Décision : 16.04.2020
Etat : 08.10.2020
Entrée en vigueur : 20.04.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 19.10.2020 (six mois au plus à compter de la date de l’entrée en vigueur), exception: art. 21 selon RS 951.261

16.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : mesures pour prévenir les faillites

16.04.2020: OFJ, Ordonnance insolvabilité COVID-19, Commentaire des dispositions (18.05.2020) (pdf)

14.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, COVID-19: pas de prolongation des mesures contre les faillites