« Rame ferroviaire modulaire » Tribunal fédéral des brevets du 7 novembre 2019

Considérants :

L’homme du métier :

10. Le domaine d’expertise pertinent, dont l’homme du métier fictif maîtrise les connaissances générales, est déterminé par le domaine technique de l’objet technique protégé ou, si le problème à résoudre est suggéré dans un document de l’art antérieur le plus proche ou consiste dans un problème général, par le domaine technique dont relève le problème à résoudre (TFB, sic! 2018, 85 ss consid. 4.4, « Valsartan / Amlodipin »; D. Grassi, Der Fachmann im Patentrecht, sic! 1999, 547 ss).

11. La défenderesse définit l’homme du métier comme suit:

«Because the Disputed Patent deals with railway specific mechanical aspects (e.g. distri- | bution of weight onto various bogies, driving power per rake etc.) as well as railway specific electric issues (placement of electronic equipment, inverter, pantographs etc.), the skilled person is a machine engineer with a specialization in railway technology and profound knowledge of electric and electronic issues of electric railways.»

12. La demanderesse y consent en principe, avec la réserve que la défenderesse surestime le contenu des « connaissances approfondies » (« profound knowledge ») de l’homme du métier. Dans l’analyse de la validité et de la contrefaçon qui suit, la demanderesse n’indique toutefois pas en quoi une autre définition de l’homme du métier mènerait à une conclusion différente de celle tirée par la défenderesse.

Comme la demanderesse ne propose pas une définition différente de l’homme du métier clarifiant comment les connaissances approfondies de l’homme du métier devraient être placées à un niveau inférieur, la définition de la défenderesse est utilisée dans l’analyse qui suit.

Interprétation:

13. Dans sa réponse, la défenderesse propose une analyse de la revendication 1 dans les trois langues officielles de l’OEB en utilisant la numérotation O1-O1.5 pour le préambule, et K1.6-1.8 pour la partie caractérisante. Cette numérotation, reprise par la demanderesse, sera également retenue dans les considérations suivantes :

|

La partie caractérisante de la revendication 7 sera désignée K7.1:

K7.1 «en ce qu’au moins un équipement d’alimentation (22, 25; 30) est disposé approximativement au-dessus d’un bogie (11) comprenant au moins un essieu simplement porteur».

14. Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet. Les instructions techniques et les termes définis dans les revendications du brevet doivent être interprétés comme l’homme du métier les comprend (ATF 132 III 83 ss consid. 3.4). Le point de départ de chaque interprétation réside dans la teneur des termes de la revendication du brevet. La description et les dessins doivent être utilisés pour l’interprétation des revendications (art. 51 al. 3 LBI). Les connaissances générales de l’homme du métier sont également un moyen d’interprétation (TF, sic! 2017, 71 ss consid. 4.2.1 « Urinalventil »).

15. Afin de délimiter l’état de la technique et d’examiner la violation du brevet litigieux, il s’avère nécessaire d’interpréter les caractéristiques essentielles suivantes:

• –
  la caractéristique d’avoir une rame ferroviaire modulaire (caractéristique O1);
• –
  la caractéristique d’avoir des véhicules à deux niveaux superposés (caractéristique O1.1);
• –
  les matériels embarqués (O1.4) et comment il faut comprendre la référence à ces matériels embarqués dans la partie caractérisante (K 1.7);
• –
  ainsi que, dans le contexte de la même partie caractérisante K1.7, ce qui doit être.

[…]

Activité inventive :

38. La défenderesse fait valoir que l’objet de la revendication 1 manque d’activité inventive en partant du document D1.

Les différences entre l’objet revendiqué et la divulgation de D1 ont été discutées ci-dessus dans le cadre de la nouveauté :

• –
  D1 ne divulgue pas des rames modulaires dans le sens du brevet : D1 divulgue uniquement des rames qui peuvent être combinées en formant des convois variables ;
• –
  D1 ne divulgue pas non plus un matériel embarqué lourd qui se trouve approximativement au-dessus d’un bogie avec au moins un essieu simplement porteur; dans D1, le « down chopper module » se trouve dans le « Low voltage machine room », mais il n’est pas clair où il se trouve exactement.

Ces différences ont pour effet que la rame ferroviaire permet au transporteur de réagir aux besoins du moment en ajoutant ou en éliminant des véhicules de la rame à court terme, tout en gardant une bonne distribution du poids le long de la rame.

Selon le brevet (voir paras. [0001] et [0002]), l’invention a pour but de créer des rames et convois modulaires constituées de modules sous la forme de véhicules dits « à deux niveaux » (deux niveaux superposés et un niveau intermédiaire d’accès au véhicule), des convois ferroviaires formés de telles rames, présentant un bon confort pour les voyageurs et, quelle que soit leur composition, des masses approximativement également réparties sur toute la longueur de la rame ou du convoi, des performances pratiquement identiques d’une rame ou d’un convoi à un autre, et une bonne rentabilité pour le transporteur.

Le document D1 met déjà à disposition une telle rame en ce qui | concerne les aspects dits « à deux niveaux », des convois ferroviaires formés de telles rames, présentant un bon confort pour les voyageurs et, quelle que soit leur composition, des masses approximativement également réparties sur toute la longueur de la rame ou du convoi, des performances pratiquement identiques d’une rame ou d’un convoi à un autre, et une bonne rentabilité pour le transporteur.

En partant de D1, l’objet de l’invention est donc de créer de telles rames avec une bonne répartition des masses sur toute la longueur de la rame et une rentabilité augmentée pour le transporteur.

Le document D1 divulgue le concept de rendre un tel système de trains aussi flexible que possible. Les trains peuvent contenir 3 ou 4 voitures, et peuvent être adaptés aux besoins à court terme en permettant de composer des convois de longueur différente (voir 29, colonne du milieu). Le fait que les rames individuelles puissent également être converties à court terme sur des rames de longueurs différentes, n’est pas directement divulgué dans D1. Cependant, D1 parle de rames de 3 ou 4 véhicules, les véhicules situés au centre étant construits essentiellement de la même manière en ce qui concerne les composants liés à la conduite.

Une optimisation supplémentaire de l’opération d’un train est envisagée par l’homme du métier sans motivation particulière. En outre, l’homme du métier comprendra bien que, pour répondre aux besoins, des véhicules supplémentaires peuvent être ajoutés dans une telle rame. La construction des rames selon D1 ne fait pas obstacle à une telle flexibilisation supplémentaire, car il n’est pas possible de reconnaître que les compositions de 3 ou 4 véhicules ne pourraient pas être modifiées rapidement dans leur longueur en ajoutant un véhicule central supplémentaire à une rame de trois véhicules. Ainsi, un attelage automatique entre les différents véhicules d’un train est mentionné dans D1 ainsi que des connexions simples à brancher (voir chapitre 3.4, 30).

Si l’on part de l’hypothèse que le document D1 ne divulgue pas déjà implicitement la modularité selon la revendication du brevet litigieux comme décrit ci-dessus, il s’agit alors d’une modification évidente pour l’homme du métier en partant de D1. Le fait d’assembler des convois de différentes longueurs pour répondre aux fluctuations à court terme a déjà été décrit à la page 29 de D1 ; de même, supprimer ou ajouter des voitures supplémentaires à court terme pour répondre au volume de passagers est quelque chose que l’homme du métier envisagerait sans effort inventif particulier.

Dans le document D1, le « down chopper module » en tant qu’équipement lourd se trouve dans la salle dite « Low-voltage machine room ». D1 ne contient pas d’indication plus précise quant à la localisation exacte du down chopper module ». La titulaire du brevet affirme à cet égard qu’un composant aussi lourd serait situé aussi bas que possible dans cet espace, et certainement pas au-dessus du bogie. Cet argument est correct en tant que tel.

Cependant, l’activité inventive ne peut pas être déduite du fait que l’homme du métier ne procéderait pas à une certaine modification à partir d’un état de la technique en raison des inconvénients escomptés, si ces inconvénients ne sont pas surmontés de manière inattendue par l’invention revendiquée.

Concrètement, la question se pose de savoir si l’expert aurait l’idée de positionner le « down chopper module », indiqué par la demanderesse sous la forme d’un carré rouge dans l’illustration ci-dessous, un peu plus haut, i.e. approximativement au-dessus du bogie, à savoir suffisamment haut pour que le centre de gravité de ce module se trouve approximativement au-dessus des axes de l’entraînement du bogie.

Il est vrai que le placement du « down chopper module » ou d’un autre équipement lourd dans une position plus élevée peut présenter des inconvénients, par exemple dans les courbes. Cela étant, cet inconvénient n’est pas surmonté de manière inattendue par l’invention revendiquée. Or, un désavantage résultant d’une modification de l’état de la technique ne peut être invoqué pour soutenir que l’homme du métier ne procéderait pas à une telle modification, si l’invention revendiquée ne remédie pas à ce désavantage d’une manière inattendue mais se contente de le tolérer.

Par conséquent, l’arrangement légèrement plus élevé que l’arrangement selon la représentation de la demanderesse est quelque chose que l’homme du métier envisagerait facilement et sans effort inventif. En outre, selon la demanderesse, de tels modules sont eux-mêmes de gros composants en forme de boîte. Disposer un tel composant dans la salle des machines dite à basse tension mentionnée dans D1 amènerait automatiquement à une situation dans laquelle ce composant lourd sera situé, avec son centre de gravité, approximativement au-dessus du bogie.

Il s’en suit que l’objet revendiqué manque d’activité inventive partant du document D1 combiné avec les connaissances générales de l’homme du métier.

Revendication 7 :

39. Dans la réplique limitée à la question de la violation du brevet contesté, la demanderesse met particulièrement l’accent sur la revendication dépendante 7. Il se pose la question de savoir si cette revendication doit être examinée individuellement en ce qui concerne la question de sa validité.

Selon une jurisprudence constante, la nullité des revendications indépendantes entraîne la nullité des revendications dépendantes s’il n’y a pas de demande de regroupement avec la revendication indépendante (TF, sic! | 2018, 91 ss consid. 2.5.3, « Kunststoffbehälter »; TFB du 11 août 2016, O2015_017, consid. 4.2, « Étiqueteuse pour pièces coniques »; TFB du 12 mars 2018, O2015_008, consid. 68, « balancier de montre »).

En essence, la demanderesse a fait valoir à cet égard lors des débats principaux que, bien qu’elle n’ait pas fait une limitation verbale explicite de l’objet de la revendication 7 dans les soumissions écrites, ni abandonné expressément l’objet de la revendication 1 telle que délivrée, elle aurait expressément affirmé, dans sa réplique du 9 mai 2018, la validité de la revendication 7. Et elle aurait limité, en ce qui concerne tant la validité que la violation du brevet, son argumentation à cette revendication. Une modification des conclusions n’était pas nécessaire en raison de cette limitation à la revendication 7. Ainsi, la demanderesse aurait fait tout ce qui était en son pouvoir pour procéder à une limitation verbale dans la procédure et pour affirmer tant la validité partielle du brevet dans le sens de la revendication 7 que la violation de la revendication 7 au sens de la jurisprudence du TF.

L’appréciation de l’atteinte à l’étendue de la protection d’un brevet présuppose l’existence d’un fondement suffisamment spécifique dans le sens des revendications du brevet. Il est vrai que la demanderesse avait introduit par analogie la requête à la base de la revendication 7. Toutefois, elle n’a pas suffisamment précisé dans sa soumission du 9 mai 2018 si la revendication 7 était soulevée à titre subsidiaire à la revendication 1. Une clarification correspondante n’a été apportée que tardivement dans la prise de position sur le rapport du juge spécialisé. En outre, il existe plusieurs possibilités de combiner les revendications 1 et 7. Par exemple, le libellé de la partie caractérisante de la revendication 7 peut être ajouté à la fin de la revendication 1 en forme d’un paragraphe supplémentaire. L’objet peut également être inclu à un certain point dans la revendication 1 – dans le cas présent, immédiatement après la caractéristique K1. 7 – ou même s’y intégrer ou s’y substituer. Par ailleurs, le sort des autres revendications dépendantes n’est pas clair si la revendication 1 devait être combinée avec la revendication 7. La validité d’un brevet est déterminée par l’ensemble des revendications, et il se peut que l’inclusion d’une revendication dépendante dans la revendication principale donne lieu à des revendications dépendantes qui ne sont pas divulguées dans les documents initialement déposés (p. ex. en raison des dépendances), qui ne sont pas claires, voire contredisent la nouvelle revendication indépendante. Par conséquent, la demande de baser la demande sur la revendication 7 n’est pas suffisamment précisée par la demanderesse.

Il ne suffit pas de prétendre, comme le fait la demanderesse, que la demande de contrefaçon est fondée sur une certaine revendication dépendante du brevet. Cette demande doit être précisée sous la forme d’une limitation verbale concrète de l’ensemble des revendications, et, si la demande est déjà déposée, sous forme d’une demande à titre subsidiaire.

En tous les cas, un « down chopper module » constitue un équipement d’alimentation (l’expression « équipement d’alimentation » inclut des composants participant à l’alimentation). Par conséquent, l’objet de la revendication 7 est dépourvu d’activité inventive en partant de D1, pour les mêmes raisons que la revendication 1 (voir consid. 38).

[…]