Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur) [Ce texte n’est pas en vigueur]
RS 161.17RO 2020 3975, RO 2021 273Décision: 07.10.2020 Etat: 08.10.2020 Entrée en vigueur: 08.10.2020, 00.00 h En vigueur jusqu’au: 13.05.2021