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Updates COVID-19

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Dernière mise à jour : 31. janvier 2023
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Ordonnances fédérales concernant le COVID-19 : Les informations juridiques officielles en un coup d’œil

La pandémie du coronavirus apporte une dynamique extraordinaire à notre système juridique. En vertu du droit de nécessité, le Conseil fédéral assume désormais un rôle de législateur. Or, les ordonnances ainsi édictées ne sont pas accompagnées de messages mûrement préparés, mais seulement de communiqués et de conférences de presse. Des foires aux questions, des explications et quelques aide-mémoire ou circulaires de l’administration fédérale remplacent les ouvrages de doctrine pour l’interprétation de ces normes.

En cette période turbulente, nous vous assistons en regroupant et en organisant les informations juridiques essentielles. Vous trouverez sur cette page l’ensemble des ordonnances fédérales et des modifications de textes existants édictées en réponse à la pandémie de coronavirus. Pour chacune, nous avons compilé les informations complémentaires des autorités fédérales (communiqués de presse, explications, directives, etc.) utiles pour comprendre et interpréter la réglementation COVID-19. Des liens permettent par ailleurs d’accéder directement aux passages pertinents dans les vidéos des conférences de presse du Conseil fédéral.

Nous mettons cette page à jour en permanence. En raison de la rapidité des développements, il est néanmoins possible que des informations importantes nous échappent ou ne soient pas encore actualisées. Nous déclinons toute responsabilité pour de tels défauts, mais nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous les signaler le cas échéant. [Mail à la rédaction]

1 Etat – Peuple – Autorités

RS 142.20 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) [art. 72]2023-01-18T13:35:14+01:00
RS 142.20RO 2021 587, RO 2022 818    Décision: 16.12.2005    Etat: 16.12.2022    Entrée en vigueur: 02.10.2021    En vigueur jusqu’au: 30.06.2024

RS 142.318 Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile)2023-01-18T13:36:19+01:00
RS 142.318    RO 2020 1125, RO 2020 2575, RO 2020 3715, RO 2020 3971, RO 2021 381, RO 2021 897, RO 2022 830    Décision : 01.04.2020    Etat : 16.12.2022    Entrée en vigueur : 02.04.2020, 00.00 h; exceptions: art. 4-6, 06.04.2020, 00.00 h; nart. 4 al. 2, 07.07.2020; art. 12 al. 7, 01.07.2021; art. 12 al. 8, 01.01.2022    En vigueur jusqu’au : 31.12.2022; art. 12 al.9, 30.06.2024

26.02.2020: DFJP, communiqué de presse, Coronavirus : l’Italie ne reprend provisoirement plus de requérants d’asile de Suisse

13.03.2020: DFJP, Rapport explicatif de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile) (pdf)

13.03.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin et CF Keller-Sutter: coronavirus (COVID-19) (18:05)

16.03.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Keller-Sutter, CF Amherd et CF Berset: coronavirus (COVID-19), situation actuelle et décisions (22:15)

24.03.2020: SEM, Circulaire, Mise en œuvre de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le cadre du traitement des demandes d’autorisations et des annonces au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (02.06.2020)

31.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : réouverture du centre fédéral pour requérants d’asile de Muttenz

01.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : les règles des procédures d’asile sont temporairement modifiées

01.04.2020: DFJP, entretien avec CF Karin Keller-Sutter, « La santé et la sécurité doivent primer »

01.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Parmelin et CF Keller-Sutter: coronavirus (COVID-19) (13:50)

16.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le tourisme d’achat reste interdit

17.04.2020: SEM, Questions concernant le refus d’entrée, la libre circulation des personnes et la suspension de l’octroi de visas (état au 11.10.2021)

17.04.2020: SEM, Directive, Mise en œuvre de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur la procédure à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen (état au 16.12.2020)

21.04.2020: SEM, communiqué de presse, Coronavirus: réouverture temporaire de la caserne de Boltigen comme centre fédéral pour requérants d’asile

29.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral assouplit encore les mesures à partir du 11 mai 2020

29.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: assouplissement progressif des restrictions d’entrée à partir du 11 mai

29.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Keller-Sutter, CF Amherd, ChF Thurnherr concernant coronavirus (1:17, 2:22, 2:40, 2:56, 3:57, 5:15, 5:42, 27:57, 48:15)

08.05.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : soutien aux structures d’accueil pour enfants et phase pilote pour l’application de traçage de proximité

27.05.2020: Conseil fédéral, comuniqué de presse, Coronavirus: nouvel assouplissement des restrictions d’entrée en Suisse dès le 8 juin

02.06.2020: SEM, communiqué de presse, Des halles militaires à Brugg aménagées pour servir de centre fédéral pour requérants d’asile

11.06.2020: SEM, Asile: statistiques du mois de mai 2020

12.06.2020: Conseil fédéral, Coronavirus: la Suisse lève les restrictions pour tous les États de l’UE/AELE

12.06.2020: Conseil fédéral, Coronavirus: prolongation des mesures de protection temporaires dans le domaine de l’asile

30.07.2020: SEM, communiqué de presse, Coronavirus: entrée en Suisse des partenaires de vie originaires d’États tiers de nouveau autorisée à partir du 3 août prochain

03.08.2020: SEM, Restrictions d’entrée pour les ressortissants de pays à risque (état au 11.10.2021)

26.08.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: prolongation des mesures de protection temporaires dans le domaine de l’asile

28.08.2020: SEM, communiqué de presse, Coronavirus: la Suisse modifie sa pratique en matière d’entrée concernant les vols en transit

11.09.2020: OFSP, communiqué de presse, Coronavirus: pas de quarantaine pour les personnes des régions frontalières

05.11.2020: SEM, communiqué de presse, Coronavirus: ouverture d’un centre fédéral pour requérants d’asile à Brugg prévue le 30 novembre 2020

05.11.2020: SEM, communiqué de presse, Étrangers: statistiques à fin septembre 2020

05.11.2020: SEM, Statistique des étrangers au 30 septembre 2020

05.11.2020: SEM, Statistiques sur l’immigration, septembre 2020/3e trimestre 2020 (pdf)

05.11.2020: SEM, communiqué de presse, COVID-19: le système de l’asile fonctionne aussi pendant la pandémie

13.11.2020: SEM, communiqué de presse, Asile: statistiques du mois d’octobre 2020

01.02.2021: SEM, communiqué de presse, Statistiques en matière d’asile 2020

04.02.2021: SEM, communiqué de presse, Étrangers : statistiques 2020

22.02.2021 : SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de janvier 2021

17.03.2021: SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de février 2021

31.03.2021: Conseil fédéral, communiqué de presse, Rapport 2020 sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse

31.03.2021 : Conseil fédéral, Rapport 2020 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse (pdf)

13.04.2021 : DFJP, communiqué de presse, Coronavirus : prolongation des mesures de protection temporaires dans le domaine de l’asile

13.04.2021 : DFJP, Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation, Prolongation de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (pdf)

15.04.2021 : SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de mars 2021

18.05.2021: SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques d’avril 2021

15.06.2021 : CFM, communiqué de presse, terra cognita 37 : La migration au temps du coronavirus

17.06.2021 : SEM, Statistique en matière d’asile, mai 2021

23.06.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : test obligatoire de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

23.06.2021 : SEM, rapport sur les résultats de la consultation, Prorogation de l’ordonnance COVID-19 asile (pdf)

23.06.2021 : DFJP, rapport explicatif, Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (pdf)

23.06.2021 : DFJP, rapport explicatif, Prorogation de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (pdf)

08.07.2021 : CNPT, communiqué de presse, La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

16.07.2021 : SEM, Asile : statistiques de juin 2021

11.08.2021: Conseil fédéral, communiqué de presse, Le Conseil fédéral adopte le message sur les tests obligatoires COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

11.08.2021 : Conseil fédéral, Message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (pdf)

11.08.2021 : Projet Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (pdf)

11.08.2021 : DFJP, Rapport sur les résultats de la consultation, Rapport sur les résultats de la consultation (pdf)

19.08.2021 : SEM, Asile : statistiques de juillet 2021

16.09.2021: SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques d’août 2021

16.09.2021: SEM, Asile : statistiques d’août 2021

20.10.2021: SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de septembre 2021, graphiques (pdf)

18.11.2021 : SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques d’octobre 2021

16.12.2021 : SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de novembre 2021

17.12.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les mesures dans le domaine de l’asile

14.02.2022: SEM, communiqué de presse, Programme pilote de préapprentissage d’intégration : une troisième édition réussie, malgré la pandémie de coronavirus

15.02.2022: SEM, communiqué de presse, Asile : statistiques de 2021

RS 161.16 Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:37:21+01:00
RS 161.16     RO 2020 847     Décision : 20.03.2020     Etat : 21.03.2020     Entrée en vigueur : 21.03.2020, 07.00 h     En vigueur jusqu’au : 31.05.2020

18.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: la votation populaire fédérale du 17 mai 2020 n’aura pas lieu

20.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

20.03.2020: Chancellerie fédérale, Commentaire de l’ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (pdf)

20.03.2020: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Aide-mémoire à destination des comités d’initiative concernant l’ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Conséquences sur la récolte de signatures (pdf)

20.03.2020: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Initiatives et référendums pendants: bases pour le calcul des délais (15.04.2020) (pdf)

16.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin concernant coronavirus (41:36, 1:30:18)

29.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: une votation populaire fédérale aura lieu le 27 septembre 2020

29.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Keller-Sutter, CF Amherd, ChF Thurnherr concernant coronavirus (14:19, 16:29, 16:53, 16:58, 20:31, 22:10, 38:28, 43:27, 45:23, 55:04)

27.05.2020: ChF, Aide-mémoire à l’intention des comités d’initiatives populaires fédérales et des comités référendaires au niveau fédéral: reprise des récoltes de signatures après la suspension des délais (pdf)

28.05.2020: ChF, Plan de protection standard sous COVID-19: récolte de signatures dans l’espace public (pdf)

25.09.2020: ChF, Coronavirus: aménagements concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum

RS 161.17 Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:38:34+01:00
RS 161.17    RO 2021 273, RO 2021 879    Décision: 12.05.2021    Etat: 18.12.2021    Entrée en vigueur: 13.05.2021, 00.00 h; exceptions: art. 1 al. 2, art. 2, 7 al. 2, 18.12.2021, 00.00 h    En vigueur jusqu’au: 31.08.2022

17.12.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les allégements en matière d’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums facultatifs et les initiatives populaires

Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:38:51+01:00
RS 161.17     RO 2020 3975, RO 2021 273     Décision: 07.10.2020    Etat: 08.10.2020    Entrée en vigueur: 08.10.2020, 00.00 h    En vigueur jusqu’au: 13.05.2021

07.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral arrête de nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur en cas de référendum facultatif

07.10.2020: ChF, Explications relatives à l’ordonnance Covid-19 attestation de la qualité d’électeur (pdf)

07.10.2020: ChF, Infographie attestation des signatures à l’appui des référendums facultatifs pendant l’épidémie de COVID-19 (pdf)

07.10.2020: ChF, Coronavirus: nouvelles règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum

12.05.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral met en œuvre les nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les initiatives populaires

12.05.2021 : ChF, Explications relatives à l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité délecteur (pdf)

12.05.2021 : ChF, Infographie attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires pendant l’épidémie de COVID-19 (pdf)

RS 171.10 Loi sur l’Assemblée fédéral (Loi sur le Parlement, LParl) [art. 10a, 10b, 69a, 69c]2023-01-10T14:17:32+01:00

RS 171.10    RO 2020 5375, RO 2021 588, RO 2021 878    Erlassdatum: 13.12.2002    Stand: 18.12.2021    Inkrafttreten: art. 10a, 10b, 11.12.2020; art. 69c, 02.10.2021; art. 10a, 18.12.2021    In Kraft bis:  art. 10b, 01.10.2021; art. 69c, 31.12.2022; art. 10a, 30.06.2024

RS 173.110.4 Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) [ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-17T12:03:08+01:00
RS 173.110.4     RO 2020 849     Décision : 20.03.2020     Etat : 21.03.2020     Entrée en vigueur : 21.03.2020, 00.00 h     En vigueur jusqu’au : 19.04.2020

2 Droit privé – Procédure civile – Exécution

RS 221.213.4 Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) [ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:42:17+01:00
Décision : 27.03.2020
Etat : 28.03.2020
Entrée en vigueur : 28.03.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 31.05.2020

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CER-N, motion 20.3142, Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer

CAJ-N. Motion 20.3158, Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme)

CER-E. Motion 20.3161, Loyers commerciaux

Consultation Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)2023-01-18T13:41:15+01:00

01.07.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin, CF Maurer concernant coronavirus (COVID-19): décisions (18:50, 22:50)

01.07.2020, Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs

Rapport explicatif – Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)

18.09.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

17.09.2020: OFL, Rapport sur les résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (pdf)

18.09.2020: Message concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (pdf)

07.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral présente le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux

07.10.2020: DEFR, Rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux (pdf)

24.09.2020/07.10.2020: WBF, Geschäftsmieten Strukturanalyse, Schlussbericht (version allemande) (pdf)

August 2020/07.10.2020: Studie im Auftrag des Bundesamts für Wohnungswesen BWO, Schlussbericht Umfrage (version allemande) (pdf)

07.10.2020: OFL, Coronavirus: mesures dans le domaine du droit du bail (état au 30.06.2021)

RS 272.81 Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:44:15+01:00
RS 272.81    RO 2020 1229, RO 2020 3821, RO 2020 3971, RO 2020 4141, RO 2021 898    Décision : 16.04.2020    Etat : 01.01.2021    Entrée en vigueur : 20.04.2020, 00.00 h; exceptions: art. 2 al. 1, 2, art. 3, art. 7 al. 1, 26.09.2020, 00.00 h; art. 6, 10 al. 4, 01.01.2022    En vigueur jusqu’au : 31.12.2022; exceptions: art. 5, 26.09.2020, 00.00h; art. 1, 7-9, 01.01.2022

16.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : mesures pour prévenir les faillites

16.04.2020: OFJ, Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, Commentaire des dispositions (16.04.2020)

25.09.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, COVID-19: prolongation des mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la justice

25.09.2020: OFJ, Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural

22.03.2021: BFEG, communiqué de presse, Violence domestique en temps de pandémie : la vigilance reste de mise

28.05.2021: OFJ, communiqué de presse, Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2020

28.05.2021 : OFJ, Rapport d’activité 2020 Entraide judiciaire internationale (pdf)

17.12.2021 : Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : le recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence reste possible en procédure civile

17.12.2021 : OFJ, Commentaire des modifications du 17 décembre 2021 concernant l’ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (pdf)

RS 281.241 Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:48:38+01:00
Décision : 18.03.2020
Etat : 19.03.2020
Entrée en vigueur : 19.03.2020, 07.00 h
En vigueur jusqu’au : 04.04.2020, 24.00 h

CAJ-N. Motion 20.3157, Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage
RS 281.242 Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T13:46:38+01:00
Décision : 16.04.2020
Etat : 08.10.2020
Entrée en vigueur : 20.04.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 19.10.2020 (six mois au plus à compter de la date de l’entrée en vigueur), exception: art. 21 selon RS 951.261

16.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : mesures pour prévenir les faillites

16.04.2020: OFJ, Ordonnance insolvabilité COVID-19, Commentaire des dispositions (18.05.2020) (pdf)

14.10.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, COVID-19: pas de prolongation des mesures contre les faillites

Consultation publique : devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de la faillite2023-01-18T16:03:01+01:00
RS 281.243 Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage [Ce texte n’est pas en vigueur]2022-10-11T10:32:14+02:00
Décision : 20.05.2020
Etat : 01.10.2020
Entrée en vigueur : 21.05.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 31.12.2020

20.05.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage

20.05.2020: BJ, Verordnung über den Rechtsstillstand nach Artikel 62 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs für die Reisebranche, Erläuternder Bericht (version allemand) (pdf)

26.08.2020: Conseil fédéral, comuniqué de presse, Le Conseil fédéral prolonge la suspension des poursuites pour le secteur du voyage

11.09.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: le Conseil fédéral prolonge la suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage


CAJ-N. Motion 20.3157, Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage

3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution

RS 314.11 Ordonnance sur les amendes d’ordre [Annexe 2 n’est pas en vigueur]2022-10-11T10:39:11+02:00
RS 314.11    RO 2020 1101, RO 2020 1137, RO 2020 1245, RO 2020 1489, RO 2020 2213RO 2021 52RO 2021 61RO 2021 110RO 2021 157RO 2021 213RO 2021 275RO 2021 297RO 2021 300, RO 2021 398, RO 2021 379RO 2021 542RO 2021 563, RO 2021 882, RO 2021 883, RO 2022 19, RO 2022 21, RO 2022 97, AS 2022 98
Désicion : 16.01.2019    Etat : 17.02.2022    Entrée en vigueur: 28.03.2020 (annexe 2, 15001, 15002), 17.04.2020 (annexe 2, 15003, 15004); 01.02.2021, 00.00h (annexe 2, ch. XVI., 16001-16006); 08.02.2021 (annexe 2 ch. XVII, 17001, 17002); 01.03.2021, 00.00h (annexe 2, 16001, 16004); 22.03.2021, 00.00h (annexe 2, 16005; 19.04.2021 00.00h (annexe 2, 16002, 16005, 16007); 13.05.2021, 00.00h (annexe 2, 16003); 27.05.2021, 00.00h (annexe 2, 16003, 16007); 26.06.2021, 00.00h (annexe 2, ch. XVI, 16001-16003); 13.09.2021, 00.00h (annexe 2, 16001, 16002, 16004, 16005); 20.09.2021, 00.00h (annexe 2 ch. XVII, 17001-17004); annexe 2, ch. 16005, 16007, 17001, 20.12.2021, 00.00 h; annexe 2, ch. 16002, 16005-16007, 25.01.2022, 00.00 h; annexe 2 ch. 17001, 17.02.2022, 00.00h    En vigueur jusqu’au : annexe 2 ch.. XVI, 15001, 15002, 22.06.2020;  annexe 2 ch. XVI, 17003, 17004, 22.01.2022, 00.00h; annexe 2 ch. XVI, 16002, 16005, 24.01.2022; annexe 2, ch. 16001, 16003, 16004, 25.01.2022, 00.00h; annexe 2 ch. XVI, 16001, 16003-16007, 17.02.2022; annexe 2 ch. XVI, 16002, 31.03.2022

4 Ecole – Science – Culture

RS 412.101.243 Ordonnance du SEFRI du 18 mars 2022 relative aux procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2022 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale 2022) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:07:20+01:00

RS 412.101.243    RO 2022 191    Décision: 18.03.2022    Etat: 18.03.2022    Entrée en vigueur: 01.04.2022    En vigueur jusqu’au: 31.12.2022

RS 412.101.243 Ordonnance du 12 mars 2021relative aux procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale 2021) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:07:39+01:00

RS 412.101.243    RO 2021 166, RO 2021 221    Décision: 12.03.2021    Etat: 19.04.2021    Entrée en vigueur: 01.04.2021    En vigueur jusqu’au: 31.12.2021

RS 412.101.243 Ordonnance relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:07:54+01:00
Décision : 16.04.2020
Etat : 17.04.2020
Entrée en vigueur : 17.04.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 16.10.2020

16.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : accord sur les modalités des examens de fin d’apprentissage pour toute la Suisse

16.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin concernant coronavirus (21:03)

16.04.2020: SEFRI, Coronavirus – Informations du SEFRI

16.04.2020: SEFRI, Formation professionelle 2030, Nouveau coronavirus et la formation professionnelle en Suisse

RS 412.103.12 Ordonnance du SEFRI du 18 mars 2022 relative à l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2022 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen fédéral de maturité professionnelle 2022) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:10:04+01:00

RS 412.103.12    RO 2022 192    Décision : 18.03.2022    Etat : 18.03.2022    Entrée en vigueur : 01.04.2022    En vigueur jusqu’au : 31.12.2022

18.03.2022: DEFR, Les examens de maturité et les examens de fin d’apprentissage 2022 auront lieu de manière ordinaire

RS 412.103.12 Ordonnance du SEFRI relative à l’organisation de l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 examen fédéral de maturité professionnelle) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:10:24+01:00
RS 412.103.12    RO 2020 1885    Décision : 03.06.2020    Etat : 05.06.2020    Entrée en vigueur : 05.06.2020, 00.00 h    En vigueur jusqu’au : 31.10.2020

RS 412.103.2 Ordonnance du 18 mars 2022 relative aux examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale et à la promotion en 2022 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examens cantonaux de maturité professionnelle 2022) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:16:33+01:00
RS 412.103.2    RO 2022 193    Décision: 18.03.2022    Etat: 18.03.2022    Entrée en vigueur: 01.04.2022    En vigueur jusqu’au: 31.12.2022

RS 412.103.2 Ordonnance relative à l’organisation des examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale et à la promotion en 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 examens cantonaux de maturité professionnelle) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:20:03+01:00
RS 412.103.2    RO 2020 1395    Décision: 29.04.2020    Etat: 30.04.2020    Entrée en vigueur: 30.04.2020, 00.00 Uhr    En vigueur jusqu’au:29.10.2020

06.04.2020: SEFRI, FAQ Coronavirus Examens fédéraux (état au 08.06.2020)

14.04.2020: SEFRI, Coronavirus: Informations concernant les examens suisses de maturité et l’examen complémentaire passerelle centralisés

29.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : le Conseil fédéral assouplit encore les mesures à partir du 11 mai 2020

29.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : la Confédération a statué au sujet des examens de maturité

29.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin concernant coronavirus (21:49, 24:24, 30:30, 59:49)

07.05.2020: SEFRI,  Principes généraux et lignes directrices concernant les examens professionnels fédéraux (EP) et les examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS) dans le contexte actuel de la pandémie de coronavirus (état au 08.06.2020)

18.03.2022: DEFR, Les examens de maturité et les examens de fin d’apprentissage 2022 auront lieu de manière ordinaire

RS 413.141 Ordonnance du 18 mars 2022 relative à l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:13:07+01:00

RS 413.141    RO 2022 194    Décision: 18.03.2022    Etat: 18.03.2022    Entrée en vigueur: 01.04.2022    En vigueur jusqu’au: 31.12.2022

RS 413.141 Ordonnance du 12 mars 2021 relative à l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2021) [Ce texte n’est pas en vigueur]2023-01-18T16:13:24+01:00

RS 413.141    RO 2021 163    Décision: 12.03.2021