RS 943.032 Ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques [art. 7a] [Cet article n’est pas en vigueur]
RS 943.032RO 2020 1149Décision : 23.11.2016 Etat : 02.10.2020 Entrée en vigueur : art. 7a: 02.04.2020, 00.00 h En vigueur jusqu’au : art. 7a: 02.10.2020 (six mois au plus à compter de la date de l’entrée en vigueur)
