Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur) [Ce texte n’est pas en vigueur] Legalis2023-01-18T13:38:51+01:00 RS 161.17 RO 2020 3975, RO 2021 273 Décision: 07.10.2020 Etat: 08.10.2020 Entrée en vigueur: 08.10.2020, 00.00 h En vigueur jusqu’au: 13.05.2021 07.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral arrête de nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur en cas de référendum facultatif 07.10.2020: ChF, Explications relatives à l’ordonnance Covid-19 attestation de la qualité d’électeur (pdf) 07.10.2020: ChF, Infographie attestation des signatures à l’appui des référendums facultatifs pendant l’épidémie de COVID-19 (pdf) 07.10.2020: ChF, Coronavirus: nouvelles règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum 12.05.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral met en œuvre les nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les initiatives populaires 12.05.2021 : ChF, Explications relatives à l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité délecteur (pdf) 12.05.2021 : ChF, Infographie attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires pendant l’épidémie de COVID-19 (pdf)
