RS 952.03 Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres [annexe 7] [Cette annexe n’est pas en vigueur]

RS 952.03 RO 2020 1105 Désicion : 01.06.2012 Etat : 01.08.2022 Entrée en vigueur: Annexe 7: abrogée à compter du 28.03.2020, 00.00 h