken beginnt die fünfjährige Karenzfrist mit Veröffentlichung der Mitteilung über die Schutzgewährung in der Gazette der OMPI über die internationalen Marken (E. 8.2).
MSchG 11, 12; MSchV 22 III. Änderung der Rechtsprechung: Wurde die Nichtgebrauchseinrede rechtzeitig erhoben, muss das IGE sie behandeln, falls die Karenzfrist im Entscheidzeitpunkt abgelaufen ist. Dies gilt auch dann, wenn die Karenzfrist im Zeitpunkt der Einrede noch nicht abgelaufen ist. Somit kann es sinnvoll beziehungsweise notwendig sein, die Einrede des Nichtgebrauchs in der Widerspruchsantwort präventiv zu erheben (E. 9.1-9.2).
Cour II ; admission du recours ; réf. B-6675/2016
L’intimée est titulaire des deux marques suivantes : la marque internationale « Gerflor » enregistrée le 8 novembre 1979, protégée en classe 27 (marque opposante 1), et la marque internationale « Gerflor Theflooringroup » enregistrée le 8 avril 2009 en classes 19, 27 et 37 (marque opposante 2). La déclaration d’octroi de la protection de la marque opposante 2 en Suisse a été publiée dans la Gazette OMPI des marques internationales le 7 avril 2011.
Le 1er octobre 2014, la recourante a déposé la marque suisse « Gemfloor » en classes 19, 27 et 37.
L’intimée a formé opposition contre cette marque, fondée sur ses deux marques antérieures « Gerflor » et « Gerflor Theflooringroup ». Dans sa réponse du 21 octobre 2015, la titulaire de la marque attaquée a soulevé l’exception de non-usage de ces deux marques antérieures.
Par décision du 27 septembre 2016, l’IPI a rejeté l’opposition fondée sur la marque opposante 1 en raison du non-usage de cette dernière, et admis l’opposition fondée sur la marque opposante 2, révoquant ainsi l’enregistrement de la marque « Gemfloor ». L’IPI n’a pas traité l’exception de non-usage relative à la marque opposante 2, au motif que le | délai de carence de cinq ans n’était pas échu au moment où la recourante avait soulevé l’exception de non-usage.
La titulaire de la marque « Gemfloor » a fait recours contre cette décision par acte du 28 octobre 2016. La titulaire des marques antérieures n’a quant à elle pas attaqué la décision de l’IPI.
Considérants :
2.2.3 […] Dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 50 al. 1 PA, l’intimée ne dépose de recours ni contre la décision attaquée ni, en particulier, contre le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, par lequel l’autorité inférieure rejette l’opposition nº 14 315 [fondée sur la marque opposante 1].
En revanche, dans sa réponse, l’intimée conclut notamment à l’annulation de ce chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée et à l’admission de l’opposition nº 14 315. Une telle conclusion est néanmoins tardive.
Contrairement à ce qu’elle soutient, l’intimée avait tout à fait la possibilité de déposer un recours contre le chiffre 1 de la décision attaquée. Au sens de l’art. 51 al. 1 PA, elle garde en effet un intérêt digne de protection à l’annulation de ce chiffre 1 de la décision attaquée tant que les chiffres 2 et 3 ne sont pas entrés en force (et, donc, tant que l’enregistrement de la marque attaquée n’est pas effectivement révoqué). […] La PA ne permet en effet pas de déposer un recours joint (Anschlussbeschwerde). Au stade de la réponse, l’intimée est donc liée par l’objet du litige fixé par les conclusions de la recourante (TAF du 11 décembre 2017, B-5145/2015, consid. 2.2.2.2, « The SwissCellSpa Experience [fig.] / Swisscell » ; A. Moser / M. Beusch / L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, N 3.42).
[…]
7.
[…]
7.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, l’art. 22 al. 3 OPM prévoit que le non-usage de la marque opposante doit être invoqué par le défendeur dans sa première réponse devant l’IPI. À défaut, le défendeur ne peut plus faire valoir le non-usage de la marque opposante, ni devant l’IPI ni (dans le cadre d’une procédure de recours) devant le TAF (TAF du 1er septembre 2016, B-7202/2014, consid. 3.2, « GEO / Geo influence » ; TAF du 1er avril 2014, B-3547/2013, consid. 3.3, « Koala / Koala [3D] » ; TAF du 1er avril 2014, B-3294/2013, consid. 3.3, « Koala [fig.] / Koala’s March [fig.] » et autres réf. ; M. Wang, in : SHK-Kommentar MSchG, Berne 2017, LPM 12 N 46 ; C. Gasser, in : SHK-Kommentar MSchG, Berne 2017, LPM 32 N 11-12 ; B. Volken, Basler Kommentar, Bâle 2017, LPM 12 N 44, LPM 32 N 10-11 in fine ; C. Willi, Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, Zurich 2002, LPM 32 N 4).
7.2.1 Ainsi, lorsque le délai de carence prévu par l’art. 12 al. 1 LPM arrive à échéance avant la fin du délai imparti au défendeur pour présenter sa réponse devant l’IPI, le défendeur qui omet d’invoquer le non-usage de la marque opposante dans sa réponse ne peut plus le faire ultérieurement.
7.2.2 La jurisprudence ajoute que, lorsque le délai de carence arrive à échéance après la fin du délai imparti au défendeur pour déposer sa première réponse devant l’IPI, le non-usage de la marque opposante ne peut pas être invoqué dans le cadre de la procédure d’opposition. En d’autres termes, l’exception de non-usage de la marque opposante soulevée par le défendeur dans sa première réponse devant l’IPI n’est pas prise en considération si le délai de carence n’est pas arrivé à échéance à ce moment-là (TAF du 22 juillet 2013, B-2681/2012, consid. 3.1-3.2, « April / Apil – Assurance pour impayés de loyer » ; TAF du 29 avril 2011, B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011, consid. 4.1.1-4.1.2, « IKB/ICB [fig.], IKB / ICB et IKB / ICB Banking Group », TAF du 31 juillet 2007, B-7514/2006, consid. 2 « [Quadrat] [fig.]/ »[Quadrat] [fig.] » et TAF du 6 juillet 2007, B-7460/2006, consid. 3, « Adia / Aida Jobs und Aida Personal » ; CREPI, sic ! 1999, 281, consid. 5, « Genesis / Genesis« ; Wang, LPM 12 N 46 ; Gasser, LPM 32 N 13 ; Volken, LPM 12 N 4 in fine et 44, LPM 32 N 12 ; M. Mühlstein in : J. de Werra / P. Gilliéron (éd.), Propriété intellectuelle, Commentaire romand, Bâle 2013, LPM 32 N 5 ; I. Cherpillod, Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, 151 ; Ch. Willi, LPM 32 N 5).
[…]
8.2
8.2.1 [En matière de marques internationales], le délai de carence commence à courir à compter de la date de publication dans la Gazette [OMPI des marques internationales] de la déclaration d’octroi de la protection selon la règle 18ter al. 1 RexC [Règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement] (IPI, Directives en matière de marques, version du 19 janvier 2019, Partie 6, ch. 5.2.1 ; Volken, LPM 12 N 14 ; E. Meier, in : J. de Werra / P. Gilliéron (éds), Propriété intellectuelle, Commentaire romand, Bâle 2013, LPM 12 N 9).
8.2.2 En l’espèce, la déclaration d’octroi de la protection selon la règle 18ter al. 1 RexC est publiée dans la Gazette 2011/11 du 7 avril 2011. Le délai de carence de la marque opposante 2 arrive donc à échéance cinq ans plus tard, c’est-à-dire le 7 avril 2016.
9.
9.1
9.1.1 […] Dans sa réponse déposée le 21 octobre 2015 devant l’autorité inférieure, la recourante soulève déjà | l’exception de non-usage de la marque opposante 2 : « Ein markenmässiger Gebrauch kann also auch bezüglich der [marque opposante 2] nicht festgestellt werden ». Force est dès lors de constater que, conformément à l’article 22 al. 3 OPM, c’est bien « [d]ans sa première réponse » devant l’IPI que la recourante invoque cette exception. Sous cet angle, rien ne saurait lui être reproché (cf. consid. 7.2).
9.1.2 Il faut en outre relever que, le 7 avril 2016, au moment où le délai de carence de la marque opposante 2 arrive à échéance, l’autorité inférieure n’a pas encore rendu sa décision sur l’opposition. Dans de telles circonstances, l’autorité inférieure ne saurait renoncer à traiter l’exception de non-usage soulevée à temps par la recourante. Est en effet déterminant l’état du dossier au moment où la décision est rendue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/64 consid. 7.3 ; 2009/9 consid. 3.3.1 ; B. Waldmann / J. Bickel, in : Waldmann / Weissenberger (éds), Praxiskommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2016, PA 32 N 15 ss ; A. Moser / M. Beusch / L. Kneubühler, N 2.204, 2.206 et 2.207). […]
9.1.3 Le non-usage d’une marque n’est certes pas pris en compte d’office par les autorités (Wang, LPM 12 N 45 ; Gasser, LPM 32 N 7 ; Volken, LPM 12 N 43, LPM 32 N 19). L’exception de non-usage de la marque opposante doit toutefois être traitée si le défendeur l’invoque à temps au sens de l’art. 2 al. 3 OPM. Cette disposition purement procédurale prévoit en effet jusqu’à quel moment au plus tard l’exception peut être soulevée. Elle n’interdit en revanche pas au défendeur de la soulever à titre préventif [ndlr : revirement de jurisprudence].
9.1.4 Quant au fait que l’art. 22 al. 3 OPM n’empêche pas le défendeur de faire valoir le non-usage de la marque opposant devant un tribunal civil (cf. Wang, LPM 12 N 46 in fine ; C. Willi, LPM 32 N 5 in fine), il n’est pas pertinent ; peu importe par ailleurs que, depuis le 1er janvier 2017, les art. 35a ss LPM offrent au défendeur (au surplus) la possibilité de déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque opposante pour défaut d’usage au sens de l’art. 12 al. 1 LPM. Rien n’indique en effet que, dans le cadre de la procédure d’opposition, une fois que le délai de carence est arrivé à échéance, l’art. 22 al. 3 OPM empêche l’IPI de tenir compte de l’exception de non-usage de la marque opposante soulevée à titre préventif.
9.1.5 En conclusion, si le délai de carence de la marque opposante n’arrive à échéance que plus tard, mais avant que l’IPI ne rende sa décision sur opposition, l’IPI est tenu de traiter l’exception de non-usage soulevée par le défendeur dans sa première réponse. L’art. 22 al. 3 OPM se limite en effet à imposer au défendeur de faire valoir cette exception à ce moment-là au plus tard, ce qui a été fait par la recourante en l’espèce (cf. consid. 9.1.1).
9.2
9.2.1 Le présent arrêt s’écarte ainsi de la jurisprudence suivie jusqu’ici (cf. consid. 7.2.2). Étant donné qu’il s’appuie sur des raisons objectives (cf. consid. 9.1.1-9.1.5), ce revirement de jurisprudence ne contrevient toutefois pas à la sécurité du droit, à la protection de la bonne foi et à l’interdiction de l’arbitraire (cf. ATF 137 V 133 ss consid. 6.1 ; 136 III 6 ss consid. 3 ; 135 II 78 ss consid. 3.2 ; 125 I 458 consid. 4a; 122 I 57 consid. 3c/aa).
[…]
9.4
[…]
9.4.2.1 En l’espèce, vu notamment que, dans la décision attaquée, l’autorité inférieure n’examine pas la question de savoir si l’usage de la marque opposante 2 a été rendu vraisemblable, il se justifie de lui renvoyer l’affaire au sens de l’art. 61 al. 1 PA afin que, après avoir donné à l’intimée la possibilité de rendre vraisemblable l’usage de cette marque […], elle rende une nouvelle décision, dûment motivée, au sujet de l’opposition [fondée sur la marque opposante 2] (TAF du 15 août 2013, B-6378/2011, consid. 6, « Fuciderm / Fusiderm », TAF du 31 mai 2012, B-3046/2011, consid. 6.1 et TAF du 31 mars 2010, B-5732/2009, consid. 7.1 et 8, « [fig.] / Aviator [fig.] et Aviator [fig.] » ; P. Weissenberger / A. Hirzel, in : B. Waldmann / P. Weissenberger [Hg.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2016, PA 61 N 16 et 17).
9.4.2.2 Il s’agit enfin de préciser que l’intimée sera invitée à rendre vraisemblable l’usage de la marque opposante 2 (ou l’existence de justes motifs pour son non-usage) pendant la période de cinq ans qui précède non pas la date à laquelle la recourante fait valoir – dans sa première réponse devant l’IPI – le défaut d’usage de la marque opposante 2 (TAF du 1er avril 2014, B-3547/2013, consid. 3.3, « Koala / Koala [3D] » et TAF du 6 juillet 2007, B-7439/2006, consid. 4, « Kinder / kinder Party [fig.] »), mais bien la date à laquelle le délai de carence de la marque opposante 2 arrive à échéance, c’est-à-dire le 7 avril 2016 […].
Fm
Anmerkung:
In diesem Markenstreit ist das letzte Wort noch nicht gesprochen: Das BVGer hat die Sache zurück an das IGE gewiesen und damit dem Prinzip der «double instance» Rechnung getragen. Der Widersprechenden wird also Gelegenheit gegeben, vor dem IGE den Gebrauch ihrer Widerspruchsmarke IR-Nr. 1025103, «Gerflor Theflooringroup», glaubhaft zu machen. Ein erneuter Widerspruchsentscheid wird in dieser Frage (und in der Frage der Verwechslungsgefahr) vom BVGer erneut überprüft werden können.
Anlass zu einer Bemerkung gibt zunächst die – rechtskräftig entschiedene – Berechnung des Fristenlaufs. Das BVGer lässt die Gebrauchsschonfrist mit der Publikation der «Déclaration d’octroi de | la protection» anlaufen. Damit wird vom Wortlaut von Art. 12 Abs. 1 MSchG abgewichen, was m.E. einer soliden Begründung bedurft hätte: «Hat der Inhaber die Marke im Zusammenhang mit den Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nicht mehr geltend machen […]» (Art. 12 Abs. 1 MSchG). Im vorliegenden Fall wurde die Widerspruchsmarke IR-Nr. 1025103 am 28. Januar 2010 in der OMPI-Gazette publiziert. Demnach wäre die Gebrauchsschonfrist nach Art. 12 Abs. 1 MSchG für die Schweiz am 1. Mai 2015 abgelaufen (Art. 50 Abs. 1 MSchV i.V. mit Art. 31 Abs. 2 MSchG). Man hätte also gemäss Gesetzeswortlaut argumentieren können, dass die Einrede des Nichtgebrauchs von der Widerspruchsgegnerin mit der Stellungnahme zum Widerspruch am 21. Oktober 2015 mit der Formulierung «Ein markenmässiger Gebrauch kann also auch bezüglich der Widerspruchsmarke 2 nicht festgestellt werden» (E. 9.1.1) ordentlich erhoben worden ist (Art. 22 Abs. 3 MSchV). Die Frage einer «vorsorglichen» Einrede des Nichtgebrauchs würde sich also nicht stellen. Der Bestimmung des Fristenlaufs – und der Abweichung vom Wortlaut von Art. 12 Abs. 1 MSchG – ist aber deshalb zuzustimmen, weil nur dadurch gewährleistet ist, dass nationale Schweizer Widerspruchsmarken und Designationen von internationalen Marken, auf die sich ein Widerspruch stützt, gleichbehandelt werden. Im nationalen Eintragungsverfahren schliesst die Registrierung das Prüfverfahren ab – im internationalen Verfahren folgt der Eintragung im internationalen Register die materielle Prüfung nach nationalem Recht (E. Marbach, SWIR III/1, 2. Aufl., Basel 2009, N 1113). Die in diesem Punkt richtige Lösung des BVGer führt zum Ergebnis, dass noch nicht auf absolute Ausschlussgründe geprüfte CH-Designationen von IR-Marken gegenüber Schweizer Anmeldungen, welche noch nicht eingetragen sind, nicht privilegiert werden (freilich um den Preis eines anderen Problems, nämlich jenes der «vorsorglichen» Nichtgebrauchseinrede). Konsequenterweise muss eine CH-Designation einer IR-Marke hinsichtlich ihrer Rechtswirkung zwischen Anmeldung und «Déclaration d’octroi» nach Regel 18ter 1) GAFO gleichbehandelt werden wie eine nationale Schweizer Anmeldung. Ist es also im Grundsatz richtig, dass die Gebrauchsschonfrist entgegen dem Wortlaut von Art. 12 Abs. 1 MSchG für internationale Marken in der Schweiz nicht bereits mit unbenutztem Ablauf der Widerspruchsfrist zu laufen beginnt, so ist noch nicht ganz überzeugend geklärt, wann diese Frist genau anläuft.
Zutreffend weist Meier darauf hin, dass für die Bestimmung des Beginns der Gebrauchsschonfrist für IR-Marken in der Schweiz mehrere Möglichkeiten denkbar sind (E. Meier, in: J. de Werra / P. Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire Romand, Basel 2013, MSchG 12 N 9: «[…] plusieurs points de départ sont possibles»). Im Lichte von Art. 5 MSchG («Das Markenrecht entsteht mit der Eintragung im Register») wäre es durchaus eine plausible Lösung, die Rechtskraft der CH-Designationen und die daran anschliessenden Fristen mit dem Datum der Schutzübernahmeerklärung und nicht erst mit deren Publikation in der WIPO-Gazette eintreten zu lassen (vgl. zu nationalen Marken RKGE, sic! 1997, 399, «Ice Beer»: Als eingetragen gilt eine Marke mit Abschluss des Eintragungsverfahrens und nicht mit ihrer Veröffentlichung). Im vorliegenden Fall «Gerflor» lagen zwischen dem Eingang der «Déclaration d’octroi» bei der WIPO am 19. Januar 2011 (übrigens ein weiteres denkbares Datum …) und deren Publikation am 7. April 2011 immerhin mehr als zwei Monate. Vertritt man die Auffassung, dass die «Déclaration d’octroi» selbstredend nur deklaratorischen Charakter hat (so S. Fraefel, in: L. David / M. Frick [Hg.], Markenschutzgesetz / Wappenschutzgesetz, 3. Aufl., Basel 2016, MSchG 46 N 7), und versteht man die in Art. 5 Abs. 2 lit. b MMP vorgesehene 18-monatige Frist in dem Sinne, dass die Rechtskraft der bereits erfolgten Eintragung aufgeschoben wird (L. Dorigo / G. Wild, M. Noth / G. Bühler / F. Thouvenin [Hg.], Kommentar zum MSchG, 2. Aufl., Bern 2017, MSchG 46 N 9), würden IR-Marken in der Schweiz erst nach Ablauf dieser Frist von 18 Monaten rechtskräftig, u.U. mit Rückwirkung auf das Anmelde- bzw. Prioritätsdatum (analog zu den nationalen Eintragungen, Art. 6 MSchG). Diese Lösung wäre aber nur in Fällen überzeugend, in denen (versehentlich) keine Schutzübernahmeerklärung ergangen sein sollte. Der Widerspruch, wonach eine lediglich deklaratorische Übernahmeerklärung für sich genommen keine Rechtswirkungen haben kann, liesse sich auflösen, wenn man der «Déclaration d’octroi de la protection» hinsichtlich der Schutzentstehung keine negative, wohl aber eine positive Rechtskraft zuerkennt: Dann, wenn sie vom IGE ausgestellt wird, hat sie dieselbe Wirkung wie die Eintragung von nationalen Marken nach Art. 6 MSchG.
Das Datum der Ausstellung der «Déclaration d’octroi» geht für die Widerspruchsmarke IR-Nr. 1025103 aus dem Register nicht hervor. Der Hinweis in den IGE-Richtlinien, dass lediglich das Datum der Gazette-Publikation sowohl für den Markeninhaber als auch für Dritte klar und einfach ersichtlich sei (IGE-Richtlinien, Teil 6, Ziff. 5.2.1, Fn. 55), trifft für Eintragungen nach dem 1. Januar 2011 aber nicht mehr zu: Gemäss Regel 18ter 1) GAFO ist die Erklärung der Schutzgewährung (wenn zuvor keine vorläufige Schutzverweigerung mitgeteilt wurde) seit dem 1. Januar 2011 obligatorisch, und die «Déclaration d’octroi de la protection» ist im Online-Register abrufbar. Obwohl im Ergebnis also richtig, verbleiben hinsichtlich der Begründung der Fristberechnung Fragezeichen: Weder die in den in E. 8.2 zitierten Richtlinien des | IGE (Teil 6, Ziff. 5.2.1) noch die angeführten Lehrmeinungen (B. Volken, in: L. David / M. Frick [Hg.], Markenschutzgesetz / Wappenschutzgesetz, 3. Aufl., Basel 2016, MSchG 12 N 14, und Meier, MSchG 12 N 9), welche ihrerseits auf die IGE-Richtlinien verweisen, liefern eine inhaltliche Begründung dafür, warum die Gebrauchsschonfrist mit der Publikation der «Déclaration d’octroi de la protection» anlaufen soll – und nicht mit unbenutztem Ablauf der Widerspruchsfrist, mit dem Erlass der «Déclaration d’octroi», deren Notifikation bei der OMPI oder sogar erst nach Ablauf der gesetzlichen 18-monatigen Frist.
Die in derselben E. 8.2 des «Gerflor»-Entscheids ebenfalls als Beleg angeführte Ansicht, wonach das Gesetz den Beginn der Benützungsschonfrist für internationale Marken nicht regle (M. Wang, in: M. Noth / G. Bühler / F. Thouvenin [Hg.], Kommentar zum MSchG, 2. Aufl. Bern 2017, MSchG 12 N 12), ist anzuzweifeln. Folgt man der dortigen Spur, gelangt man zu BGE 130 III 370, «Focus», und stellt fest, dass das Bundesgericht auf Meinungen in der Lehre verweist, die Frage aber offenlässt: «In der Lehre wird die Meinung vertreten, für internationale Marken beginne die Benutzungsschonfrist mit Ablauf der Frist, die dem IGE zur Verweigerung des Schutzes in der Schweiz zur Verfügung steht bzw. im Zeitpunkt, in dem eine vorläufige Schutzverweigerung zurückgenommen wird (BGE 130 III 370, «Focus»). Und weiter: «Nach Art. 12 Abs. 1 MSchG hängt der Fristbeginn für die Benutzungsschonfrist davon ab, ob ein Widerspruchsverfahren angehoben wird. Dabei kann es sich nur um das im MSchG selbst geregelte – schweizerische – Widerspruchsverfahren handeln» (BGE 130 III 371, «Focus»). Wie sich auch aus dem weiteren Kontext des «Focus»-Entscheids erschliesst, meint das Bundesgericht damit, dass ausländische Widerspruchsverfahren die Gebrauchsschonfrist grundsätzlich unberührt lassen. Ein Widerspruchsverfahren vor dem IGE gegen eine Schweizer Designation einer IR-Marke ist hingegen ebenso ein schweizerisches Verfahren wie ein Widerspruchsverfahren gegen eine nationale Schweizer Marke.
Abschliessend sei nicht ohne ein leises Unbehagen bemerkt, dass die Gewährung der Einrede des Nichtgebrauchs in einem späten Zeitpunkt des Widerspruchsverfahrens und sogar auch im Beschwerdeverfahren kaum zu unterschätzende praktische Auswirkungen hat: Ein Widerspruchsverfahren inklusive Beschwerdeverfahren kann heute ohne Weiteres über drei Jahre dauern (BVGer, B-2165/2018: 20. April 2016 – 26. Juni 2019; BVGer, B-6173/2018: 19. April 2016 bis 30. April 2019). Als Widerspruchsgegner könnte man folglich gut beraten sein, die («vorsorgliche») Einrede des Nichtgebrauchs in jedem Fall zu erheben. Obwohl das BVGer mit seiner Entscheidung kaum auf diese Folge gezielt haben mag, kann sich in diesem Zusammenhang auch eine Verfahrensverzögerung durch den Widerspruchsgegner auszahlen bzw. anwaltlich sogar geboten sein. Schliesslich wird man sich aufseiten der Widersprechenden angesichts der weiterlaufenden Frist auch gut überlegen müssen, ob man künftig noch Hand zu den in der Praxis häufigen Verfahrenssistierungen bieten will. Die Aussetzung des Widerspruchsverfahrens lässt den Lauf der Gebrauchsschonfrist unberührt, es sei denn, die neue «Gerflor»-Rechtsprechung würde diesbezüglich noch verfeinert. Immerhin: Mit einer gebrauchten Marke wird man nach wie vor mit wenig Sorgen in ein Widerspruchsverfahren ziehen können. Die neue Entscheidung des BVGer korrigiert also nicht ganz zu Unrecht einen verschiedentlich weit überschiessenden Schutz von Widerspruchsmarken, welche noch in der Gebrauchsschonfrist stehen.