RS 916.141 Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 déclassement de vins) Legalis2023-01-18T16:59:51+01:00 RS 916.141 RO 2020 1785 Décision : 20.05.2020 Etat : 01.06.2020 Entrée en vigueur : 01.06.2020 En vigueur jusqu’au : 31.12.2023 20.05.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus: aide exceptionnelle pour stabiliser le marché des vins suisses
