01.07.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: transposition de l’ordonnance de nécessité sur les crédits COVID-19 dans le droit ordinaire

Texte de la loi de la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (pdf)

01.07.2020: Rapport explicatif relatif à l’avant-projet de la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19) (pdf)

Lettre adressée aux Conseils (pdf)

Lettre adressée aux cantons (pdf)

Lettre adressée aux organisations (pdf)

Liste des destinataires (pdf)