RS 641.207.2 Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier [Ce texte n’est pas en vigueur]

Décision : 20.03.2020

Etat : 09.06.2020

Entrée en vigueur : 21.03.2020

En vigueur jusqu’au : 31.12.2020

25.03.2020: AFC, Mesures en raison du coronavirus incl. FAQ Taxe sur la valeur ajoutée/Impôt anticipé/Droits de timbre (état au 16.11.2020)