RS 221.213.4
RO 2020 1099
Décision : 27.03.2020
Etat : 28.03.2020
Entrée en vigueur : 28.03.2020, 00.00 h
En vigueur jusqu’au : 31.05.2020

27.03.2020: OFL, Rapport explicatif Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (état au 08.05.2020) (pdf)

27.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: les déménagements restent possibles à condition de respecter les directives de l’OFSP

27.03.2020: vidéo, conférence de presse, CF Berset et CF Parmelin: coronavirus (COVID-19), situation actuelle et décisions (1:42)

02.04.2020: OFL, Questions et réponses «droit du bail et crise du Corona» (pdf)

08.04.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : Le Conseil fédéral appelle bailleurs et locataires à trouver des solutions pour les loyers des locaux commerciaux

08.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Sommaruga, CF Berset, CF Parmelin concernant coronavirus (18:43)

21.04.2020: OFL, Coronavirus: mesures dans le domaine du droit du bail (état au 30.06.2021)

22.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Berset, CF Amherd et CF Maurer concernant coronavirus (1:38:46)

08.12.2020: OFL, communiqué de presse, Davantage de procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme avec des différences cantonales

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CER-N, motion 20.3142, Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer

CAJ-N. Motion 20.3158, Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme)

CER-E. Motion 20.3161, Loyers commerciaux